Juridique

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Code NAF 553B 'restauration rapide' : cette convention dépend-elle aussi de 'l'hôtellerie-restauration' ?

Une société qui a pour activité la vente de boissons à emporter ou à consommer sur place servies dans des gobelets cartons jetables a le code NAF 553B ' RESTAURATION RAPIDE ' . Cette convention dépend-elle aussi de 'l'hotellerie restauration' ou bien est ce 2 conventions collectives complètement indépendantes ? Et par conséquent faut-il utiliser le SMIC Hôtelier pour les salariés de cette société ? Juridique | FINOT | mardi 9 décembre 2008

Responsabilité de l’hôtelier en cas de vol dans la chambre d’un client : un exemple de jurisprudence pour opposer au client sa négligence ?

Un article très clair dans l'Hôtellerie-Restauration du 12 mai 2006 indiquait que, en cas de vol, 'l’hôtelier peut s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre la faute du client (par exemple, le client qui oublie de fermer sa porte ou sa fenêtre).' Il se trouve qu'un de nos clients a effectivement oublié de fermer sa porte et s'est fait volé. Je souhaiterais lui opposer les textes/jurisprudence précis sur lesquels repose cette exonération de responsabilité car elle n'est pas expréssement détaillée dans les articles 1952 et suivants du code civil. Merci. Juridique | Xavier | jeudi 4 décembre 2008

Jours fériés pour les moins d'un an d'ancienneté : si l'entreprise ferme le 25 décembre, qu'en est-il ?

la cc explique les jours fériés pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté pour les moins d'un ans c'est uniquement le 1 er mai. Si l'entreprise ferme en décembre et que le 25 est un jour férié et non un cp pour les plus de un an d'ancienneté, qu'en est il pour les moin de un an ? le 25 est-il un JF comme pour les autres salariés ou alors un Cp ? Merci de votre réponse car m^me mon comptable est perdu. Juridique | MARIESIMONE | jeudi 4 décembre 2008

Salarié en CDI : quels sont les dispositifs pour faire une formation de 2 ans en école hôtelière ?

je souhaite partir en ecole hotelliere pour 2 ans avec 2 experiences en entreprise (stage) ; je suis actuellemnt en cdi depuis 3 mois; quelle est la meilleure façon de quitter mon entreprise; j'aimerai faire mes experiences dans cette entreprise tout en etant payé comme salarié. Question existe-til une solution (genre année sabatique, ou bien suspension du contrat de travail pour formation, ou bien me fiare payer ma formation ....) Merci de votre reponse Formation - Juridique | rollande | lundi 1 décembre 2008

CDD de 20 h sur 3 jours : les conditions sont-elles les mêmes que pour un temps complet ?

Bonjour,j'envisage demployé un cuisinier en CDD pendant 4 mois le vendredi samedi dimanche : vendredi 2 services samedi aussi et le dimanche 1 service le midi. Comme je démarre mon activité je préfére démarrer dans ces conditions et évoluer tout doucement. Le contrat sera de 20 heures. Afin d'être parfiatement dans la légalité, je vous remercie de m'indiquer tous ce que a droit l'employé : jours de congé par exemple est ce pareille qu'un employé à temps complet ? est ce 2 jours 1/2 par semaine, la période d'essai est ce qu'elle peut être de 1 mois ou moins ? sachant que le CDD sera de 4 mois dans un premier temps . est ce que je peux le renouvelé ? Le cuisinier est un poste clé dans notre branche c'est pourquoi je suis prudente. Merci de me renseigner au mieux. Son salaire serait de 11 euros brut il aura un satut de cuisinier niveau 3 échelon. Comment fonctionne un contrat de saisonnier et combien de temps faut-il être fermé pour faire ces types de contrats?? Merci à bientôt bien cordialement GUIGUI Merci à bientôt GUIGUI Juridique | guigui | jeudi 27 novembre 2008

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

Quelle est la procédure à mettre en place pour le personnel étranger qui se présente aux poste de femmes de chambre ? Je demande toujours les papiers bien entendu (titres de séjour), j'essaye de vérifier la 'légalité' du postulant mais je sais que je suis responsable en cas de faux papiers. Et comme parfois il est très difficile de détecter l'arnaque, je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner des tuyaux sur les contrôles à effectuer pour ne pas se faire berner... Merci. Juridique | Paluno_G | mercredi 26 novembre 2008

Demande de congés payés à une date précise : l'employeur peut-il répondre au dernier moment ?

j'attend souvent jusqu'au dernier moment la réponse de mon employeur concernant mes demandes de cp car il semble qu'il ne s'en occupe pas ou très peu (pour trouver remplacement par exemple)et en plus la feuille de demande de cp ne m'est jamais rendu signé par mon employeur ??!! or cela me pèse et me lèse car je ne peux jamais organiser convenablement mes vacances et ne peux 'profiter' par exemple des offres 'prem's' de la SNCF ou AIR FRANCE et cela me pénalise financièrement à cause de ce patron qui ne fait pas son boulot correctement et la forte impression d'être pris pour un C.. merci de vos aides. Juridique | eldorado | lundi 24 novembre 2008

3 mois sans contrat CDD signé : cela ne devient-il pas d'office un CDI ?

bonjour, je travaille en tant que cuisiniere depuis le 10/09/08 pour un poste où l'on doit me faire un contrat CDD sans terme précis ,contrat que j'attends toujours. Je suis payée avec fiche de paie mais n'ai pas de contrat écrit. J'avais de vagues souvenirs de droit , si je travaille 3 mois sans contrat écrit, cela ne devient pas d'office un CDI ? ai je raison ?que dois je faire, j'ai déjà réclamé le CDD plusieurs fois. Car par la suite si je veux partir je devrais démissionner, n'est ce pas ? Juridique | loudia57 | lundi 24 novembre 2008

Mise en situation d'étudiants : l'Institut Paul Bocuse et Hippopotamus à Lyon ont monté un projet pédagogique

L'Institut Paul Bocuse et Hippotamus à Lyon ont monté un projet pédagogique qui visait à gérer un restaurant de la chaîne par 50 étudiants de 3ème année du programme 'Management de l’Hôtellerie et de la restauration' pendant une journée (17 novembre). les 50 étudiants ont été divisés en 2 équipes de 25, assurant le service et la cuisine dont certains ont assumé la fonction de 'Directeur', 'Responsable de salle' et leur 'Responsable cuisine'. Un debriefing était prévu le lendemain en présence de 15 directeurs de ressources humaines du secteur de l’hôtellerie restauration. D'autres projets de ce type ont déjà eu lieu dans plusieurs lycées hôteliers notamment en partenariat avec Accor et Louvre Hotels. Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 19 novembre 2008

Mal de dos : comment prouver que cela vient du travail ?

je suis veilleuse de nuit et contracte depuis quelqu'un temps un mal de dos que j'attribue pour moi de façon certaine au non respect 'ergonomique' de mon poste de travail. Or, si s je dits cela à mon patron j'entend déjà ce qu'il va me dire...et que cela n'est pas de la faute du poste, pourtant moi j'en suis certaine. j'ai même envie de me mettre en arrêt de travail mais comment prouver que cela est dû a mon job ? j'en ai parlé à la médecine du travil qui elle me dit que cela n'est pas prévu comme maladie professionnelle (un comble) alors que faire ???? Juridique | jacquouillette | mercredi 19 novembre 2008

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