Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2920 articles | 9993 questions-réponses

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Quelle indemnisation est prévue pour une présence de nuit sans travail effectif ?

Vous voulez certainement mettre en place des astreintes pour cette salariée, en l’indemnisant de manière forfaitaire pendant cette période d’astreinte et ne payer que le temps de travail que vous considérez comme effectif. À partir du moment où le salarié ne peut pas vaquer à ses ... Juridique | mardi 15 octobre 2024

La dérogation des repos hebdomadaires doit-elle être consignée dans un registre ?

Le décompte du temps de travail ne fait pas référence au jour de repos. Mais rien ne vous interdit de rajouter cette information relative au nombre de jour de repos hebdomadaire qui sont reportés. Juridique | mardi 15 octobre 2024

Est-il légal de travailler plus de 7 jours consécutifs en cas de changement de jours de repos ?

Effectivement, un salarié peut travailler 10 jours d’affilés si ces 10 jours sont répartis sur deux semaines. Le code du travail interdit de travailler plus de 6 jours par semaine, mais il s’agit de la semaine civile.

Juridique | mardi 15 octobre 2024

La responsabilité des restaurateurs

Les restaurateurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité envers leurs clientèles. Pour permettre à ces derniers de mieux apprécier leurs besoins en assurance, faisons le point sur le régime applicable aux restaurateurs. Juridique - responsabilité | Pascale CARBILLET | vendredi 11 octobre 2024

La responsabilité présumée de l'hôtelier

Les hôteliers sont soumis à un régime spécifique de responsabilité en cas de vol des effets de leur clientèle. Pour permettre aux professionnels de mieux apprécier leurs besoins en assurances, nous faisons le point sur le régime applicable. Juridique - responsabilité | Pascale CARBILLET | jeudi 10 octobre 2024

Comment sont gérés les jours de repos pour les salariés ne travaillant qu’un jour du week-end ?

Sachez que l’employeur n'a aucune obligation, ni légale ni conventionnelle, de d’accorder un minimum de repos hebdomadaire le week-end, sauf si cela a été expressément mentionné dans le contrat de travail, auquel cas l’employeur est tenu de ... Juridique | mercredi 9 octobre 2024

Quelle source est la plus fiable pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Ces informations ne sont pas contradictoires, elles n’ont pas la même source. Les éditions législatives vous donnent le montant de l’indemnité de départ à la retraite selon la convention collective des CHR, alors que Légifrance, vous donne le montant prévu par le code du travail. Pour un salarié ... Juridique | mercredi 9 octobre 2024

Est-il possible de proposer une présence les week-ends sans contrat de travail ?

Sans contrat de travail c'est très risqué. je ne vous conseille pas de mettre en place un tel système. Juridique | mercredi 9 octobre 2024

Comment son décompter les pauses cigarettes ?

La loi ne prévoit pas un droit à une pause cigarette. L’employeur tolère généralement cette pratique, mais il lui est tout à fait possible ... Juridique | mercredi 9 octobre 2024

Quel est le cadre légal de la privatisation d'un établissement hôtelier en France ?

Ce détail, de faire payer un droit de bouchon aurait dû, être prévu dans votre contrat de privatisation de votre établissement. Vous ne pouvez le réclamer maintenant.

Juridique | lundi 7 octobre 2024

L’Europe interdit définitivement les clauses de parité tarifaire, édito du magazine du 11 octobre

Le 19 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important pour les hôteliers. Désormais, les clauses de parité tarifaire, étendues ou restreintes, imposées ... Edito - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mardi 8 octobre 2024

La justice européenne retoque la France sur l’interdiction de l’appellation steak végétal

Dans son arrêt rendu vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la France ne pouvait pas interdire aux fabricants de produits végétaux d'utiliser des noms usuels ou des noms descriptifs comme steak. Juridique - steak végétal - appellation - dénomination | Pascale CARBILLET | lundi 7 octobre 2024

Heures complémentaires : sont-elles majorées pendant une semaine avec un jour férié ?

Vous devez payer les heures complémentaires pendant ces deux semaines, avec ou sans jour férié. Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Existe-t-il une distance minimale obligatoire entre les bouteilles d'alcool et les softs au bar ?

La loi ne prévoit pas de distance minimum, elle précise seulement que les boissons non alcoolisées doivent être séparées des autres. Il faut donc laisser un espace entre les boissons non alcoolisées et les autres.

Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Est-il légal pour un hôtel 4* de refuser toute responsabilité en cas de vol, même en présence d'une pancarte d’avertissement ?

Effectivement, les critères de classement d’un hôtel 4 étoiles prévoit l’obligation de proposer une bagagerie sécurisée. Il s’agit d’un critère obligatoire. Dans le guide de contrôle du classement hôtelier, il est précisé pour ce critère 176 : ... Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Smic : vers une revalorisation de 2 % au 1er novembre 2024

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier a annoncé une hausse du Smic de 2% au 1er novembre 2024. Le ... Juridique - salaire - Smic | Pascale CARBILLET | jeudi 3 octobre 2024

Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de salaire pendant un arrêt maladie ?

Si vous ne percevez rien de votre employeur pour votre arrêt maladie, c’est que vous devez avoir moins d’un an d’ancienneté. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, il faut alors lui demander ce complément de salaire. Sans oublier qu’après 3 ... Juridique | mardi 1 octobre 2024

Décompte du temps de travail par l’employeur

Est-ce à l’employeur de remplir les fiches d’horaires ? Est-il normal de ne pas avoir de tableau d’affichage avec planning Juridique - temps de travail - planning | Pascale CARBILLET | jeudi 3 octobre 2024

Qu’est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

Suite à un contrôle de l'inspection du travail, on nous demande de mettre en place un registre de repos hebdomadaire. De quoi s'agit-il Juridique - repos hebdomadaire - registre repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | mercredi 2 octobre 2024

On peut remplacer partiellement un salarié par un CDD

Est-il possible de remplacer un salarié embauché à temps plein (39 heures) par un salarié à temps partiel qui fera 8 heures par semaine Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | mardi 1 octobre 2024

Fiches de paie avec des erreurs : peut-on demander à l'employeur de les refaire ?

Je confirme que vous pouvez demander 3 ans d'arriérés de salaires, et demander à votre employeur de corriger ces fiches de paie. Juridique | lundi 30 septembre 2024

Mineur dans un hôtel pour stage : peut-il rester seul ?

J'avais compris que c'était pour dormir dans une ville où il effectue son stage. Juridique | lundi 30 septembre 2024

Evénements pour anniversaires, mariages... avec alcool : doit-on avoir une licence et si oui, laquelle ?

Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Problèmes avec Veolia, fournisseur en eau : que faire ?

Vous pouvez utiliser le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises. Il est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Existe-t-il une réglementation concernant l'hébergement d'un mineur lors d'une période de formation ?

Je n'ai pas d'autre réponse que celle que j'ai déjà apportée. En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat. Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

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Pascale CARBILLET

Quelle indemnisation est prévue pour une présence de nuit sans travail effectif ?

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La responsabilité présumée de l'hôtelier

Comment sont gérés les jours de repos pour les salariés ne travaillant qu’un jour du week-end ?

Quelle source est la plus fiable pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Est-il possible de proposer une présence les week-ends sans contrat de travail ?

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Existe-t-il une distance minimale obligatoire entre les bouteilles d'alcool et les softs au bar ?

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Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de salaire pendant un arrêt maladie ?

Décompte du temps de travail par l’employeur

Qu’est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

On peut remplacer partiellement un salarié par un CDD

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