Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Les informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre aux salariés un ou plusieurs documents écrits comportant les informations principales relatives à la relation de travail. Celles-ci sont définies par un décret du 30 octobre 2023. Texte qui détaille également les modalités selon ... Juridique - CDD - CDI - contrat de travail | Pascale CARBILLET | lundi 29 juillet 2024

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

L’établissement que vous souhaitez ouvrir est un débit de boissons avec un code APE ou NAF 560Z. Il s’agit d’une activité de prestation de service. Juridique | vendredi 26 juillet 2024

Modèle avenant de renouvellement de CDD

%202355% Entre La société : Représentée par M................... agissant en ... Juridique - CDD - renouvellement - renouvellement CDD | Pascale CARBILLET | vendredi 26 juillet 2024

Modèle de CDD avec terme précis (Par exemple pour un surcroît temporaire d’activité)

%202351% Entre La société : Représentée par M. …… agissant en ... Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | vendredi 26 juillet 2024

Modèle de CDD sans terme précis (Par exemple remplacement d'un salarié absent)

%202351% Entre La société : Représentée par M….. agissant en qualité de ... Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | vendredi 26 juillet 2024

Terme, renouvellement et succession de CDD

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme. Il peut être renouvelé ou faire l’objet de contrats successifs. Il s’agit de deux notions différentes qu’il ne faut pas confondre. Une mauvaise application des règles relatives au renouvellement du CDD peut entrainer la requalification du CDD en ... Juridique - CDD - succession CDD - renouvellement CDD | Pascale CARBILLET | jeudi 25 juillet 2024

Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée

Pour faire face à un surcroît d’activité, à l’absence de personnel ou bien une activité temporaire, une saison, ou des extras les employeurs sont nombreux à vouloir embaucher des salariés pour une courte durée. Ils peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée mais tous sont soumis à des ... Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | mercredi 24 juillet 2024

Passer de 35 à 39 h : comment faire par rapport au compteur d'annualisation ?

Je ne comprends pas votre problème, car il me semble que vous avez déjà une référence de 39 heures sur la base annuelle. Juridique | mercredi 24 juillet 2024

Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

En tant qu'employeur c'est à vous d'interdire ce genre de pratique qui n'est pas légale. Gestion - Juridique | mercredi 24 juillet 2024

Prestation extra pour un traiteur : quelle est la durée maximum du temps de travail ?

Si le code du travail prévoit une durée maximale de travail de 10 heures, il donne aussi la possibilité aux conventions collective de prévoir des durées plus longues. En effet, la convention collective des CHR prévoit que la durée maximale de ... Juridique | mercredi 24 juillet 2024

Jeux Olympiques Paris 2024 : Quelle indemnisation pour les restaurants et cafés ?

De nombreuses zones de la capitale ont été sécurisées pour la période des jeux Olympiques et paralympiques. De fait de nombreux trottoirs, terrasses de cafés, de restaurants et de commerces sont devenus inaccessibles entrainant une baisse conséquente de chiffre d’affaires pour ces commerçants. ... Juridique - indemnisation - Jeux Olympiques - JO2024 - Paris2024 | Pascale CARBILLET | lundi 22 juillet 2024

À Paris, le manque de touristes inquiète les professionnels

Si les professionnels de l’hôtellerie-restauration attendaient beaucoup des Jeux olympiques et paralympiques qui doivent se dérouler à Paris respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre, ils déchantent fortement. Le taux de remplissage des hôtels parisiens est de 60 %, en ... Jeux Olympiques - JO2024 - Paris2024 - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | lundi 22 juillet 2024

Convention collective : doit-on obligatoirement faire signer un CDI par écrit ?

Effectivement, la convention collective des CHR prévoit dans son article 12 que le CDI doit être établi en double exemplaire. A ma connaissance il n'y a pas de sanction si un CDI n'est pas établi par écrit. Mais cela devient très compliqué à plusieurs titres. Ne pas remettre un CDI ... Juridique | vendredi 19 juillet 2024

L’employeur ne peut imposer des congés payés pour mettre fin au CDD

« Peut-on prendre sur mes jours de congés payés pour une fin de contrat anticipée ? » Juridique - CDD - congés payés | Pascale CARBILLET | vendredi 19 juillet 2024

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes, mais il n’a pas l’obligation de mettre de douche à disposition. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté. Juridique - vestiaire - toilette - sanitaire - cabinet aisance | Pascale CARBILLET | jeudi 18 juillet 2024

Rupture par l'employeur d'un CDD 35 h : qu'en est-il des heures non effectuées par manque de clients ?

Votre fille bénéficie d'un contrat de 35 heures et l'employeur est obligé de payer les 35 heures par semaine prévues par son contrat de travail. Il ne peut diminuer son salaire du fait d'heures de travail non réalisées en raison du manque de client. Emploi | lundi 15 juillet 2024

Emploi membre mineur de la famille pour cet été : quel type de contrat effectuer ?

