Pascale CARBILLET

Mutuelle : doit-on l'inscrire dans le contrat de travail ?

C’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a instauré la mutuelle obligatoire dans les entreprises à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, dans le secteur des CHR cette obligation avait été mise en place depuis le 1er janvier 2011. En effet, la publication au Journal ... Juridique | mercredi 18 janvier 2017

Mutuelle obligatoire CHR : où trouver le texte ou l'accord l'obligeant à la bénéficier ?

C’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a instauré la mutuelle obligatoire dans les entreprises à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, dans le secteur des CHR cette obligation avait été mise en place depuis le 1er janvier 2011. En effet, la publication au Journal ... Juridique | mercredi 18 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Un cuisinier a besoin de porter une tenue spécifique. Il ne peut travailler en "civil" en cuisine. Il doit donc disposer d'un vestiaire pour se changer. Juridique | mercredi 18 janvier 2017

Fiche de paie au pourboire : où trouver un exemple ?

Je n'ai pas d'exemple d'un bulletin de paie aux pourboires avec l'assiette forfaitaire. Les cotisations sociales se calculent sur une assiette forfaitaire. Je reviens vers vous pour des explications plus détaillées. Juridique | mardi 17 janvier 2017

Mutuelle : les extras doivent-ils y adhérer ?

Vous devez proposer la mutuelle d'entreprise à vos extras, mais ci celui-ci bénéficie déjà d'une mutuelle il fait partie des cas de dispense et peut ne pas adhérer à votre mutuelle. Depuis le 1er janvier 2016, la loi instaurant la mutuelle pour tous a supprimé les conditions d'ancienneté. Ce qui ... Juridique | mardi 17 janvier 2017

Gérant non nourri : n'est-il pas soumis aux cotisations sociales des AN ?

Malheureusement depuis cet article, il n'y a pas eu de modification. Un avocat est en train de se battre contre la position de l'Urssaf, mais l'audience qui devait avoir lieu en novembre a été reporté à une date ultérieure qui n'est pas encore fixée. Pour en savoir plus je vous conseille de lire ... Juridique | mardi 17 janvier 2017

Jouer le rôle de duty manager : quelles sont les conditions en n'étant que 'employé' ?

Vous faites faisant fonction de Duty manager mais vous n'en avez certainement pas la responsabilité ni toutes les fonctions. D'autant plus si cette fonction est exercée à tour de rôle. Juridique | lundi 16 janvier 2017

Jours fériés garantis/ordinaires : qui les choisit ?

Tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR). Cela permet au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Report des heures : comment les calculer ?

Comme il est rappelé dans la fiche comment aménager le temps de travail : Décompte des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Changement de gérance et permis d'exploitation : qu'en est-il exactement ?

La mutation, c'est-à-dire le changement de personne dans l'exploitation est soumis à déclaration et nécessite alors pour le nouveau gérant de passer le permis d'exploitation. Tout comme en matière de co-gérance, les deux gérants sont supposés être titulaires du permis d'exploitation. Juridique | lundi 16 janvier 2017

Jours de repos pendant un arrêt maladie : garde-t-on les repas ou sont-ils calculés au prorata ?

La suspension du contrat de travail ne réduit pas le droit à repos d'un salarié. Un salarié en arrêt de 3 jours conserve ces 2 jours de repos hebdomadaire. Juridique | lundi 16 janvier 2017

Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

La réponse à votre question diffère selon que votre arrêt de travail commence avant vos congés payés ou pendant. Si votre arrêt commence cette semaine, votre contrat de travail sera suspendu, vous êtes en arrêt maladie et non en congés payés. Dans ce cas vous avez droit au report de vos ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Mi-temps thérapeutique : l'employeur doit-il l'accepter ?

C'est la médecine du travail qui propose un mi temps thérapeutique et pas l'employeur. Quant à l'état d'esprit de votre responsable il n'est pas possible de prendre position. Juridique | lundi 16 janvier 2017

Contrat à temps partiel : peut-on négocier une coupure supérieur à 2 h ?

Effectivement, en ce qui concerne la répartition du temps de travail à temps partiel, l’article L.3123-23 du code du travail prévoit désormais la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel. Toutefois, ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Effectivement, en ce qui concerne la répartition du temps de travail à temps partiel, l’article L.3123-23 du code du travail prévoit désormais la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel. Toutefois, ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

Première réponse sur la possibilité de négocier un accord en l'absence de syndicat, vous devez faire mandater un salarié auprès d'une organisation syndicale, comme je le rappelle : Quant aux entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, elles peuvent négocier des accords avec un de leurs ... Juridique | lundi 16 janvier 2017

Les dispositifs pour aider les entreprises suite au manque de neige

J'ai mis en complément le document intégral. Juridique | vendredi 13 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Si vos serveurs travaillent en civil comme vous dites et qu'ils n'ont pas besoin de se changer, vous pouvez alors mettre uniquement un meuble de rangement sécurisé. Juridique | vendredi 13 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Un décret du 6 octobre 2016 a allégé les obligations en matière de vestiaire collectif pour les activités ne nécessitant pas le port d’une tenue spécifique. Dans ce cas, l’employeur pourra mettre à la disposition des salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail ... Juridique | jeudi 12 janvier 2017

Ligne code 455, apprenti loi 79 : quel est le montant annuel à renseigner ?

C'est l'assiette forfaitaire des cotisations des apprentis qui doit être déclaré face à ce code CTP 455 afin de permettre l'enregistrement des droits au chômage des apprentis. Juridique | jeudi 12 janvier 2017

Erreur intitulé poste fiche de paie : ne peut-on pas refaire une fiche de paie avec des comptes clôturés ?

Il est vrai que si votre employeur a clôturé ses déclarations paie pour 2016, il est très difficile par la suite de faire des modifications quand cela n'est tout simplement pas possible, y compris pour un changement d'intitulé de poste. Cela dépend aussi des logiciels de paie. Maintenant, c'est ... Juridique | mercredi 11 janvier 2017

Mi-temps thérapeutique : l'employeur doit-il l'accepter ?

Dès lors que le médecin du travail a délivré un avis au terme duquel le salarié est déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur ne peut en principe refuser le retour en poste et dispenser le salarié de travailler. L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel ... Juridique | mercredi 11 janvier 2017

Pascale CARBILLET

Comment calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2017 ?

Mutuelle : doit-on l'inscrire dans le contrat de travail ?

Mutuelle obligatoire CHR : où trouver le texte ou l'accord l'obligeant à la bénéficier ?

Smic à jour au 1er janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Fiche de paie au pourboire : où trouver un exemple ?

Mutuelle : les extras doivent-ils y adhérer ?

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Report des heures : comment les calculer ?

Changement de gérance et permis d'exploitation : qu'en est-il exactement ?

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Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

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