Juridique

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Modulation du temps de travail : l'employeur peut-il planifier les heures à son bon vouloir ?

Bonjour Je travail comme serveur en horaires coupure, il arrive "assez souvent" que mon employeur me fasse partir avant la fin de mon service, ce qui fait que je ne fait pas les heures de mon contrat, CDI temps complet. Il arrive aussi que je ne sois pas programmé sur le planning le nombre d'heures de mon contrat. Nous sommes plusieurs serveur et la situation n'est pas la même pour tout le monde. Sur la même semaine certains vont être planifié moins d'heures et d'autres plus d'heures que nos contrats et les temps partiels font des heures supplémentaires alors que moi je suis en négatif. Ces heures non effectuées ne viennent pas vraiment de l'activité mais je pense aussi d'un problème de gestion des plannings, surcroit de personnel (STE + de 20pers), un peu favoritisme. Il m?est arrivé d?être en heures négatives pour une raison complètement extérieur à la société Nous avons une activité à peu prés régulière sur l'ensemble de l'année, nous sommes pas mal de personnel, ce qui fait que quand nous avons de gros services tout ce passe bien, par contre quand on a des petits services on nous dit de partir. Les heures non effectuées nous sont payées, mon salaire ne change pas par contre quand on s?aperçoit que je suis à -10h ou plus on me fait rattraper ces heures les 2 semaines d?après. L'établissement a 1 jour de fermeture mais à certaine période pour des raisons commerciales nous sommes ouvert 7J/7 et on nous fait rattraper nos heures à ce moment la. Il y a une feuille ou est affiché nos heures en positif ou négatif, les heures sont reporté d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre sur plusieurs mois. Il n'y a pas de date (ex 31/12/) de fin pour le report des heures, elles sont reportées d'une année à l'autre en continu. Aucun affichage ni information à ce sujet. Il n'y a pas d'accord d'entreprise et je n'ai signé aucun document dans ce sens. La modulation du temps de travail permet elle a l'employeur de planifier à son bon vouloir et sans raisons les heures de son personnel comme mon employeur le fait. En vous remerciant Juridique | Thieffaine | vendredi 26 octobre 2018

CDI à 35 heures : plusieurs questions sur le paiement

Bonjour J'ai plusieurs informations différentes qui m'ont été données quant au paiement des heures d'un CDI 35h dans la restauration et je ne sais pas ce qui est juste: - Peut on faire travailler moins de 35h un employé sur un mois et plus le mois suivant pour compenser s'il garde le salaire indiqué sur son contrat et que l'on tient à jour un tableau de suivi des heures? - Peut on payer un employé à l'heure et donc le payer moins que ce qu'il y a indiqué sur son contrat s'il n' a pas effectué son contrat et plus s'il a fait des heures sup. ? - Est ce que cela a à voir avec la modulation du temps de travail ? Est ce que cela peut être appliqué si on l'indique dans le contrat ? Quels sont les termes de la modulation pour un contrat temps plein en restauration ? Est ce que les heures faites en moins ou en plus doivent être anticipées dans le planning ou cela peut se faire au fur et à mesure de la semaine pour réguler l'activité ? Merci à vous Xavier Juridique | VERBANCK NATHALIE | jeudi 25 octobre 2018

Aménagement temps de travail pour les temps partiel : peut-on utiliser le régime supplétif autorisé par la loi ?

Bonjour, Si j'ai bien compris, à l'heure actuelle, la loi autorise l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine à condition que ce soit prévu dans la convention collective ce qui est le cas dans celle des HCR. Cependant, cet accord ne concerne que les salariés à temps pleins. Pour les temps partiels, peut-on utiliser le régime supplétif autorisé par la loi pour aménager le temps de travail de ceux-ci sur une période supérieure à la semaine en demandant l'accord aux salariés et après consultation des représentants du personnel (s'ils existent)? Merci pour votre réponse Juridique | GHISLAINE | mardi 23 octobre 2018

Ouverture de 9 h à 20 h : combien de repas donner aux salariés en ne faisant que le service du midi ?

Bonjour, J'ai un client qui exploite une brasserie qui est ouverte de 9h à 20h. Il ne fait qu'un service celui du midi. Combien de repas par jour est ce que je dois noter sur la fiche de paie des salariés 1 repas ( car ils ne sont présent qu'à un service )ou 2 repas (car ils sont présents plus de 5h par jour) Merci pour réponse. Sandrine MACCINI Juridique | sandrine MACCINI | lundi 22 octobre 2018

Reprise d'un débit de boissons : comment déclarer les salariés transférés au jour de la vente ?

Bonjour, L'Urssaf nous refuse l'ouverture du compte employeur au jour de l'acquisition d'un débit de boisson sous prétexte que la société est sans activité pendant la fermeture administrative liée à la mutation de la licence. Comment déclarer les salariés transférés au jour de la vente ???? Pour eux, rien ne doit changer mais l'URSSAF ne veut pas en entendre parler. Ce ne doit pas être un cas isolé, comment procéder ? Grand merci par avance Juridique | Pascal | jeudi 18 octobre 2018

Facture clients : peut-on sortir des notes avec TVA sans qu'elle ne soit soldée ?

Bonjour Madame CARBILLET, Avec la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, il n'est pas possible de délivrer une note avec TVA au client, sans que celle ci ne soit soldée. De même que pour faire des fiches individuelles, nous devons d'abord solder cette facture, revenir sur le logiciel sur la table soldée, puis sortir, soit une note avec la TVA, soit une fiche sans détail avec également la TVA. Lorsque nous devons encaisser ne serait ce qu'une table de 10 personnes, cela prend beaucoup de temps ! c'est réellement ennuyeux. La société Pointex, avec qui nous travaillons, m'affirme que nous ne pouvons pas passer outre cette nouvelle directive, et que nous sommes obligés d'éditer cette fameuse note sans TVA. Avant cela, c'était simple... on éditait la facture avec TVA, le client la récupérait ou pas, qu'importe ! Nous n'étions pas obligé de gaspiller du papier, les clients encore peu habitués nous appellent lorsqu'ils se rendent compte qu'il n'ont pas de facture avec TVA... Pourquoi ne pouvons nous pas éditer cette première facture avec la TVA ? Qu'est ce qui nous l'interdit ? Puis je obliger notre prestataire dans ce sens ?... Merci pour votre retour. Cordialement. Christophe Barbé Juridique | christophe BARBÉ | jeudi 11 octobre 2018

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