Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2920 articles | 9996 questions-réponses

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Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

J'ai oublié de préciser qu'il faut régulariser avec la mention régularisation salaire, mais pas sous forme de prime. Car la prime ne veut pas dire qu'il s'agit bien de la régularisation de votre salaire de base. Vous pourriez alors réclamer par la suite ce complément de salaire. Juridique | mercredi 13 mars 2024

Stagiaire : s'il bénéficie d'une gratification supérieur au minimum, est-il soumis aux cotisations de prévoyance ?

Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il ne bénéficie donc pas du régime de prévoyance ni de la mutuelle frais de santé de l’entreprise. Juridique | mardi 12 mars 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

En présence d’un contrat écrit, votre employeur ne peut l’annuler unilatéralement avant son démarrage. Si l’employeur annule le contrat, alors il commet un abus de droit vous permettant ... Juridique | mardi 12 mars 2024

Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

“Notre café restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l’été 2024, en raison des Jeux olympiques. Pouvons-nous interdire aux salariés de prendre leurs congés payés entre début juin et fin août ? Nous voudrions les obliger à ... Juridique - congés payés - Paris2024 | Pascale CARBILLET | mercredi 13 mars 2024

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés), je constate que cette somme est considérée comme une prime. C'est-à-dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal ? ... Juridique - pourboire | Pascale CARBILLET | mardi 12 mars 2024

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l’établissement pendant le Ramadan ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Pour être qualifiée de saisonnière, la variation d’activité doit être régulière, prévisible, cyclique (Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990). Les CDD saisonnier se rattachent ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Dans la mesure où le dirigeant bénéficie de l’évaluation forfaitaire pour les repas, il doit appliquer les règles de reversement de la TVA comme pour les salariés. Quant aux gérants ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Classement hôtelier : en couple sans personnel, est-on considérés comme des employés ?

Oui le classement hôtelier fait référence aux employés pour assuer certains services ou l'accueil des clients. Mais cela ne veut pas dire que vous devez obligatoirement avoir des employés. Vous pouvez vous même assurer les services demandés par le ... Juridique | lundi 11 mars 2024

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs établissements. Un décret du 4 mars 2024, étend cette obligation à l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des ... Juridique - viande - affichage | Pascale CARBILLET | vendredi 8 mars 2024

La réforme du fait maison en marche

Une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » qui doit être examinée prochainement vise à réformer la réglementation relative au Fait Maison. Elle imposerait aux restaurateurs de mentionner systématiquement sur leurs cartes et ... Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 7 mars 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Le problème c'est que vous dépassez largement la durée maximale de travail qui est de 199,33 heures par mois quand vous en faites 206 heures. Je vous conseille dans un premier temps de récolter tous les éléments qui pourront monter que vous avez travaillez ce nombre d'heures. je ne pense pas que ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Planning horaires : où trouver un modèle Excel ?

Bonjour, je suis désolée mais je n'ai pas de modèle de planning avec ces horaires. Juridique | mardi 5 mars 2024

Contrat d'extra : doit-on prendre en charge les frais de transport ?

Un salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (soit au moins 17 h 30 minutes par semaine) a droit à la même prise en charge qu’un salarié travaillant à temps plein, soit 50 % de son titre d’abonnement. Quant au salarié à temps partiel qui travaille moins d’un mi-temps, il ... Juridique | mardi 5 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Effectivement, l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Fermeture pour cause de maladie : existe t-il des assurances qui couvrent cette perte d’exploitation et le salaire de mon employé ?

La garantie perte d’exploitation ne joue qu’à la suite de certains évènements qui ont donné lieu à la fermeture de l’établissement, mais l’arrêt maladie du chef ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Si vous décidez de mettre à disposition un logement à titre onéreux, en faisant payer un loyer à vos salariés, vous ne pouvez pas déduire ce loyer de la fiche de paie du salarié, car cela ... Juridique | lundi 4 mars 2024

Hôtel 5 étoiles : comment procéder pour donner le prix d'une bouteille de vin ?

Je suis désolée mais je ne comprends pas bien votre question. Vous voulez savoir quel prix vendre une bouteille de vin dans un hôtel 5 étoiles ? Juridique | lundi 4 mars 2024

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Effectivement, la CCN prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure à 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale. ... Juridique | vendredi 1 mars 2024

Avantages en nature nourriture et indemnités compensatrices nourriture : comment est-il possible de les déclarer avec le TESE ?

Oui il est possible de déclarer les avantages en nature nourriture ou indemnités compensatrice sur le Tese, à raison de deux repas maximum par jour si le salarié est présent aux deux services. Aux ... Juridique | jeudi 29 février 2024

7 jours de travail consécutifs en contrat de 30 h : est-ce normal ?

Non ce n'est pas normal. L'article L3132-1 du code du travail prévoit bien qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Le non-respect cette disposition est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € et 3 000 € en ... Autre | jeudi 29 février 2024

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Si le lac génère une activité touristique pendant une saison, ou le centre-ville entraine un afflux de touristes, les établissements à proximité peuvent recourir aux contrats saisonniers. La loi travail a introduit une définition légale de l’emploi saisonnier à l’article 1242-2 alinéa 3 : « ... Juridique - contrat - contrat saisonnier - saison - Travail saisonnier | mardi 27 février 2024

Témoignage de vol sur un collègue : que faire ?

L’employeur qui veut sanctionner un salarié pour vol peut valablement utiliser le témoignage de ses collègues l’ayant vu voler. Sauf que pour être valable, ce témoignage doit, notamment, avoir ... Juridique | mardi 27 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Vous pouvez lui faire une attestation précisant que votre salarié bénéficie d'un relarion à durée indéterminée en précisant sa date d'entrée dans votre entreprise. Juridique | lundi 26 février 2024

Perte d'un parent : à combien de jours a-t-on droit ?

Ce salarié qui vient de perdre son fils de 25 ans a droit à 12 jours de congés. Congés qui passent à 14 jours ouvrés si l’enfant à moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent. C’est l’article L.3142-4 du code du travail qui précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque ... Juridique | lundi 26 février 2024

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Pascale CARBILLET

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Stagiaire : s'il bénéficie d'une gratification supérieur au minimum, est-il soumis aux cotisations de prévoyance ?

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Interdire la prise de congés pendant la durée des Jeux olympiques

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Classement hôtelier : en couple sans personnel, est-on considérés comme des employés ?

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La réforme du fait maison en marche

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

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Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Hôtel 5 étoiles : comment procéder pour donner le prix d'une bouteille de vin ?

Rémunération cadre dirigeant : les primes peuvent-elle être intégrer pour attendre la moyenne ?

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7 jours de travail consécutifs en contrat de 30 h : est-ce normal ?

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