Juridique

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Transferts hôteliers : ne sont-ils pas soumis à la nouvelle loi de novembre 2007 et l'article R3332-10 est-il toujours en vigueur ?

bonjour, j'avais lu votre article sur les transferts hôteliers et j'avais moi même mis un commentaire ou je n'ai pas eu de réponse sur les zones protégées et les transferts hôteliers. Tout d'abord, vous serez il possible de me répondre à ce sujet? L'article est du 18 mars. De plus, à l'époque vous aviez dis que les transferts de licences de débit de boissons pour les hôtels n'étaient pas soumis à la nouvelle loi de novembre 2007 et que l'article R3332-10 était toujours en vigueur. Pouvez vous me dire si à ,ce jour, c'est toujours le cas? Merci pour vos réponses Juridique | EVELYNE | lundi 9 juin 2008

Contrats non mis à jour depuis des années : comment faire pour justifier des avenants pour régularisation ?

bonjour je viens de prendre la direction d'un hotel et je m'aperçois que les contrats des salariés ne sont pas à jour de puis plusieurs années. Je souhaiterais faire des avenants pour les régulariser et pour etre en conformité. Mais cela gêne ma comptable, car elle ne sait pas comment les justifier. que dois je faire? merci d'avance sebastien Juridique | seb | mercredi 4 juin 2008

Loi Tepa : les temps partiels sont-ils prioritaires pour faire des heures sup. ?

lorsqu'il manque du personnel à un poste de tavail (maladie,cp, etc...) l'employeur doit il faire appel aux collégues salariés de ce même poste de travail, (et déjà sous contrat cdi tps partiel dans la société) pour ainsi les faire bénéficier des avantages de la loi tepa, ou alors l'employeur a t'il le droit de faire appel à une autre personne en cdd le temps du remplacement ? il y a t'il priorité ? Juridique | vinci | lundi 2 juin 2008

Permis d'exploitation : le groupe Accor a-t-il sa propre formation ?

bonjour j'ai vu que le groupe ACCOR organisait ses propres formations au permis d'exploitation. _ est-ce un permis propre aux hotels ? _faut-il etre membre du groupe ACCOR ou du GNC pour y participer ou prennent-il les petit hotellier independant ? _la loi impose aux organismes de formation de signer une convention avec un syndicat representatif pour pouvoir organiser la formation au permis d'exploitation. est-ce le cas entre ACCOR organisme de formation, et GNC syndicat de chaine hotelliere? merçi d'avance pour votre reponse bernard34 Juridique | bernard34 | mercredi 28 mai 2008

Contrat d'extra : est-ce correct de faire une DUE pout toute la saison ?

J'ai du mal m'exprimer sur un autre forum et je me permet de vous réitérer ma question. Je fais un contrat de travail d'extra ( à durée déterminée) à un employé. Sur celui-ci nous indiquons ces horaires 20h00 à 22h00 et la date de sa prémière mission ( ex: 12-13 et 14 juin ) Puis nous indiquons aussi sur ce même contrat toutes les dates de vacations pour la saison ( ex : 1 au 4, du 9 au 12, du 16 au 19 et du 23 au 25 juillet) idem pour août et septembre. A la signature du contrat, c'est à dire dans ce cas, le 10 juin nous faisons une seule DUE pour toute la saison. Est-ce correcte? En effet durant les 4 mois d'été nous sommes ouvert 7/7jrs et afin que chacun puisse avoir sa journée de repos entière nous utilisons les services d'un extra en CDD saisonnier et sur son contrat nous mettons toutes les journées et les heures de présences puisque nous les connaissons pas avance. Nous ne faisons qu'une DUE Peut-on faire ainsi ? MERCI Juridique | PMP132 | jeudi 22 mai 2008

Rénovation d'un hôtel : comment et où se renseigner pour être aux normes dans tous les domaines ?

Bonjour, Je possède un hôtel dans les Bouches du Rhône que je souhaiterais rénover et réouvrir après plusieurs mois d'inactivité. Je sais que les normes de sécurité incendie et handicapés sont assez strictes et je veux avoir un maximum de renseignements avant de commencer les travaux! Donc, j'aimerais savoir quels documents se procurer (ou quels organismes aller voir) afin de connaître au mieux ces normes? Enfin, est-ce que les normes incendie et handicapés sont les seules à respecter ou en existe-t-il d'autres qui m'auraient échappé? Merci beaucoup pour votre réponse. Fabien Juridique | Fabien | mardi 20 mai 2008

Contrat CDD saisonnier d'une durée d'1,5 mois : quel recours lorsque la signature a eu lieu au moment de la démission ?

Bonjour, Je me suis fait embauchée comme cuisinière dans un restaurant au sein d'un camping. Mon employeur m'a promi un contrat saisonnier en modulation du temps de travail, depuis fin mars. Il se trouve que cette personne m'a rémunérée 'au noir' pour mes journées de travail en avril, et m'a dit qu'elle m'avait déclarée a/c 28 avril. Or, je n'ai eu aucune preuve de cette déclaration, pas même le papier de l'urssaff. Il se trouve que pour des raisons d'ordre personnel je me vois accepter un poste ds une autre région, et, le 12 mai dernier, je fais part demon départ à mes employeurs. Et quelle fut ma surprise, apprenant que ma patronne me demande de venir signer mon contrat en même temps que je lui remet ma lettre de démission ! J'étais persuadée d'être encore en essai, et de plus n'ai jamais rien signé. Quels sont mes recours ? J'attend une réponse d'un professionnel pour retourner la voir. Merci beaucoup Juridique | cuisto111 | vendredi 16 mai 2008

Climatisation : y a t-il une obligation de respecter les écarts de température (pas trop baisser ou pas trop monter) ?

Bonjour La réception où je travaille est climatisée avec de l'air froid ou chaud selon les saisons. - N'y a t-il pas une obligation de respecter en terme d'écart de température (pas trop baisser ou pas trop monter la température )avec un ecart 'limite' afin d'éviter les éventuels choc thermiques et coup de froid ou chaud aussi bien des salariés que des clients qui lorsqu'ils se trouvent à la réception d'un hôtel se situent dans un espace public ? - Les climatisation véhiculent de nombreux microbes Quelles est l'obligation d'entretien de l'hôtel des machines climatisant la reception ? Merci par avance Juridique | Clovis | dimanche 11 mai 2008

Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

Depuis le 1er Juillet 2007 j'ai changé de comptable et je suis un peu perdu avec les contrats des extras. Jusqu'au 30 juin 2007, à chaque nouveau extra je faisais une seule DUE à leur arrivée dans l'entreprise, et des contrats à chaque fois qu'ils venaient travailler. J'ai eu 2 contrôles URSSAF et on ne m'a rien dit. Seulement mon nouveau comptable me dit qu'ils sont en CDI (car il y a seulement une DUE). De plus depuis le 1er Mai de cette année, je suis passée en SARL et j'ai donc repris tous les CDI. Est ce un problème ? Tous les extras de l'entreprise ne font jamais le nombre d'heures de travail au mois. Donc si CDI il faut que je définisse un nombre d'heures au mois mini. et après HS. Sachant que je rappelle qu'aujourd'hui ils sont en CDD. Si CDD est ce possible de faire seulement une DUE quand ils arrivent dans l'entreprise ? Est ce que pour moi, se serait plus facile de passer en TEE? Juridique | 123-phil19 | lundi 5 mai 2008

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