Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10100 questions-réponses

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Suppression de la réglementation qui bride le nombre de débits de boissons : où trouver plus d'informations ?

Il s'agissait d'annonces dans la presse (au mois de septembre 2014)de la volonté de Bercy de vouloir supprimer la réglementation limitant le nombre des licences de débits de boissons afin de développer les ouvertures. Mais cette mesure n'a pas été reprise dans la loi Macron et n'est pour l'instant ... Juridique | mercredi 25 mars 2015

Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

Oui mais il renvoie sur un article qui ne correspond plus. Il n'a donc plus d'effet. Juridique | mercredi 25 mars 2015

Quel est le montant de la gratification pour les stagiaires dans les CHR ?

"Je souhaiterais connaître le montant de la gratification obligatoire pour les stages de 2 mois. Est-ce 436,05 € dans le secteur des CHR ou 483 € comme dans les autres branches ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 mars 2015

Publication de l'arrêté d'extension de la grille de salaire de l'avenant n°20

La publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n°20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires au journal officiel de ce jour, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter de la publication de cet arrêté au journal officiel, soit à ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 mars 2015

Bouteilles exposées : peut-on en mettre avec la date de consommation dépassée ?

Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées. C'est la raison pour laquelle la loi impose aux professionnels d'exposer des boissons non alcoolisées en évidence devant le consommateur, afin de ... Juridique | mardi 24 mars 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Si vous êtes titulaire d'un contrat à temps partiel de 130 heures, votre employeur doit vous assurer ce volume d'heures et vous payer en conséquences, il ne peut réduire cette durée du travail pour manque de travail. Juridique | mardi 24 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

C'est possible avec une répartition sur le mois des horaires de travail. Juridique | mardi 24 mars 2015

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

Il n'y a pas de prorata sur 5 mois. Juridique | mardi 24 mars 2015

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Cette notion d'ouvrier qualifié n'est pas reprise par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Un cuisinier appartient à la catégorie des employés. Quant au chef de cuisine il peut être agent de maitrise ou cadre. Juridique | mardi 24 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Une coupure par jour qui ne peut être supérieure à deux heures. Juridique | mardi 24 mars 2015

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

35 heures de travail par semaine correspond à 151,67 heures par mois c'est le principe de la mensualisation (35 heures X 52 semaines : par 12 mois). Juridique | mardi 24 mars 2015

Contrat d'extra : quelle est la procédure pour le télécharger ?

Dans le chapitre contrat d'extra, juste après le paragraphe mode d'emploi du contrat d'extra sur lequel vous avez posé votre question, vous avez un paragraphe modèle d'un contrat d'extra que vous pouvez aussi retrouver en cliquant sur le lien suivant : Juridique | mardi 24 mars 2015

Habitation au-dessus du restaurant : a-t-on le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez vous adresser à nouveau à la mairie pour déclarer cette partie en local d'habitation. Juridique | mardi 24 mars 2015

Une circulaire vient préciser le fonctionnement du compte pénibilité pour 2015

À partir de janvier 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront bénéficier de ce compte en acquérant des points en fonction des risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces points pourront être utilisés pour financer une formation professionnelle afin d'accéder à ... Juridique | mardi 24 mars 2015

Édito du journal n° 3439 du 26 mars 2015 : "Faire et défaire"

Après l'aménagement du temps partiel, c'est désormais l'obligation ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 mars 2015

Une circulaire vient préciser le fonctionnement du compte pénibilité pour 2015

Une instruction commune à la DGT (direction générale du travail) et à la DSS (direction de la sécurité sociale) publié le 13 mars 2015 vient préciser les modalités de fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 mars 2015

Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

Article L2333-31 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour : 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou ... Juridique | lundi 23 mars 2015

Ça vous est arrivé : Un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La loi définit strictement les motifs de recours. S'il ignore ces règles, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités au salarié qui voit son CDD requalifié en CDI par le Conseil ... Juridique | Juliette Pappo (avocat au barreau de Paris) | mercredi 13 avril 2016

Fiche de paie d'un cadre : où trouver ?

Je n'ai pas de modèle de fiche de paie pour un cadre. En revanche sur le tableau de cotisations sociales, vous trouvez les cotisations pour les employés ainsi que celles pour les cadres avec les tranches. Ce tableau figure dans le chapitre cotisations sociales. Juridique | jeudi 19 mars 2015

Majoration de la cotisation chômage des CDD : qu'en est-il ?

C'est le motif de recours du CDD qui va déterminer la majoration de la cotisation d'assurance chômage et non l'emploi du salarié. Donc, soit vous utilisez des contrats d'usage appelé contrat d'extra ou des CDD pour accroissement temporaire d'activité. Juridique | jeudi 19 mars 2015

Vers un assouplissement du droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise

Mercredi 18 mars, la député PS Fanny Dombre-Coste a remis à Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat son rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans lequel elle propose 4 pistes pour assouplir cette obligation ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 mars 2015

Il n'existe pas encore de quota maximum de stagiaires

"Si nous avons signé une convention de stage avec une école hôtelière en octobre 2014, la réforme sur la limitation du nombre de stagiaires accueillis est-elle applicable ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 20 mars 2015

Comment fixer la période d'essai d'un CDD ?

"Je dois embaucher un cadre en CDD pour remplacer un départ en congé maternité (5 mois). La période d'essai de 4 mois s'applique-t-elle à ce type de contrat ? Le fait de tenir compte du statut du salarié pour fixer la durée de la période d'essai ne concerne que les contrats à durée indéterminée, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 20 mars 2015

Vous devez affilier vos salariés à la mutuelle frais de santé HCR prévoyance

"Nous avons donc eu un changement de direction en août 2014. À la fin de l'année, nous avons eu à remplir les fiches de renseignement concernant la mutuelle HCR. Aupravant, à peu près une dizaine d'employés avaient une carte de la mutuelle (sur 60 personnes), car si on ne faisait pas la demande ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 mars 2015

Tickets restauration : Dans quelle mesure peut-on les octroyer au lieu de verser l'indemnité compensatrice nourriture ?

l'indemnité nourriture est prise en compte dans le calcul des congés payés. Juridique | jeudi 19 mars 2015

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Pascale CARBILLET

Suppression de la réglementation qui bride le nombre de débits de boissons : où trouver plus d'informations ?

Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

Quel est le montant de la gratification pour les stagiaires dans les CHR ?

Publication de l'arrêté d'extension de la grille de salaire de l'avenant n°20

Bouteilles exposées : peut-on en mettre avec la date de consommation dépassée ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

Contrat d'extra : quelle est la procédure pour le télécharger ?

Habitation au-dessus du restaurant : a-t-on le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Une circulaire vient préciser le fonctionnement du compte pénibilité pour 2015

Édito du journal n° 3439 du 26 mars 2015 : "Faire et défaire"

Une circulaire vient préciser le fonctionnement du compte pénibilité pour 2015

Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

Ça vous est arrivé : Un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI

Fiche de paie d'un cadre : où trouver ?

Majoration de la cotisation chômage des CDD : qu'en est-il ?

Vers un assouplissement du droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise

Il n'existe pas encore de quota maximum de stagiaires

Comment fixer la période d'essai d'un CDD ?

Vous devez affilier vos salariés à la mutuelle frais de santé HCR prévoyance

Tickets restauration : Dans quelle mesure peut-on les octroyer au lieu de verser l'indemnité compensatrice nourriture ?

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