Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2969 articles | 10074 questions-réponses

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Pourboires : prolongation du dispositif d’exonération en 2025

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2025, vient prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2025 Cette mesure s’applique aux ... Juridique - charges sociales - pourboire | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire. Une note de service de 2017 explique le contenu de cette obligation. Juridique | Pascale CARBILLET | jeudi 27 février 2025

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un ... Juridique - Débit de boissons - permis dexploitation - licence restaurant - licence débit de boissons | Pascale CARBILLET | mercredi 26 février 2025

Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Si le calcul se fait sur 26 jours, cela veut dire que vous avez un jour de congé supplémentaire par rapport à la loi. Juridique | lundi 17 février 2025

Peut-on utiliser des produits surgelés dans le fait maison

En ce qui concerne la mention fait maison en restauration, les viandes, poissons et volailles qu'un restaurateur reçoit d'un fournisseur en état surgelé sont-ils exclus de la définition d'un produit cru ? Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | lundi 24 février 2025

Fait maison, mode d’emploi

La mention « Fait maison » revendiquée par les restaurateurs sur leurs cartes signale les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais crus. Nous vous rappelons les conditions à respecter pour pouvoir afficher des plats fait maison. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | jeudi 20 février 2025

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine fait maison à base de produits frais. Pour pouvoir prétendre à ce titre, le professionnel doit respecter une procédure et des critères bien définis. Juridique - MaitreRestaurateur | Pascale CARBILLET | vendredi 21 février 2025

Les stagiaires ont droit aux repas pendant leur formation

Je suis professeur de lycée professionnel. Un de mes élèves en stage travaille de 8 heures à 16 heures (voire 18 heures) dans un restaurant, sans repas fourni. L’équipe de cuisine ne mange pas non plus. Est-ce normal ? Juridique - repas - Stagiaire - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | jeudi 20 février 2025

Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas forcément consécutifs

Quelles sont les dispositions légales en matière de journées de repos hebdomadaire obligatoires. L’employeur peut-il accorder une journée et 2 demi-journées séparément dans la même semaine. Quelles sont dans ce cas les obligations de prévenance ? Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | mercredi 19 février 2025

Embaucher un salarié étranger

L’employeur qui recrute un salarié étranger doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre l’autorisant à travailler sur le territoire français. Le non-respect de cette formalité peut coûter très cher à l’employeur. Juridique - salarié étranger | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Doit on mentionner les extras et les prêts de main-d’œuvre sur le registre du personnel

Faut-il inscrire les extras pour un service sur le registre unique du personnel ? Vous devez faire figurer tous vos extras sur votre registre unique du personnel, ... Juridique - registre du personnel | Pascale CARBILLET | vendredi 14 février 2025

Registre du personnel : les obligations de l’employeur

Dès la première embauche, l’employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l’entreprise. Comment tenir ce registre. Juridique - registre du personnel | Pascale CARBILLET | jeudi 13 février 2025

modèle de courrier

Lui envoyer un courrier par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre décharge. Lui rappeler que son titre arrive à échéance (préciser la date) et qu’il ... Autre | mardi 11 février 2025

Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

Il n'y a pas de différence de calcul entre les jours de congés payés pris par anticipation ou non. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre ... Juridique | mardi 11 février 2025

Arrhes ou acomptes : vos questions

Doit-on rembourser les arrhes ? Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux ... Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | mercredi 12 février 2025

"L’hôtellerie-restauration, un secteur plus que jamais en tension", édito du magazine de février

Un métier est dit en tension quand il y a beaucoup plus de postes vacants et de besoins en recrutement que de candidats et de professionnels compétents sur le marché de l’emploi. Un arrêté publié le 1er avril 2021 définit, par ... Edito - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mardi 11 février 2025

L’abattement de 25 % sur les avantages en nature des apprentis est-il toujours applicable ?

Non il était bien de 75% Article D6222-33 du code du travail : (…) les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité ... Juridique | vendredi 7 février 2025

Arrhes ou acomptes

Pour confirmer une réservation à l’hôtel le professionnel peut demander le versement d’une somme d’argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les droits des clients sur ces sommes versées d'avance. Explications. Juridique - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | mardi 11 février 2025

Service de restauration à toute heure

Merci pour votre commentaire. Au moins je sais que ma réponse a été lu. Autre | jeudi 6 février 2025

CFP cotribution OPCO

Vous devez faire référence à la contribution pour financer le paritarisme, qui est égale à 0,05% de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de ... Formation - Juridique | jeudi 6 février 2025

Service de restauration à toute heure

Une offre de restauration n’est pas systématique pour les hôtels, seul le petit déjeuner est obligatoire. Les hôtels quels que soient leurs catégories, doivent proposer un petit ... Autre | jeudi 6 février 2025

Evolution de la doctrine administrative sur la TVA des no-shows

Dans deux décisions du 9 octobre 2024, concernant des établissements hôteliers le Conseil d’Etat a souligné que les sommes retenues pour les clients de se présentant pas à la date prévue sont soumises à la TVA, lorsqu’ils n’ont pas annulé leurs réservations dans les délais. Juridique - TVA - arrhes - acomptes | Pascale CARBILLET | jeudi 6 février 2025

permis d'exploitation

Pour vendre des boissons alcoolisées, vous devez être détenteur de la licence selon le mode de vente. Pour vendre des boissons alcoolisées à emporter, vous devez avoir une licence de vente à emporter. Lors de la demande de cette licence, parmi ... Juridique | mardi 4 février 2025

PROCEDURE POUR JOURS DE CP

Votre employeur peut effectivement organiser vos deux jours de repos hebdomadaire, en une journée et deux demi-journées. L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément ... Juridique | mardi 4 février 2025

Rémunérer son personnel au pourcentage service

Si la rémunération au pourboire (ou au service) est de moins en moins pratiquée dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, elle continue d'avoir les faveurs des grandes brasseries et restaurants en Île-de-France et dans la région PACA. Rappel des principes de ce mode rémunération. Juridique - pourcentage service | Pascale CARBILLET | lundi 10 février 2025

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Pourboires : prolongation du dispositif d’exonération en 2025

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

Peut-on utiliser des produits surgelés dans le fait maison

Fait maison, mode d’emploi

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Les stagiaires ont droit aux repas pendant leur formation

Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas forcément consécutifs

Embaucher un salarié étranger

Doit on mentionner les extras et les prêts de main-d’œuvre sur le registre du personnel

Registre du personnel : les obligations de l’employeur

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Arrhes ou acomptes : vos questions

"L’hôtellerie-restauration, un secteur plus que jamais en tension", édito du magazine de février

L’abattement de 25 % sur les avantages en nature des apprentis est-il toujours applicable ?

Arrhes ou acomptes

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