Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (art. 1, IV, alinéa 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). La loi fait référence à l’année civile, donc on peut déduire qu’il s’agit de trimestre civil. Vous pouvez donc verser la prime en décembre et en janvier.
L’employeur peut donc aller, au plus, jusqu’à quatre fractionnements par an. Pour l’année 2022, dans la mesure où la loi a donné la possibilité de verser la prime à compter du 1er juillet, cela représentait deux trimestres jusqu’à la fin décembre. En 2023, l’employeur peut verser au maximum 4 fois cette prime et en respectant la limite d’une fois par trimestre. L’objectif de la loi est d’éviter que de trop nombreux versements remplacent des augmentations de salaire ou de primes.
En effet, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut remplacer des augmentations de rémunérations ou de primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise (art. 1, III, 3° de la loi du 16 août 2022).
Le respect de cette règle est une des conditions de l’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Publié par Pascale CARBILLET
