Juridique

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Les nouveaux accords sur le temps de travail et les salaires : applicables au 1er avril

Les nouveaux accords sur le temps de travail et les salaires applicables au 1er avril L’arrêté d’extension du 26 mars 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) vient d’être publié au Journal Officiel du 29 mars 2007. En conséquence, ces deux avenants relatifs au temps de travail et au salaire dans la profession seront applicables le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, soit à partir du 1er avril 2007. Juridique | Pascale Carbillet Auteur | jeudi 29 mars 2007

Repos compensateur : quel mode de calcul appliquer pour effectuer la régularisation ?

Je travaille actuellement dans un hôtel restaurant comme serveur avec un contrat CNE Je quitte l'établissement dans une huitaine de jours ayant trouvé une opportunité me permettant d'évoluer professionnellement. Mon employeur me doit à ce jour 127 heures de repos compensateur. Quel est le mode de calcul qui sera appliquer pour effectuer la régularisation ? Doit-on prendre en compte le barème actuel c à d une majoration des 4 premières heures au taux de 15 %, puis les 4 suivantes majorées à 25 %, et les autres à 50 % ou doit-on appliquer un barème different ? Merci pour vos informations en retour Sincères salutations Juridique | pascal | lundi 26 mars 2007

Astreinte : existe-t-il des modèles ?

j'envisage une embauche avec une mise a disposition à titre gracieux d'un logement, voiture et téléphone, en compensation d'une astreinte le soir pour veiller sur une petite structure hotelière de 9 chambres pouvez vous me donner des modèles sachant que l'ors de l'astreinte je sais que le temps ou le salarié est dérangé il est rémunéré merci de me faire part d'éventuels pièges a ne pas faire ou me donner une autre solution de garde Juridique | nelson | samedi 24 mars 2007

Formation donnée par l'employeur : y a-t-il obligation d'y assister ?

Mon employeur a décidé de nous envoyer en formation d'anglais et nous dit que nous sommes obligés d'assister à cette formation car c'est une adaptation à notre poste de travail à savoir une clientèle internationale et il nous dit que nous devons nous perfectionner en anglais pour etre opérationnels face à notre clientèle, il nous écrit que si nous n'assistons pas à cette formation qui n'est pas pour tous les salariés, nous risquons de ne pas etre payés. A t'il le droit de faire ca ? Juridique | CM | vendredi 16 mars 2007

Heures sup. régulières prévues dans le contrat de travail : doivent-elle être payées ?

Dans mon contrat de travail apparaît un article : durée et aménagement du tps de travail-Forfait d'heures supplémentaires : 'Votre horaire de travail est de 169h mensuelles, compte tenu de l'exécution régulière de 17h33 supplémentaires.' Quand est-il de ces heures supplémentaires que j'exécute mais qui ne me sont pas payées? Y a -il un accord, une loi qui est passée sur le paiement de ces heures supp. Mon employeur devrait-il me les payer? Merci pour votre réponse Juridique | carole | vendredi 9 mars 2007

Signature de contrat de travail

Bonjour, Je suis embauchée depuis le 1er Février dans un établissement hôtelier pour une durée de 2 mois en CDD Saisonnier. Nous sommes aujourd'hui le 13 Février et je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail après l'avoir pourtant réclamé à maintes reprises. Je n'ai signé qu'une lettre d'embauche avant mon arrivée dans l'entreprise. Que vaut cette lettre par rapport à un contrat de travail non signé? Je pose cette question car ma période d'essai était de 8 jours, elle est donc terminée, et mon adaptation dans cette entreprise se passe très mal, j'ai donc beaucoup de mal à vouloir y rester. Que puis-je faire? Quitter du jour au lendemain sans prévis? Avec préavis, et de combien de temps? Ou dois-je attendre la fin du contrat pour ne pas le renouveler? Merci pour votre aide. Juridique | Chiara | mercredi 14 février 2007

