Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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AD'AP : comment monter son dossier ?

C'est un peu plus complexe que cela, même si au final la réponse peut être le propriétaire. En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui ... Juridique | mardi 3 février 2015

Appel d'offres : est-ce légal d'annuler des lots alors que tous avaient été remportés ?

Je suis désolée mais je n'ai pas de connaissances spécifiques en matière de marché public, et je ne vois pas d'auteurs sur ce site qui les auraient. Cela me semble effectivement bizarre, mais je ne peux vous donner d'articles en référence. le problème est que cette mairie a lancé un appel d'offre ... Juridique | mardi 3 février 2015

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Le journal ne souhaite pas censurer les massages, cela pourrait en détendre certains ... Juridique | mardi 3 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Si effectivement, il y avait un usage dans votre entreprise qui vous garantissait le salaire net de votre paye, votre nouvel employeur ne peut vous supprimer cet usage du jour au lendemain. Juridique | mardi 3 février 2015

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Ne vous formalisez pas des commentaires de certains alors que d'autres vous ont apporté des éléments de réponse. Pour répondre juridiquement si cela est possible. Dans la mesure où vous n'êtes pas obligé d'y participer cela ne peut être assimilé à du temps de travail. La seule partie problématique ... Juridique | mardi 3 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Votre employeur doit vous garantir un salaire net à moins que soit précisé sur le contrat de travail un salaire net. Vous devez vérifier si le taux horaire brut correspond bien à celui pratiquer auparavant ainsi que le nombre d'heures. mais il est vrai qu'il arrive que le salaire net du salarié ... Juridique | mardi 3 février 2015

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Ce qui veut dire qu'un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise, ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de ... Juridique | mardi 3 février 2015

Cotisations patronales au titre de la pénibilité : des explications sur ces cotisations supplémentaires ?

Croisades, la cotisations de 0,016% concerne la contribution au financement des organisations syndicales. Juridique | lundi 2 février 2015

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

La prime de blanchissage est soumise à cotisations sociales. Juridique | lundi 2 février 2015

Assouplissement de certaines règles du temps partiel

Une ordonnance publiée au journal Officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser les règles en matière de temps partiel. Les CDD de moins de 7 jours ou de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 février 2015

Barèmes avantages logement : où les trouver ?

En suivant le lien suivant Juridique | lundi 2 février 2015

Fiche de paie apprenti : où trouver un modèle ?

En cliquant sur le lien suivant Juridique | lundi 2 février 2015

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

C'est exact, j'ai oublié de reporter l'augmentation de la cotisation de retraite complémentaire sur les modèles de fiche de paie. par conséquent, il s'agit bien du taux à 3,88 €. Juridique | lundi 2 février 2015

Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du système des abattements et des catégories d'hébergement concernées. Ces dispositions sont codifiées au code général des ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

La convention collective de la restauration rapide prévoit bien une prime de blanchissage et en définie les modalités. La convention collective des CHR ne prévoit pas une telle prime. Mais les salariés des CHR conformément à la jurisprudence qui prévoit pour l'employeur l'obligation de prendre en ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Cession de fonds : peut-on faire signer un solde de tout compte aux 'anciens' salariés pour éviter des litiges ?

Vous faites référence à la clause de conscience des journalistes, qui permet à ces derniers de démissionner en cas de changement de direction ou de ligne éditoriale, mais en ayant le bénéfice d'un licenciement. Cette clause est prévue par le code du travail, mais uniquement pour les ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Réduction d'horaires : doit-on signer un nouveau contrat ?

Un horaire mensuel de 151,67 heures correspond à 35 heures par semaine. Un horaire de 140 heures mensuel correspond à 32,30 heures par semaine, ce qui correspond à un temps partiel (inférieur à la durée légale de travail de 35 heures). Votre employeur ne peut vous imposer cette réduction du ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Mise en place du compte personnel formation

Selon les cas de rupture du contrat de travail, la portabilité du DIF se fera (ou pas) dans des conditions différentes. En cas de démission non indemnisée, licenciement faute lourde ou encore en cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de son reliquat de droits au titre du ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Annulation de congés non pris par l'employeur : en a-t-il le droit ?

En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Cession de fonds : peut-on faire signer un solde de tout compte aux 'anciens' salariés pour éviter des litiges ?

J'ai du mal à comprendre l'intervention de Pascal. Effectivement, vous pouvez préciser dans l'acte de vente du fonds de commerce la reprise des salariés par le cessionnaire (ou acheteur), mais il s'agit seulement d'un rappel de ses obligations. En effet, l'article L.1224-1 du code du travail qui ... Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Piscine intérieure : quelle doit être sa température ?

Il est souvent recommandé que les températures de l'eau soient aux environs de 27-29° pour les bassins de loisirs avec une différence de température de 2° C concernant la température de l'air ambiant. Quant à la température d'un bain à remous elle est souvent comprise entre 37° et 38°. Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Contrat CDD pour remplacement : à partir de quel moment l'employeur devrait proposer un CDI ?

Vous avez donc un CDD sans terme précis. Le terme correspondant à la fin de l'absence de la personne remplacée. Ce type de contrat ne comporte pas de durée maximale et peut continuer jusqu'au retour de la salariée. Votre employeur n'a pas à vous proposé un CDI à la place. Juridique | vendredi 30 janvier 2015

Trois jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal

"Est-il vrai que si je n'ai pas pris mes congés payés entre mai et octobre 2014, je peux avoir trois jours en plus ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 février 2015

La taxe additionnelle à la taxe de séjour

"Nous venons de recevoir une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour. Une taxe sur la taxe... étonnant non ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

Mise en place du compte personnel formation

"À partir du 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le compte personnel de formation qui sera géré par la caisse des dépôts et consignations. Quelles sont les modalités d'application qui incombent aux employeurs ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 janvier 2015

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Pascale CARBILLET

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Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

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Cotisations patronales au titre de la pénibilité : des explications sur ces cotisations supplémentaires ?

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Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

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Réduction d'horaires : doit-on signer un nouveau contrat ?

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