Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Le régime des avantages en nature nourriture dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants résulte à la fois d’un usage confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, ainsi que l’application des dispositions de l’article D.3231-13 du code du travail. L’arrêté de ... Juridique | mercredi 29 mai 2019

Juridique : le récap du mois

Précisions sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, publication de la loi Pacte au Journal officiel. Retrouvez chaque mois l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 mai 2019

Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

Vous dépendez de la convention collective de la restauration rapide qui précise dans son article 42 les conditions dans lesquelles vous devez accorder les avantages en nature nourriture et à la lecture de cet article vous pouvez effectivement choisir entre la fourniture du repas ou d'une indemnité ... Juridique | mercredi 29 mai 2019

Rupture période d'essai par l'employeur : juste pour un arrêt maladie...

Votre embauche en CDI correspondait elle au même poste que celui de vos CDD ? Je pense que votre employeur va avoir du mal à justifier du recours à cette période d'essai et par conséquent de sa rupture. Cette rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Juridique | mercredi 29 mai 2019

Obligation de fournir de l'eau potable aux salariés

"Nous avons fourni de l'eau en bouteille plastique pour tout le personnel durant les dix dernières années. Afin de faire des économies et par prise de conscience écologique, nous avons stoppé le ravitaillement d'eau en bouteille pour lui préférer l'eau du robinet. Un de mes salariés me dit être ... Juridique - Eau | Pascale Carbillet | mercredi 12 juin 2019

Achat de matériel à l'étranger avant immatriculation : que doit-il être précisé sur la facture ?

j'ai lu que le délai maximum était de 6 mois : le remboursement est possible si les dépenses ont été effectuées quelques jours ou quelques semaines avant la création de l’entreprise (6 mois maximum). En outre, vous devez bien conserver les factures afin de pouvoir récupérer la TVA. Juridique | mardi 28 mai 2019

Revalorisation du salaire minimum après 3 ans d'ancienneté

"Y a-t-il une obligation pour l'employeur de revaloriser le salaire si le salarié est au niveau 1 échelon I depuis plus de trois ans ?" Virginie Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 juin 2019

Comment se procurer une licence III ?

"Est-il possible de créer une licence III ?" Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | Pascale Carbillet | mercredi 5 juin 2019

Une entreprise peut-elle à la fois fournir les repas et verser des indemnités compensatrices ?

"Dans un hôtel-restaurant, l'employeur peut-il fournir les repas au personnel de restauration et verser une indemnité compensatrice de nourriture au personnel d'hébergement ?" Juridique - repas | Pascale Carbillet | mardi 4 juin 2019

Accompagner la croissance et la transformation des entreprises, édito du journal du jeudi 30 mai 2019

La publication au Journal officiel du 23 mai de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) marque le terme de deux ans de travaux et de débats houleux entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a fait l’objet de 8 500 amendements. Initialement, il ... Juridique - loi pacte | Pascale Carbillet | mardi 28 mai 2019

Publication de la loi Pacte au Journal officiel

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Présentation des principaux volets sociaux. Juridique - loi pacte | Pascale Carbillet | mardi 28 mai 2019

Fiche de paie et contrat de travail temps partiel/temps complet/saisonnier : est-il possible de les établir soi-même ?

Ezbeez met à la disposition d’employeurs une plateforme ultra simple pour la gestion sociale de leurs salariés. Des fiches de paie simplifiées, en parfaite conformité avec les exigences URSSAF, et cela, pour le forfait paie le moins cher sur le marché : à partir de 24,95€ ... Juridique | lundi 27 mai 2019

1er salarié qui sera apprenti : quelles sont les obligations à mettre en place (mutuelle, vestiaire...) ?

Dans la fiche pratique "les documents à tenir à la disposition de l'inspection du travail", il est rappelé mla liste des documents que vous devez avoir dans votre entreprise : ... Juridique | lundi 27 mai 2019

CDI suite à contrat saisonnier : faut-il effectuer une période d'essai ?

