Juridique

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Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

Depuis le 1er Juillet 2007 j'ai changé de comptable et je suis un peu perdu avec les contrats des extras. Jusqu'au 30 juin 2007, à chaque nouveau extra je faisais une seule DUE à leur arrivée dans l'entreprise, et des contrats à chaque fois qu'ils venaient travailler. J'ai eu 2 contrôles URSSAF et on ne m'a rien dit. Seulement mon nouveau comptable me dit qu'ils sont en CDI (car il y a seulement une DUE). De plus depuis le 1er Mai de cette année, je suis passée en SARL et j'ai donc repris tous les CDI. Est ce un problème ? Tous les extras de l'entreprise ne font jamais le nombre d'heures de travail au mois. Donc si CDI il faut que je définisse un nombre d'heures au mois mini. et après HS. Sachant que je rappelle qu'aujourd'hui ils sont en CDD. Si CDD est ce possible de faire seulement une DUE quand ils arrivent dans l'entreprise ? Est ce que pour moi, se serait plus facile de passer en TEE? Juridique | 123-phil19 | lundi 5 mai 2008

CDD saisonnier : combien d'année à la suite peut-on le reconduire ?

Nous avons pris l'habitude d'embaucher le même personnel puisqu'il nous donne entierement satisfaction en CDD saisonnier pour la période d'été soit 6 mois dans l'année. Certain en sont à leur 3 ème années de suite chez nous Un de ces employés nous a indiqué que nous ne pourions pas l'année prochaine reconduire un nouveau CDD saisonnier car nous devrion l'embaucher en CDI. Qu'en est-il vraiment? Nous sommes une ville estival qui fait donc son chiffre d'affaire durant 6 mois de mai à fin octobre. Nous voudrions garder nos employés qui ont l'habitude de travailler en saison chez nous et nous ne voudrions pas à avoir a en recruter d'autres personnes pour les remplacer puisqu'eux, comme nous, sommes satisfaits de nos relations contractuelles. Juridique | PMP132 | mardi 29 avril 2008

Extras : existe-t-il un statut d'intermittent de la restauration ?

Bonjour, je suis en extra, jour par jour pour plusieurs entreprises toulousainnes. Je suis actuellement entrein d'essayer d'avoir le statut intermitante de la restauration.Mais je n'arrive pas a trouver dans les conventions collective (CHR,casino,Rdecollectivitée)ce statut. Pouvais vous me renseigner pour arriver a decrocher se statut qui pourra me permettre de ne plus etre demandeuse d'emploie. En vous remerciant par avance. Juridique | vioujas | mardi 22 avril 2008

Bail précaire de 24 mois : doit-on embaucher les salariés en CDI ou en CDD ?

Bonjour ! J'exploite un restaurant dans le cadre d'un bail précaire de 24 mois. Dois-je embaucher les salariés en CDI ou en CDD ? Dans le cas d'un CDD, peut-il prévoir des congés payés et la prime de précarité est-elle la même que pour un CDD de courte durée ? Dans le cas d'un CDI, sous quelle forme mettre fin au contrat de travail à l'issue du bail ? Merci de votre réponse ! Juridique | Anne | jeudi 10 avril 2008

Heures sup. défiscalisées : peut-on se baser sur le nombre d'heures des périodes d'ouverture ?

Bonjour, Nous sommes une entreprise saisonnière depuis 3 ans. ouverture moins de 41 semaines. les salariées en CDI sont actuellement payés sur 12 mois et les heures non effectuées en hiver sont effectuées en été (ce qui fait une moyenne de 46 heures par semaine en saison et trois mois de vacances. Depuis la nouvelle loi sur les heures supp, mes salariés aimeraient pouvoir en profiter. Pour cela, il faudrait modifier leur contrat en CDI saisonnalisé en basant le nombre d'heures sur les périodes d'ouverture et alors les heurs de 35 à 46 passeraient en heure supp défiscalisées contrairement à maintenant. Puis-je le faire sans risque ? Juridique | bertrand | mardi 8 avril 2008

CDI partiel : comment cela se passe-t-il si le nombre d'heures n'est pas effectué ?

Bonjour suite à plusieurs recherches, dans la restauration rapide à livraison, on m'a conseillé le CDI temps partiel à mes livreurs. Sachant bien que le temps partiel est de 20h/semaine. Si ce nombre d'heures n'est pas effectué au total, le livreur peut être payé en moins (au nombre d'heure travaillée) ou c'est forfaitaire et je devrai quand même toujours lui verser la somme de 8.44€x84.66hr/mois? Juridique | Phil | vendredi 28 mars 2008

Temps partiel : y a-t-il une durée minimale de travail ?

y-a-t-il une durée minimale de travail ? pour compléter ma question sur le temps minimal d'un temps partiel, j'ai lu que pour certains les dispositions de l'avenant n°2 sur les coupures, seraient applicables d'une façon générale pour les contrats à temps partiel et pas uniquement pour la question des coupures supérieures à 2 heures. Le terme 'en marge des dispositions sur les coupures' laisserait à penser que cette durée minimale serait de porté générale. Quel est votre point de vu merci par avance Juridique | vmp | vendredi 28 mars 2008

Temps partiel : peut-on embaucher un salarié qui fait 70 h pour second contrat de 49 h ?

Nous souhaitons embaucher une personne pour environ 45 heures de travail par mois, et nous voudrions savoir si cela est possible compte tenu que celle-ci a déjà un travail en contrat CDI où elle effectue 70 heures par mois. Cependant les heures ne se chevaucheraient pas. Est-ce légalement possible d'avoir plusieurs employeurs ? Quelle est la réglementation sur ce sujet ? Cordialement. Suzon Juridique | Suzanne | vendredi 21 mars 2008

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