Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2970 articles | 10076 questions-réponses

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L’Europe interdit définitivement les clauses de parité tarifaire, édito du magazine du 11 octobre

Le 19 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important pour les hôteliers. Désormais, les clauses de parité tarifaire, étendues ou restreintes, imposées ... Edito - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | mardi 8 octobre 2024

La justice européenne retoque la France sur l’interdiction de l’appellation steak végétal

Dans son arrêt rendu vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la France ne pouvait pas interdire aux fabricants de produits végétaux d'utiliser des noms usuels ou des noms descriptifs comme steak. Juridique - steak végétal - appellation - dénomination | Pascale CARBILLET | lundi 7 octobre 2024

Heures complémentaires : sont-elles majorées pendant une semaine avec un jour férié ?

Vous devez payer les heures complémentaires pendant ces deux semaines, avec ou sans jour férié. Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Existe-t-il une distance minimale obligatoire entre les bouteilles d'alcool et les softs au bar ?

La loi ne prévoit pas de distance minimum, elle précise seulement que les boissons non alcoolisées doivent être séparées des autres. Il faut donc laisser un espace entre les boissons non alcoolisées et les autres.

Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Est-il légal pour un hôtel 4* de refuser toute responsabilité en cas de vol, même en présence d'une pancarte d’avertissement ?

Effectivement, les critères de classement d’un hôtel 4 étoiles prévoit l’obligation de proposer une bagagerie sécurisée. Il s’agit d’un critère obligatoire. Dans le guide de contrôle du classement hôtelier, il est précisé pour ce critère 176 : ... Juridique | vendredi 4 octobre 2024

Smic : vers une revalorisation de 2 % au 1er novembre 2024

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier a annoncé une hausse du Smic de 2% au 1er novembre 2024. Le ... Juridique - salaire - Smic | Pascale CARBILLET | jeudi 3 octobre 2024

Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de salaire pendant un arrêt maladie ?

Si vous ne percevez rien de votre employeur pour votre arrêt maladie, c’est que vous devez avoir moins d’un an d’ancienneté. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, il faut alors lui demander ce complément de salaire. Sans oublier qu’après 3 ... Juridique | mardi 1 octobre 2024

Décompte du temps de travail par l’employeur

Est-ce à l’employeur de remplir les fiches d’horaires ? Est-il normal de ne pas avoir de tableau d’affichage avec planning Juridique - temps de travail - planning | Pascale CARBILLET | jeudi 3 octobre 2024

Qu’est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

Suite à un contrôle de l'inspection du travail, on nous demande de mettre en place un registre de repos hebdomadaire. De quoi s'agit-il Juridique - repos hebdomadaire - registre repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | mercredi 2 octobre 2024

On peut remplacer partiellement un salarié par un CDD

Est-il possible de remplacer un salarié embauché à temps plein (39 heures) par un salarié à temps partiel qui fera 8 heures par semaine Juridique - CDD | Pascale CARBILLET | mardi 1 octobre 2024

Fiches de paie avec des erreurs : peut-on demander à l'employeur de les refaire ?

Je confirme que vous pouvez demander 3 ans d'arriérés de salaires, et demander à votre employeur de corriger ces fiches de paie. Juridique | lundi 30 septembre 2024

Mineur dans un hôtel pour stage : peut-il rester seul ?

J'avais compris que c'était pour dormir dans une ville où il effectue son stage. Juridique | lundi 30 septembre 2024

Evénements pour anniversaires, mariages... avec alcool : doit-on avoir une licence et si oui, laquelle ?

Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Problèmes avec Veolia, fournisseur en eau : que faire ?

Vous pouvez utiliser le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises. Il est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Existe-t-il une réglementation concernant l'hébergement d'un mineur lors d'une période de formation ?

Je n'ai pas d'autre réponse que celle que j'ai déjà apportée. En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat. Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Mineur dans un hôtel pour stage : peut-il rester seul ?

En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat. Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu par un enfant peut être considéré comme un « acte courant ». La location ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Contrat barman : avec un bac CSR, peut-on prétendre à un salarie niveau 1 échelon 3 ?

Si vous postulez pour un poste de barman, votre nouvel employeur doit vous classer au minimum à l'échelon 1 du niveau III. Sinon, il peut vous proposer un poste de commis barman qui peut commencer à au niveau I. Vous parlez d'un an d'expérience en tant que barman, mais votre employeur ne ... Emploi | jeudi 26 septembre 2024

Comment sont payer et calculer les heures pour un 1er mai ?

Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures. Donc si votre salarié a travaillé 3 heures la nuit du 1er mai, soit à partir de 0 heure le mercredi et finissant à 24 heures, il ... Juridique | jeudi 26 septembre 2024

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

« Pour le remplacement de notre gouvernante qui part à la retraite, notre femme de chambre lingère va être promue à ce poste. J'ai plusieurs questions au sujet de son avenant. Puis-je instaurer une période d'essai pour cette promotion ? » Juridique - période essai - période probatoire | Pascale CARBILLET | mercredi 25 septembre 2024

Peut-on imposer la prise de congés payés à un salarié en CDD ?

Votre employeur peut effectivement vous faire prendre vos jours de récupération. En revanche, votre employeur ne peut pas prendre sur vos congés payés sans votre accord pour mettre fin à votre CDD de façon anticipée au lieu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Faute d’un ... Juridique | mercredi 25 septembre 2024

L'employeur peut-il solder les congés supplémentaires en restauration rapide de lui même en fin d'année, peut-il faire un report ?

Les deux jours de congés supplémentaires accordés en contrepartie de l’habillage et le déshabillage du salarié en entreprise, suivent le régime des congés payés. Ce qui fait deux jours de congés payés supplémentaires pour ces salariés. Congés ... Juridique | lundi 23 septembre 2024

Nantes accueille les deuxièmes rencontres du GHR

Pas de congrès national cette année pour le GHR, mais des rencontres en région pour venir au contact direct des adhérents de l’organisation professionnelle. Les deuxièmes rencontres du GHR ont eu lieu du 15 au 16 septembre, à la maison Kuchi-Goguette-Joséphine B à Nantes, fief de la présidente du ... Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | vendredi 20 septembre 2024

Temps de travail pour un apprenti mineur

Mon apprenti de moins de 16 ans, en 2e année de CFA en 2024-2025, peut-il travailler jusqu’à 20 heures ? Il est payé sur une base de 35 heures et 44 indemnités nourriture, mais ne travaille qu’au service du midi et, de fait, n’effectue pas la totalité de ses horaires. Nous sommes ouverts les samedi ... Juridique - apprenti - mineur - temps de travail | Pascale CARBILLET | mardi 24 septembre 2024

Avantage en nature nourriture pendant les congés payés

Lors d’une période de congés payés avec maintien de la rémunération ou du 1/10, suis-je obligé de verser un complément de salaire correspondant au repas non pris ?” Juridique - congés payés - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | lundi 23 septembre 2024

Abattement rémunération jeune

Mon client a pris un jeune de 17 ans pour un job d’été. La CCN HCR ne prévoit rien concernant l’abattement de la rémunération. Le minimum conventionnel est supérieur au smic, quel abattement dois-je appliquer ? Juridique - jeunes - mineur - salaire | Pascale CARBILLET | vendredi 20 septembre 2024

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Pascale CARBILLET

L’Europe interdit définitivement les clauses de parité tarifaire, édito du magazine du 11 octobre

La justice européenne retoque la France sur l’interdiction de l’appellation steak végétal

Heures complémentaires : sont-elles majorées pendant une semaine avec un jour férié ?

Existe-t-il une distance minimale obligatoire entre les bouteilles d'alcool et les softs au bar ?

Est-il légal pour un hôtel 4* de refuser toute responsabilité en cas de vol, même en présence d'une pancarte d’avertissement ?

Smic : vers une revalorisation de 2 % au 1er novembre 2024

Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de salaire pendant un arrêt maladie ?

Décompte du temps de travail par l’employeur

Qu’est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

On peut remplacer partiellement un salarié par un CDD

Fiches de paie avec des erreurs : peut-on demander à l'employeur de les refaire ?

Mineur dans un hôtel pour stage : peut-il rester seul ?

Evénements pour anniversaires, mariages... avec alcool : doit-on avoir une licence et si oui, laquelle ?

Problèmes avec Veolia, fournisseur en eau : que faire ?

Existe-t-il une réglementation concernant l'hébergement d'un mineur lors d'une période de formation ?

Mineur dans un hôtel pour stage : peut-il rester seul ?

Contrat barman : avec un bac CSR, peut-on prétendre à un salarie niveau 1 échelon 3 ?

Comment sont payer et calculer les heures pour un 1er mai ?

Pas de période d'essai mais une période probatoire en cas de promotion

Peut-on imposer la prise de congés payés à un salarié en CDD ?

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