Juridique

9724 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

heures complémentaires et temps partiel

une salariée à temps partiel sur la base de 20h00 par semaine sur avril elle effectue 20h45 la première semaine, 19h30 la deuxième, 20h15 la 3ème, 20h45 la 4ème. l'employeur tient un compteur d'heures à récupérer sur les périodes de faible activité, mais il veut payer la majoration de 5% due sur les heures complémentaires à partir d'avril 07. c'est à dire au total 1h75(x8.53x5%) = 0.75 € majo.pécunaire sur le bulletin et 1h25 en récupération. Est ce légal ? Merci de votre réponse directement sur mon adresse email si possible pour effectuer le bulletin de salaire rapidement. Juridique | gd | lundi 30 avril 2007

Jours Fériés avenant 2

Afin de faire correctement des avenants au contrat de travail, Je me suis rapproché du texte avenant N°2 Concernant les jours fériés, selon le texte: Il est accordé au salarié 5 jours fériés garantis. ce qui signifie que ces 5 jours fériés sont: Soit chomés et payés; soit compensés en temps; soit indemnisés. Meme si le salarié est en repos les jours fériés considérés. Hors, selon le texte d'explication le lis: Les 3 jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes: - Le jour férié coincidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou indemnisation, pourriez vous me dire, a quoi correspondent les 3 jours fériés, sont t'ils les 3 jours fériés déja acquis avant l'avenant. merci de vos réponses Juridique | B-m-h | jeudi 26 avril 2007

l'Avenant N°2 et N°2 bis

Les avenants sont applicables, obligatoirement à l'ensemble de la profession à compter du 1er avril 2007. Ayant lu les deux avenants sous forme de fiches détaillées point par point et réalisé par UMIH FINISTERE, nous avons en Annexe 1 la Grille des salaires, ayant pour notre part des salariés qui sont rémunérés au dessus de la grille des salaires correspondant à la convention collective, devons majorer les 10 % de la 36 eme heures à la 39 eme heures. Dans le cas ou le salarié est rémunéré au dessus de la grille horaire, peut on modifier le taux horaire et basculer le complément en heures majorées. exemple: 1 salarié N2 (receptionniste) Salaire de base taux salarial 10.6180 heure supplémentaire 4 11.6798 avantage en nature 22 03.1700 salaire net 1400.73 € cette exemple de rémunération est il légal, dans le cas ou le salarié signe après son accord un avenant au contrat de travail sur le changement de son taux horaire. Merci de vos réponses Juridique | B-m-h | mardi 24 avril 2007

Comment seront payées les HS fin avril ?

Comment vont être payées les HS à compter de fin avril ? Il parait que maintenant c’est l’heure de base multipliée par 10, 20,ou 50 % alors qu’avant on calculé sur le mois + les repas + …. Le tout divisé par le nombre d’heures et apres multiplié par 15, 25, 50% ? Pour les nouveau taux , OK c’est marqué sur la nouvelle convention. Pour le reste avant 8.27€ x 169 + 3.17€ x 44 = 9.10€ de base de calcul et maintenant ? 8.27€ ? Je pense que je ne suis pas la seule à me poser la question ; merci. Juridique | Francine | samedi 14 avril 2007

Nouveau CNE : de quelle manière doit-on indiquer la base de rémunération ?

A la suite des nouveaux accords du 5/02/07 applicable au 1/04 : j'ai un contrat nouvel embauche à faire à cpter du 5/04/07 sur la base de 39h . Avez-vous des nouveaux modèles de CNE à jour à nous proposer et surtout de quelle manière dois-t-on indiquer la base de rémunération ? Dois-t-on préciser la décomposition à savoir : 152 h mensuelles aux tx normal + 17 h majorées à 10% ? Dans l'attente de vous lire , Sincères salutations. Juridique | COLLARD MARIA | jeudi 5 avril 2007

Licence II ou III : est-elle obligatoire pour servir des bières dans un hôtel bureau ?

