Juridique

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Passer de 39 h à une annualisation du temps de travail : quelles formalités ?

Bonjour Je souhaite, avec l'accord de mes salariés, faire évoluer les contrats de travail, pour la plupart en CDI 39h (3 CDI temps partiels), vers des contrats avec temps de travail annualisé, appuyé par un système de badgeuse. J'ai lu tout ce que j'ai pu trouver sur l'annualisation, à savoir assez peu d'informations. Ce basculement peut il se faire tout simplement par un avenant indiquant un nombre d'heures annuelles (39 x 52 = 2028 h)? Y a t'il des ecueils à éviter ? quid des cdi temps partiel ? Merci de vos réponses Juridique | schweppy | vendredi 21 mars 2008

Rupture de contrat : avec 3 mois d'ancienneté et parti sans prévenir, comment faire pour le licenciement ?

Bonjour Pascale, Merci de votre assistance forte appréciée comme d'habitude. Un cuisinier est parti du jour au lendemain sans préavis sachant bien qu'il n'avait que 3mois d'ancienneté. Je l'ai appelé pour qu'il me remette sa lettre de démission et prendre par l'occasion son solde de tout compte, aucune réponse! Comment faire pour déclarer la rupture de son contrat? Pareil, un livreur à temps partiel ne vient plus travailler, sans avoir démissionné. Son statut étant toujours employé de l'entreprise. Comment mettre fin à son contrat et le licencier? Merci encore et surtout JOYEUSES PAQUES Juridique | Michel | vendredi 21 mars 2008

Contrat intermittent de la restauration : existe-t-il ?

on m'a dit qu'il existait dans la restauration un contrat dit 'intermittent de la restauration' est ce vrais ? et quels en sont les règles j'ai su que cela ne changeait rien pour l'employeur de faire un contrat intermittent par rapport à un contrat saisonnier sauf qu'il doit établir chaque fin de mois un bordereau assedic et que l'employé doit le remettre à son organisme merci de m'en dire un peu plus ; je n'ai rien trouvé sur le sujet salutations Juridique | catou27 | jeudi 20 mars 2008

Travail non déclaré et non rémunéré : quels recours peut-on avoir ?

Après une longue période sans emploi et indemnisation, j'ai rencontré un traiteur qui m'a proposé un emploi. Au début il m'a dit oralement qu'il attendait de voir mon niveau sur un contrat pour confirmer mon embauche (cdi directement). Suite à ce contrat il s'est montré satisfait mais m'a précisé qu'il ne pouvait me déclarer pour le moment, il m'a alors proposé des tas de projets ainsi qu'un cdi et une participation aux bénéfices des projets mais à condition que je le suive pendant queques temps en acceptant de ne pas être déclaré mais sous la promesse d'être rémunéré. Aveuglé par la promesse du cdi j'ai accepté. Celà à duré 3 mois où j'ai réalisé ses contrats. Suite à ses promesses non tenues je l'ai quitté, seulement je n'ai rien touché, je lui ai même avancé de l'argent sur l'achat de provision et cette personne a été payé pour moi puisque j'ai appris qu'il me déclarait comme traiteur sur les contrats pour augmenter ses devis. Aujourd'hui aie-je le droit à un recours pour au moins récupérer ce qu'il me doit financièrement???? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | ludo | mercredi 19 mars 2008

CDD remplacement congé parental : ayant oublié de le prolonger, comment faire pour la régularisation ?

Nous avons une collaboratrice en congé maternité depuis le 06/04/2005, puis parental depuis le 05/07/2005, et la prolongé par la suite par deux fois les 04/07/2006 et 04/07/2007 portant le terme au 04/07/2008. Nous nous interrogeons sur le contract de travail de la personne qui la remplace parce que nous nous apercevons ce jour que nous lui avons fait un contrat à durée déterminée uniquement jusqu'au 06/06/2006 et nous n'avons pas prolongé le contrat de travail depuis c'est-à-dire pour la période de deux années de congé parental. Que devons nous faire pour régulariser cette situation ? Est-ce que le CDD d'origine va être requalifié en CDI, ou pouvons nous refaire un CDD puisqu'il y a un objet qui est un remplacement ? Cordialement. Suzanne Juridique | Suzanne | mardi 18 mars 2008

Contrat Extra et fiche de paie : que signifie le plafond de période ?

