Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Des sites internet proposent des modèles gratuits de cession de licence IV comme celui-ci Juridique | mardi 10 janvier 2017

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le vestiaire du personnel ?

"Les vestiaires pour le personnel sont-ils obligatoires ? Et dans quelles conditions ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 janvier 2017

Les clients ne bénéficient pas du délai de rétractation pour une réservation hôtelière

"La répression des fraudes me demande d'ajouter à la fin des e-mails pour les réservations de chambre une mention concernant le délai de rétractation. Existe-t-il une phrase type que je pourrais mettre par défaut ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 janvier 2017

Peut-on avoir recours à un CDD de remplacement pour un salarié qui remplace lui-même un absent ?

"La directrice de notre hôtel va partir en congé maternité. La chef de réception la remplacera durant son absence, et ne pourra donc pas assurer son poste à la réception. Pouvons-nous embaucher un réceptionniste en CDD ? Nous souhaiterions l'embaucher cette personne 3 semaines avant le départ en ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 janvier 2017

Il n'y a pas de formalités spécifiques lors de la poursuite d'un CDD par un CDI

"Lorsqu'un salarié passe d'un CDD à un CDI le mois suivant, un solde de tout compte doit-il apparaître sur sa fiche de paie ? Comment se passe la transition ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 janvier 2017

Doit-on rembourser les arrhes ?

"Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit). Les conditions prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 janvier 2017

L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle valable s'il devient majeur en cours d'année ?

"Une aide de l'État est prévue pour l'embauche des apprentis de moins de 18 ans à la date de signature. Si cet apprenti a 17 ans et qu'en cours d'année il devient majeur, l'aide est-elle toujours valable ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 12 janvier 2017

CDD : peut-on le réembaucher en CDI à un taux horaire inférieur ?

A priori je ne vois pas d'interdiction juridique dans la mesure où il n'y a pas de continuité du contrat de travail. Cependant, vous êtes tenu de respecter les prescriptions de la convention collective qui prévoit qu'un chef de réception doit être classé à l'échelon 1 du niveau IV avec le statut ... Juridique | lundi 9 janvier 2017

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Vous ne pouvez donc pas mettre cette salariée à la retraite dans la mesure où elle ne bénéficie pas encore d’une retraite à taux plein. A l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de vieillesse, la mise à la retraite relève d’une ... Juridique | lundi 9 janvier 2017

Le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires, édito du journal du 12 janvier 2017

Mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires, instituée en 2007, répondait au slogan emblématique de l'ancien président de la République : 'travailler plus pour gagner plus'. Cette loi prévoyait que le salarié - de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 janvier 2017

BONNE ET HEUREUSE ANNEE A TOUS

Merci et bonne année 2017 à vous aussi. Juridique | lundi 9 janvier 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Ca c'était un argument largement prévisible de votre nouvel employeur. C'est votre ancien employeur qui aurait du vous payer ces 6 jours. Mais en rachetant la société votre nouvel employeur récupère aussi les obligations qui étaient en cours . Il doit vous payer ces 6 jours. Quant à la réalité de ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Pacs : bénéficie-t-on de 4 jours de congés ?

Un salarié qui se pacse bénéficie de 4 jours de congés rémunérés. Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté. Auparavant la loi n’accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient, avaient droit à 4 jours de congés. Ce qui explique que la convention ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Mutuelle : les salariés sont-ils obligés d'y adhérer et comment faire s'ils en bénéficient déjà d'une ?

Votre employeur a l'obligation de vous proposer une couverture complémentaire santé collective, ce que l'on appeler dans le langage commun une mutuelle et ce depuis votre premier jour de travail. C'est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a instauré la mutuelle ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Mutuelle : pourquoi ne peut-on pas y adhérer au bout de 2 mois d'embauche ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Il n'y a pas d'heures précises ou légales de prise du repas, même si une jurisprudence a considéré qu'un veilleur de nuit qui prenait son poste à 20 heures avait droit à son repas ou au moins au versement de l'indemnité compensatrice. Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont ... Juridique | vendredi 6 janvier 2017

Vestiaire du personnel : qu'en est-il de l'obligation ?

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés. (Art. R. 4228-2 du code du travail). Cet article ... Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Elle ne peut être utilisé que pour l'hôtel. Pour le restaurant, l'exploitant devra demander une licence restaurant qui ne lui permet de servir de l'alcool que pendant et en accompagnement des repas. Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Pour transférer votre licence au-delà de la région, vous ne pouvez utiliser que la procédure de transfert hôtelier, c’est-à-dire que votre licence ne pourra être transférée que dans un hôtel de tourisme classé ou d’un terrain de camping classé. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences ... Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

Pour plus d'informations je vous conseille de lire la fiche sur le cumul salaire et allocation chômage réalisée par l'Unedic que vous pouvez retrouver avec le lien suivant : Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

Attention, je vous ai mis un mauvais taux, le salarié perçoit 57% (et ce depuis 2014 selon la convention de chômage de 2014) et non plus 57,4%. Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Serveurs échelon 1 et niveau II à 9,77 € : peut-on être redressés ?

Tout à fait, car il ne respecte pas les dispositions conventionnelles et notamment les minimas instaurés par la grille de salaire de l'avenant n°23 à la convention collective des CHR applicable depuis le 1er août 2016. Juridique | jeudi 5 janvier 2017

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

Montant mensuel du salaire brut perdu = SJR (salaire journalier de référence) x 30 ou 31 jours. Juridique | mercredi 4 janvier 2017

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

Un salarié qui est licencié pour motif économique bénéficie du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C'est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui lui garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d'indemnisation), des allocations représentant à peu près 100 % ... Juridique | mercredi 4 janvier 2017

Modèle bulletin apprenti : où le trouver ?

Dans le chapitre apprentissage dans ce blog vous trouverez des modèles de bulletin de paie pour les apprentis. Deux modèles sont proposés ; un apprenti de 18 ans en 1ere année travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de 17 ans en première année travaillant dans une ... Juridique | mercredi 4 janvier 2017

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Pascale CARBILLET

Acquisition d'une licence IV : quels sont les points à vérifier par l'acquéreur ?

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le vestiaire du personnel ?

Les clients ne bénéficient pas du délai de rétractation pour une réservation hôtelière

Peut-on avoir recours à un CDD de remplacement pour un salarié qui remplace lui-même un absent ?

Il n'y a pas de formalités spécifiques lors de la poursuite d'un CDD par un CDI

Doit-on rembourser les arrhes ?

L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle valable s'il devient majeur en cours d'année ?

CDD : peut-on le réembaucher en CDI à un taux horaire inférieur ?

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires, édito du journal du 12 janvier 2017

BONNE ET HEUREUSE ANNEE A TOUS

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Pacs : bénéficie-t-on de 4 jours de congés ?

Mutuelle : les salariés sont-ils obligés d'y adhérer et comment faire s'ils en bénéficient déjà d'une ?

Mutuelle : pourquoi ne peut-on pas y adhérer au bout de 2 mois d'embauche ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Vestiaire du personnel : qu'en est-il de l'obligation ?

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

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Serveurs échelon 1 et niveau II à 9,77 € : peut-on être redressés ?

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : l'indemnisation et la durée Pôle Emploi sont-elles identiques ?

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