Madame Carbillet, vous qui etes un pilier du journal l'Hôtellerie pour votre compétence depuis tant d'années, et qui connaissez tous les aspects juridiques de cette profession , bien au-delà de ce sujet interactif sur le droit du travail, Madame Carbillet, pouvez vous me dire si la licence II ( ou III) est obligatoire pour servir des bières dans un hôtel bureau ? Un lecteur reconnaissant pour les articles juridiques déjà parus Merci Gilles Juridique | Gilles | jeudi 5 avril 2007

indemnité retraite, assedic, arret de travail, accident.....

bonjour Pouvez vous me renseigner, j'ai un salaire mensuel net de 2000€ garanti, mais celui-ci est partagé, je m'explique, je gagne 1600€ pour 39 heures puis 400€ pour des heures supplémentaires. Quelque soit le nombre d'heures effectuées, +ou-, j'ai toujours un salaire net de 2000€ en accord avec mon patron. Ma question est de savoir sur quelle base sera calculée ma retraite?, sur quelle base seront calculées mes indémnités si je devais me retrouver en arret ou accident de travail, ou meme au assedic? (sur la base de 1600€ ou sur 2000€) merci par avance Juridique | nico | samedi 31 mars 2007

Les nouveaux accords sur le temps de travail et les salaires : applicables au 1er avril

Les nouveaux accords sur le temps de travail et les salaires applicables au 1er avril L’arrêté d’extension du 26 mars 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) vient d’être publié au Journal Officiel du 29 mars 2007. En conséquence, ces deux avenants relatifs au temps de travail et au salaire dans la profession seront applicables le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, soit à partir du 1er avril 2007. Juridique | Pascale Carbillet Auteur | jeudi 29 mars 2007

Repos compensateur : quel mode de calcul appliquer pour effectuer la régularisation ?

Je travaille actuellement dans un hôtel restaurant comme serveur avec un contrat CNE Je quitte l'établissement dans une huitaine de jours ayant trouvé une opportunité me permettant d'évoluer professionnellement. Mon employeur me doit à ce jour 127 heures de repos compensateur. Quel est le mode de calcul qui sera appliquer pour effectuer la régularisation ? Doit-on prendre en compte le barème actuel c à d une majoration des 4 premières heures au taux de 15 %, puis les 4 suivantes majorées à 25 %, et les autres à 50 % ou doit-on appliquer un barème different ? Merci pour vos informations en retour Sincères salutations Juridique | pascal | lundi 26 mars 2007

Astreinte : existe-t-il des modèles ?

j'envisage une embauche avec une mise a disposition à titre gracieux d'un logement, voiture et téléphone, en compensation d'une astreinte le soir pour veiller sur une petite structure hotelière de 9 chambres pouvez vous me donner des modèles sachant que l'ors de l'astreinte je sais que le temps ou le salarié est dérangé il est rémunéré merci de me faire part d'éventuels pièges a ne pas faire ou me donner une autre solution de garde Juridique | nelson | samedi 24 mars 2007

Formation donnée par l'employeur : y a-t-il obligation d'y assister ?

Mon employeur a décidé de nous envoyer en formation d'anglais et nous dit que nous sommes obligés d'assister à cette formation car c'est une adaptation à notre poste de travail à savoir une clientèle internationale et il nous dit que nous devons nous perfectionner en anglais pour etre opérationnels face à notre clientèle, il nous écrit que si nous n'assistons pas à cette formation qui n'est pas pour tous les salariés, nous risquons de ne pas etre payés. A t'il le droit de faire ca ? Juridique | CM | vendredi 16 mars 2007

Heures sup. régulières prévues dans le contrat de travail : doivent-elle être payées ?

Dans mon contrat de travail apparaît un article : durée et aménagement du tps de travail-Forfait d'heures supplémentaires : 'Votre horaire de travail est de 169h mensuelles, compte tenu de l'exécution régulière de 17h33 supplémentaires.' Quand est-il de ces heures supplémentaires que j'exécute mais qui ne me sont pas payées? Y a -il un accord, une loi qui est passée sur le paiement de ces heures supp. Mon employeur devrait-il me les payer? Merci pour votre réponse Juridique | carole | vendredi 9 mars 2007

...

377 378 379 380 381 382 383 384

...