Juridique

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Permanence de nuit : est-ce possible de proposer un logement gratuit à un étudiant en échange de sa permanence obligatoire ?

Bonsoir, Nous souhaiterions acheter un petit hotel bureau 2*, mais nous sommes dans l’impossibilité d’y vivre. Nous savons que, selon les normes de sécurité incendie, il faut une présence obligatoire la nuit. Cet établissement est actuellement géré par le couple de propriétaires qui y vivent. Il n’y a pas de service de nuit, pas de veilleur, juste la présence des propriétaires. On nous a parlé de la possibilité de proposer un logement gratuit à un étudiant en échange de sa permanence obligatoire à l’hôtel. Cette pratique est elle si répandue? Et quel type de contrat de travail proposer à cette personne sachant qu’il n’y travaillerait pas comme un veilleur de nuit puisqu’il y dormirait, tout en gardant l’établissement. Existe-t-il un texte sur lequel s’appuyer? Et quelle rémunération envisager ? Merci d’avance pour votre aide et vous conseils… Juridique | Francesca | mercredi 10 octobre 2007

heure sup de 35 à 39 avec nv sarkosi 10 % OU 25%

Bonjour, je m'apprete à realiser un contrat CNE pour une crepiere. J'ai plusieur question. 1)si la personne ne veux pas manger sur place 'vegetarienne' que ce passe t'il pour l'indemnité de repas ? en sachant qu'elle ne veux pas payé d'impots sur ce poste. et moi biensure aussi . 2)Si la paye est au smic 8,44 brut de l'heure,et que j'integre toute suite les heures sup dans sont contrat combien cela fera en salaire brut par moi , et de combien sont majoré les heures suplementaire. 3)Quel aide avons nous pour le recrutement d'un premier salarier : Loi filion .. et ?? Merci bcp de votre aide Juridique | heidi | mercredi 10 octobre 2007

mi-temps puis tps pleins puis "re" mi-tps !!!!

j'ai à la base un contrat mitemsp CDI. Pendant plus de 4 mois j'ai effectué un tps pleins (voir plus) et ai dépassé facilement de plus de 2 heures semaines mon contrat initial. Suite à cette période de 4 mois je suis retourné manu militari à mon mi-temps, mon employeur ayant "trouvé" une personne pour me remplacer sur ce tps pleins. Mon contrat mi-tps aurait dû être requalifier tps pleins et ai-je des droits sur ce plan là ???? merci. Juridique | lumière | jeudi 4 octobre 2007

Pauses cigarettes : sommes-nous obligés d'en aménager ?

Bonjour a tous Nous sommes confrontés a un probleme concernant l'amenagement des pauses cigarette. Nous interdisons de fumer pendent les heures de service et en general en dehor de pause repas. Nos employes reclament un ''droit de pause'', qui selon leurs information devrait etre de 10 mn par tranche de deux heure travaillée. Ont ils vraiment ce droit? Je ne trouve nulle part une telle regle. Sommes nous obligés, en regle general, d'amenager des poses cigarette? Je vous remercie de votre reponse Salutations Juridique | Tanopertutti | vendredi 28 septembre 2007

Avantage nourriture : combien de repas a droit un apprenti qui assure un seul service ?

Dans l'article 'smic des apprentis' il est dit qu'un apprenti qui est présent 5 jours par semaine à droit à 44 repas. S'il n'en prend qu'un il a droit à 22 indemnités et 22 avantages en nature. Or, la documentation remise par la chambre des métiers lors de la signature du contrat dit 'le salaire de base comprend un repas par jour en avantage en nature'. Il n'est pas dit que l'apprenti à droit à une indéminité comprensatrice. Doit-on donner une ind2mnité compensatrice à un apprenti qui assure un seul service dans l'entreprise? Juridique | Ruedy | vendredi 28 septembre 2007

Travail de nuit : quel repos quand la durée journalière dépasse 8 heures ?

S’agirait-il d’un sujet tabou ? -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= NB : Nous précisons à nos lecteurs que l'article 12 de l'avenant du 5 février 2007 reprend mot pour mot les dispositions prévues dans l'accord du 13 juillet 2004 qui a été annulé par le Conseil d'État, et par conséquent rien n'a été modifié quant à la définition du travailleur de nuit, ni quant aux contreparties qu'ils lui sont accordées. C'est le même régime qui continue à s'appliquer. Rubrique animée par Pascale Carbillet. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Cela fait trois fois que je pose et repose la même question, cela Sans réponse ? TITRE IV // TRAVAIL DE NUIT ARTICLE 12 : Travail de nuit 12.1 : Définition du travail de nuit 12.2 : Définition du travailleur de nuit 12.3 : Durées maximales du travail de nuit et temps de pause Durées maximales journalières : Dernier alinéa [[ Si la durée journalière dépasse 8 heures par jour, le salarié doit bénéficier d’une période de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées en application de la dérogation. Ce repos peut être cumulé et pris dans les plus brefs délais .]] Comment doit-on lire et interpréter ce paragraphe s’agissant d’un veilleur de nuit qui effectue au minimum 4 nuits consécutives de 10 heures, sans pause, (et plus parfois…) J’espère que quelqu’un lira, et répondra peut –être ? Merci d’avance. Juridique | Pierrot | mardi 18 septembre 2007

Article 21 sur le temps de travail dans l'industrie hôtelière : où le trouver ?

Bonjour, lors de la consultation du modèle général du CDI, et dans la rubrique 'horaires', en cliquant sur le lien des commentaires, je trouve cette réponse : 'Horaires : préciser la durée hebdomadaire et mensuelle de travail. Se reporter à l'article 21 sur le temps de travail dans l'industrie hôtelière'. Pouvez-vous, s'il vous plait, m'indiquer à quel endroit je peux trouver l'article 21 ? Dans la convention collective ? Dans l'un de ses avenants ? Merci de votre réponse. Juridique | elisabeth | mercredi 5 septembre 2007

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