Juridique

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Contrat nouvelle embauche

Dans le modèle de CNE vous indiquez un préavis de démission en reprenant celui de la convention collective de 1997. Or, l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 instituant le CNE stipule l'application d'un préavis pendant les deux premières années uniquement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.Cela signifie que le salarié peut démissionner pendant les deux premières années sans aucun préavis. D'autre part le contrat doit préciser la référence à cette ordonnance. Ma position est-elle exacte? Juridique | Christophe GUILLO | jeudi 22 juin 2006

Voici les elements de mon dossier !

Merci tous d'abord à toutes les personnes qui m'aide en participant à ce questions/reponses ;) Agnes , oui j'ai bien vu un conseillé , mais l'article L122-12 m'as ete rapellé et conseillé une discution avec mon employeur , sur mon refus de signer le nouveau contrat et les points de désaccords. Pour vous donner une idee plus precise de ma situation, voici les pieces en ma possession ( je precise de suite que les noms et autres n° pouvant permettre à reconnaitre l'un des interresé ou une societé , ont ete remplacer par des ... ou "ancien employeur" par exemple ) Ancien Contrat : http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/ANCIENCONTRATPAGE1.jpg http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/ANCIENCONTRATPAGE2.jpg Attestation ASSEDIC : http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/ATTESTATIONASSEDIC.jpg Certificat de Travail : http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/CERTIFICATDETRAVAIL.jpg Nouveau Contrat : http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/NOUVEAUCONTRATPAGE1.jpg http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/NOUVEAUCONTRATPAGE2.jpg http://i2.photobucket.com/albums/y43/big-bosss1/Forum%20Hotellerie/NOUVEAUCONTRATPAGE3.jpg Juste les Noms et Adresse on ete enlevés , plus les N° de ciret et autres ;) Qu'en penser vous ? Juridique | Sylvain | jeudi 8 juin 2006

Mon contrat comporte t'il des erreurs ?

Bonjour, Ma duree de travail hebdomadaire est de 41h et les horaires inscrits sur mon contrat ( pas encore signé ) sont : -mercredi,jeudi,vendredi,samedi : 18h/22h30 -Dimanche: 17h/02h avec coupure de 30 minutes pour les repas soit 24h30 ! les heures inscrites sur le contrat doivent bien correspondre à mes heures de travail effectifs ? Pour les conges payes , le contrat indique 2,5 jours / mois : - la sixieme semaine de conges ne doit elle pas etre compter ? - comment faire pour recuperer les jours de conges du 28 avril ( jour de la reprise du restaurant ) et le 1er Juin ? - Combien de semaines peuvent etre imposer par l'employer ? Fonctions et attributions: Je suis Commis de Bar Niveau 1 Echelon 3 depuis mon entree dans l'entreprise en Mai 2000 et sur mon nouveau contrat est stipuler "-entretien du bar , terrasse et annexes -tenir le stock du bar ces fonctions et attributions sont stipulées evolutives au cours de l'execution du présent contrat" Puis je pretendre à un nouveau niveau et nouvel echelon ? Merci beaucoup d'avance ;) Juridique | Sylvain | mardi 6 juin 2006

Nouveau contrat apres reprise d'un restaurant ?

Bonjour, cela fait deja 6 ans que je travaille dans le même restaurant , mais il y as un mois , mon patron l'a vendu à un repreneur. Pensant que rien n'aller changer, je me retrouve aujourd'hui avec un nouveau contrat à signer , qui est beaucoup plus exigeant que mon ancien contrat. Es ce que je peux negocier mon contrat ( close de mobilité , niveau et echelon... ) et rajouter une periode d'essai à ce nouveau contrat ? Juridique | Sylvain | mardi 6 juin 2006

la 36 ème heure de travail bientôt majorée en heure supp

Une décision prochaine( semaines à venir) du Conseil d'Etat devrait annuler le décret dérogatoire de la durée du travail à 39 H dans les HCR aplicable depuis le 1er janvier 2005. Cela veut dire : la 36 ème heure de travail rémunérée en heure supplémentaires à contrario où aujourd'hui les heures supplémentaires ne demarrent qu'à partir de la 40 èmè heure. Cela va augmenter automatiquement les salaires de tous les salariés qui effectuent plus de 35 heures par semaine. Ce n'est que la mise en conformité vis à vis de toutes les autres professions de en France qui sont déjà sur ce système légal. Le gouvernement actuel donne 114 euros par salarié aux employeurs des HCR et bientôt cela va passer à 180 euros et cela sans contrepartie pour les salariés. Plusieurs questions : 1° Est- ce que les salariés pensent que ce serait une bonne chose de reconnaître leur travail par cette augmentation de salaires automatique non négligeable ? 2° Est-ce que l'on doit donner la possibilité aux salariés de récupérer en temps ces heures supplémentaires ou se les faire payer ? ( cela représente environ, pour un salarié à l'année qui ne travaille que 39 h par semaine, 22 jours de congés supplémentaires ou un mois de salaire en plus ) 3° est-ce qu'au contraire il est normal que les employeurs des HCR bénéficient d'une dérogation en France pour ne pas payer les heures supplémentaires de 36 à 39 h ? Voilà des questions qui vont se poser à tous dans les prochaines semaines suite à la décision du Conseil d'Etat. Votre avis nous interesse car les employeurs demanderont certainement une dérogation spéciale aux partenaires sociaux pour avoir un accord qui ne comptabilisent pas les heures supplémentaires à partir de la durée du travail des 35 H . Rappel : Cela s'appelen des "heures d'équivalences ou temps d'inaction" , la France est le seul pays d'Europe dans la profession des HCR à avoir cette pratique. la CFDT à votre écoute Juridique | Fédération des Services CFDT | mardi 18 avril 2006

CNE et rupture abusive

La première condamnation pour abus de droit vient de tomber. Il s'agit apparemment d'un cas d'espèce très particulier. Les media sont indécrottables : comme à Outreau, ils se sont contentent de répéter ce qu'ils entendent et de recopier les messages de l'agence France-Presse. En amplifiant sans vérification. Ils ont commencé par affirmer qu'on pouvait rompre un CNE sans motif (alors que l'ordonnance autorise seulement à ne pas indiquer le motif sur la lettre). Sans vérification, car ils vivent de rumeurs. Maintenant, ils nous affirment que c'est le CNE qui est en cause dans l'affaire précitée, alors que c'est plus compliqué que ça. Seul avantage : comme ils n'y comprennent rien (avant, ils ne comprenaient rien non plus, mais ça les gênait moins), les media interrogent-enfin- des juristes, pour les éclairer sur une question de droit, au lieu de se contenter de répétêr bêtement sans vérification ce qu'ils entendent dans la rue. 6 mois après la publication de l'ordonnance, on peut supposer que la presse va enfin essayer de savoir ce que dit ce texte. Pour un peu, ce serait du journalisme d'investigation ! Quel héroïsme ! Juridique | Agnès | mercredi 22 février 2006

planification mensuel temps partiels

Bonjour, dans le cadre d'un cdi tps partiels 86.67 / mois, si je choisis la mesnsualisation, puis je indiqué seulement sous cette forme, la repartition des horaires : La durée mensuelle de votre travail est de 86.67 heures répartie, au cours du mois, de la manière suivante et à titre indicatif seulement : * semaine 1 : 20 heures * semaine 3 : 20 heures * semaine 2 : 20 heures * semaine 4 : 20 heures Votre horaire de travail sera celui indiqué sur le planning affiché dans le restaurant. Vous remerciant par avance. Juridique | cedric rolland | jeudi 16 février 2006

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