droit aux congés sur la période 1er Juin 2005-31 Mai 2006

Bonjour, Embauché comme réceptionniste en 2004 à 39H00 par semaine (structure de 10 employés) , je suis passé à 40HOO de travail à partir du 1er Janvier 2005. Depuis ce 1er janvier 2005, je suis payé en heure supplémentaires de la 39ème à la 40ème Heure. De la 35ème à la 3èeme heures, je suis payée normalement Quel est mon droit au congès pour la période allant de 1er Juin 2005-31 Mai 2006 : 5 semaines ou 6 semaines ??? En raison des nombreuses modifications légales, au final je n'arrive plus à savoir ce qu'il en est ! Cette 6eme semaine est-elle au bon vouloir de l'employeur ? où à t-il le choix de nous la payer ? En l'absence de toute communication écrite de l'employeur, l'employé peut-il indiquer sa préférence ? Merci bien pour votre réponse Cleo Juridique | cleo | lundi 12 février 2007

Quid du contrat à temps partiel modulé avec le nouvel accord

Nous avons des salairés avec un contrat à temps partiel modulé dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2004 étendu par arrêté du 30 décembre 2004 portant extension d’un avenant à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Comment doit-on gérer les contrats existants dans le cadre du nouvel accord 2007 ? Peut-on encore signer ce type de contrats ? Merci de votre réponse. Juridique | Philippe 34 | mercredi 7 février 2007

les 35 heures dans les PME en restauration

Je suis étudiante en MSTCF,et j'ai déja travaillé en restauration et en cabinet comptable. POur finir ma maitrise, je dois écrire un rapport de 50 pages sur un theme que je choisis. Je souhaite traiter des 35 heures et des specificités du social dans les PME en restauration. Seriez vous d'accord pour que je puisse de temps en tesmps vous solliciter sur ces sujets Vous remerciant d'avance Evelyne Sauvagnac Juridique | evelyne sauvagnac | vendredi 2 février 2007

passage d'un établissement en saisonnier

Exploitant un hotel-restaurant en zone rurale avec une très grosse part de clientèle touristique étrangère. Je pense, afin de limiter les pertes de l'hiver, passer en saisonnier en fermant 12 semaines. D'ailleurs, arrivé en fin de saison, je constate que mes salariés (qui sont en CDI annualisés) ont atteint leur quota d'heures sur la période de référence. L'année dernière, j'ai d'ailleurs du payer un paquet d'heures supp alors que le travail hivernal n'était pas rentable. Ma question est donc la suivante : n'étant pas dans un département considéré comme saisonnier, puis-je malgré tout prétendre à ce statut et profiter des avantages s'y afférant ? Surtout que, à priori, la nouvelle loi de finance 2007 est encore plus favorable. Autre question, de la part de mes employés maintenant. Etant donné que cette chère Martine empèche les gens de travailler comme ils le souhaitent, mes employés, qui auront alors 3 mois consécutifs de libre, pourront-ils travailler à l'étranger popur la saison d'hiver (sachant qu'ils ne peuvent pas en france pour cause de loi sur le temps de travail). Juridique | bertrand | mercredi 13 décembre 2006

Achat et rénovation

Bonjour à tous, Je souhaite avoir des renseignements quant aux démarches à suivre lors de la fermeture d'un établissement pour rénovation. Je me porte repreneur d'un établissement 3*, je compte le fermer et le réouvrir 10 mois plus tard upgrader en 4*. Ma question ne porte pas sur les démarches adlinistratives pour les travaux mais sur le personnel : Que dois je faire précisément ? Il est probable que le personnel ne sera pas repris après ré ouverture. dois je procéder au licenciement, pour quel motif ?? Tout cela ce passe à Paris y a t'il des règles spécifiques à la capital dans ce domaine ?? Merci de vos suggestions et de votre aide. Juridique | HDM | mercredi 6 décembre 2006

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