Bonjour, je suis embauché depuis octobre dans un bowling en extra . De quelle convention collective dépend cet établissement ? Le bowling est ouvert tous les jours de 12 h à 2 h du matin je signe tous les mois un contrat, mais où figure simplement tous les jours du mois , sans aucune mention d' heures que je dois effectuer . j' en ai fait jusqu'à 177.50 h ( plafond de période 2682 € ) La base mensuelle est de 151.67 h et je suis payé au smic ( A quoi correspond cette base mensuelle ? Que signifie le plafond de période ? je travaille souvent jusqu' à 2h du matin . Comment sont calculés les indemnités compensatrices de repas ? Et les heures de nuit sont elles majorées ? Je pense que ce n'est pas normal que je sois en extra tous les mois car je fais partie intégrante du personnel . Mais si on dit quelque chose ( on est plusieurs dans ce cas ) on nous fait comprendre qu' il y a du monde qui attend notre place Merci de votre aide Juridique | Mc | jeudi 13 mars 2008

Changement de contrat : le nouveau remplace-t-il l'ancien ?

lorsque l'on propose un nouveau contrat à un salarié possèdant déjà un contrat cdi, est ce que ce nouveau contrat remplace de façon définitif l'ancien contrat ? en effet, l'ancien contrat a permis de déceler des abus et des manquements grave aux droits du travails, le salarié peut il tout de même 'revenir' sur cet ancien contrat devant un tribunal prud'hommal (pour faire valoir ces droits) et ce pendant combien de temps après signature du nouveau contat proposé ? Juridique | aiglon | mardi 26 février 2008

Achat hôtel : la commission de sécurité doit-elle obligatoirement passer ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour une petite question: nous sommes en train d'acquériir un petit hotel avec 1/2 pension,établissement de 13 chambres (en rez-de-chaussée donnant sur une cour bétonnée), en face, le bâtiment restau avec cuisine professionnelle, bar, salle à manger. Accueil maximum 30 personnes (capacité des chambres) La commission de sécurité ne serait pas obligatoire car accueil limité à 30 personnes??? Faut-i que la commission de sécurité passe? Quels rapports de conformité faut-il avoir autre que rapport 'Apave' ou autre pour les installation électrique et gaz, servioe vétérinaire, y-a-t-il autre autrechose. Répression des fraudes?? Merci Juridique | Singbord | mercredi 20 février 2008

Contrat d'extra 4 fois par mois : quelle est la procédure pour le remplir ?

Bonjour, nous souhaitons embaucher une personne environ 4 fois par mois, nous souhaitons savoir si nous imprimons nous même le contrat d'extra, devons nous remplir 3 contrats originaux pour chaque fois ou bien si nous pouvons faire un original et deux copies ou bien recommandez vous des fournisseurs qui vendent ce genre de contrat? une autre question, si un membre du personnel travail pour nous 30 heures, a t'il le droit de travailler ailleurs? si oui combien d'heures au maximum? nous restons à votre disposition pour d'avantages de renseignements merci d'avance sebastien Juridique | seb | mardi 19 février 2008

Arrêt maladie : est-ce possible de reclasser ou de changer de poste un salarié ?

Bonjour, est ce qu'il est possible de pretendre un reclassement ou changement de poste pour quelqu'un qui est en arrêt maladie vu que si cette personne continue dans son actuel poste elle aura des arrêts consécutifs? Peut on la changer du restaurant vers la réception vu qu'il a le diplôme? Et comment il faudra faire? ou est ce qu'il faut l'envoyer se former avant? Merci Juridique | M49 | dimanche 17 février 2008

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