Vous pouvez lui faire un contrat pour accroissement temporaire d'activité ou avec un contrat saisonnier si votre établissement est situé en zone touristique. Emploi | lundi 15 juillet 2024

Contre visite médicale patronale : les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret

Un décret du 5 juillet 2024 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la contre visite médicale demandée par l’employeur afin de contrôler l’état de santé du salarié. Ce texte vient confirmer dans une large mesure les principes posés par la jurisprudence au fil des années. Juridique - visite médicale - contre visite médicale | Pascale CARBILLET | lundi 15 juillet 2024

Indemnités compensatrices repas : peut-on en verser à des salariés mais refuser pour les autres ?

C'est vous en tant qu'employeur qui décidez de nourrir votre personnel et dans ce cas vous versez des avantages en nature nourriture qui seront déduits à la fin du bulletin de paie. Vous pouvez aussi décider de leur verser une indemnité compensatrice qui figure aussi dans le salaire brut, mais ... Juridique | vendredi 12 juillet 2024

Quitter la société : comment calculer le nombre de jours fériés garantis ?

Malheureusement la convention collective ne prévoit aucune disposition dans ce cas. Vous pouvez faire un calcul prorata temporis. Si ce salarié a travaillé 6 mois dans l’année, il bénéficie alors de 3 jours fériés garantis. Juridique | vendredi 12 juillet 2024

Passage de CDD en CDI : peut-on mentionner une clause concernant l'obtention du permis de conduire ?

Vous ne pouvez pas prévoir une telle clause dans son contrat de travail et d'autant plus que cela n'est pas nécessaire à son activité. Même si vous mettez une telle clause dans son contrat, elle n'aurait aucun effet. Vous ne pourriez pas mettre fin à son contrat de travail du fait qu'il n'est ... Juridique | vendredi 12 juillet 2024

Paiement des jours de repos non pris dans cadre forfait jours

« Dans le cadre d’un contrat de travail au forfait, le paiement des jours de repos non pris dépassant les 218 jours forfaitaires est-il soumis à l’imposition ? Dans le cas où ce montant serait exonéré, où doit-il se trouver sur la fiche de paie ? » Juridique - Forfait jours | Pascale CARBILLET | mardi 16 juillet 2024

Le petit déjeuner ne peut constituer un avantage en nature nourriture

« Je réclame les avantages en nature nourriture à mon employeur qui, sous prétexte de buffet pour le petit déjeuner client, dit que je bénéficie de l’accès à ce buffet même si je ne prends qu’un café pour la pause de 9 et 11 heures. Suis-je dans mon droit et de quoi doit être composé un repas ? » Juridique - petit déjeuner - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale CARBILLET | lundi 15 juillet 2024

Prendre le 1er mai pendant des congés payés

« Le salarié a posé des congés qui incluent le 1er mai, comment faut-il compter ce jour particulier ? » Juridique - congés payés - jours fériés - 1er mai - jour férié | Pascale CARBILLET | lundi 15 juillet 2024

CDI et heures supplémentaires : qu'en est-il lorsque l'entreprise dépose le bilan et indique ne plus avoir d'argent ?

La procédure prud'hommale suit son cours. Je vous conseille de lire la page suivante sur l’AGS https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html VOUS ÊTES DANS L'UNE DE CES TROIS SITUATIONS : Vous avez engagé une action devant le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure ... Juridique | jeudi 11 juillet 2024

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Les informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail

Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Modèle avenant de renouvellement de CDD

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Modèle de CDD sans terme précis (Par exemple remplacement d'un salarié absent)

Terme, renouvellement et succession de CDD

Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée

Passer de 35 à 39 h : comment faire par rapport au compteur d'annualisation ?

Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

Prestation extra pour un traiteur : quelle est la durée maximum du temps de travail ?

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Convention collective : doit-on obligatoirement faire signer un CDI par écrit ?

L’employeur ne peut imposer des congés payés pour mettre fin au CDD

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel

Rupture par l'employeur d'un CDD 35 h : qu'en est-il des heures non effectuées par manque de clients ?

Emploi membre mineur de la famille pour cet été : quel type de contrat effectuer ?

Contre visite médicale patronale : les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret

Indemnités compensatrices repas : peut-on en verser à des salariés mais refuser pour les autres ?

Quitter la société : comment calculer le nombre de jours fériés garantis ?

Passage de CDD en CDI : peut-on mentionner une clause concernant l'obtention du permis de conduire ?

Paiement des jours de repos non pris dans cadre forfait jours

Le petit déjeuner ne peut constituer un avantage en nature nourriture

Prendre le 1er mai pendant des congés payés

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