Avec une interruption de 10 jours entre le contrat à durée déterminée saisonnier et le contrat à durée indéterminée, je ne pense pas que vous puissiez éluder la règle vous imposant de déduire la durée du CDD de la durée de la période d’essai du contrat à durée indéterminée. Je vous déconseille ... Juridique | jeudi 23 mai 2019

Une personne doit être présente dans l'établissement

"Un hôtel 4 étoiles de 22 chambres doit-il absolument être joignable par les clients de l'hôtel aux heures de fermeture en composant le 9 ou bien le numéro d'astreinte indiqué sur le room directory suffit-il ?Cela éviterait de faire le transfert d'appel et d'être contacté par des clients extérieurs ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 mai 2019

L'habillage et le déshabillage ne sont pas du temps de travail

Un apprenti cuisinier qui commence à 9 h 30 doit-il entrer dans le restaurant à 9 h 30 puis se changer ? Ou bien arriver un peu avant et être en poste à 9 h 30 ? Juridique - apprenti - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | vendredi 24 mai 2019

Un apprenti mineur doit avoir deux jours de repos consécutifs

"Mon apprenti mineur conteste son planning pour la semaine du 8 mai. Lundi-mardi : école ; mercredi : repos, l'école étant fermée mais pas le restaurant (jour férié mais pas un an ancienneté) ; jeudi-vendredi : école ; samedi : au restaurant le midi, repos le soir ; dimanche : repos. Il me dit que ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 mai 2019

Précisions sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Une instruction de la direction de la sécurité sociale détaille sous la forme de questions/réponses les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Juridique - cotisations sociales - heures supplémentaires | Pascale Carbillet | mercredi 5 juin 2019

La procédure de transfert hôtelier

La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licence de débit de boissons déjà exploitées dans la commune ne soit pas supérieur à une pour 450 habitants. Sinon, il faudra acheter une licence III déjà existante dans votre région. En effet, l'article ... Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | mercredi 22 mai 2019

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

Votre contrat à temps partiel doit être inférieure à 35 heures. La loi impose une durée minimale de 24 heures. Il est possible de prévoir une durée inférieure avec accord de la salariée (pas de problème dans votre cas). Donc vous pouvez choisir le nombre d'heures correspondant à un salaire net de ... Juridique | mercredi 22 mai 2019

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

Si vous regardez le bulletin de paie à 35 heures de travail par semaine soit 151,67 heures par mois, vous pouvez constater que le salaire net du salarié est de 1227,93€, ce qui dépasse légèrement votre prévisionnel. Pour ne pas dépasser les 1000 €, vous devez alors la mettre à temps partiel, ... Juridique | mercredi 22 mai 2019

Travailler le jour de congé habituel : l'employeur en a-t-il le droit ?

Un employeur peut demander à ses salariés de travailler un jour de repos habituel à condition que le salarié bénéficie bien d 'au moins un jour de repos dans la semaine de 35 heures consécutives. En outre, il faut savoir qu'en supprimant un jour de repos, cela va donner lieu à la réalisation ... Juridique | mardi 21 mai 2019

Les documents obligatoires : quels sont-ils ?

En relisant les précédents messages, vous avez la liste des documents à détenir dans votre entreprise. Juridique | mardi 21 mai 2019

Rupture période d'essai par l'employé : l'employeur est-il obligé de préciser que c'est une démission ?

Non vous n'avez aucune obligation, d'autant plus que dans certains cas la démission peut être justifiée par des motifs légitimes et donner droit au chômage. Juridique | mardi 21 mai 2019

TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?

Dans les deux cas que vous citez, il s'agit de la totalité du prix de vente, billet et place de cinéma qui sont payés mais pas utilisés. Les sommes versées à titre d’arrhes et conservées par l’hôtelier suite au désistement du client ne sont pas soumises à la TVA, car elles sont considérées comme ... Juridique | mardi 21 mai 2019

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Pascale CARBILLET

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Juridique : le récap du mois

Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

Rupture période d'essai par l'employeur : juste pour un arrêt maladie...

Obligation de fournir de l'eau potable aux salariés

Achat de matériel à l'étranger avant immatriculation : que doit-il être précisé sur la facture ?

Revalorisation du salaire minimum après 3 ans d'ancienneté

Comment se procurer une licence III ?

Une entreprise peut-elle à la fois fournir les repas et verser des indemnités compensatrices ?

Accompagner la croissance et la transformation des entreprises, édito du journal du jeudi 30 mai 2019

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Fiche de paie et contrat de travail temps partiel/temps complet/saisonnier : est-il possible de les établir soi-même ?

1er salarié qui sera apprenti : quelles sont les obligations à mettre en place (mutuelle, vestiaire...) ?

CDI suite à contrat saisonnier : faut-il effectuer une période d'essai ?

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L'habillage et le déshabillage ne sont pas du temps de travail

Un apprenti mineur doit avoir deux jours de repos consécutifs

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La procédure de transfert hôtelier

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

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Travailler le jour de congé habituel : l'employeur en a-t-il le droit ?

Les documents obligatoires : quels sont-ils ?

Rupture période d'essai par l'employé : l'employeur est-il obligé de préciser que c'est une démission ?

TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?

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