Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Mutuelle option extension pour le salarié : n'est-elle pas déductible du net imposable ?

C'est uniquement la part patronale au financement de la mutuelle obligatoire qui doit être réintégré dans le salaire net imposable du salarié, car cela est considéré comme un avantage en nature. Mais la part salariale n'est pas concernée puisqu'elle est payée par le salarié. Quant à une différence ... Juridique | lundi 16 février 2015

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

Le minimum conventionnel pour les entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires est le taux horaire légal du Smic, soit 9,61 €. Juridique | lundi 16 février 2015

Entré le 24/01/14 et en arrêt maladie depuis le 11/07/14 : doit-on faire un complément de salaire à partir du 24/01/15 ?

Comme le rappelle l'accord, il s'agit de 90 jours d'absences consécutifs. Juridique | lundi 16 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

La durée légale de travail comme son nom l'indique est fixée par la loi, elle est de 35 heures soit 151,67 heures par mois. Elle s'applique à toutes les professions, y compris les CHR. Cette durée constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ou aussi pour apprécier un temps ... Juridique | vendredi 13 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Si à partir du moment où vous travaillez 156 heures par mois, soit 36 heures par semaine, il doit être obligatoirement mentionné sur le bulletin de paie 1 heure supplémentaire. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée légale de 35 heures. Heure qui sera majoré à 10%. ... Juridique | vendredi 13 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Si vous reprenez les modèles de bulletin de paie que je propose, un salarié travaillant sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, donc 4 heures supplémentaires par semaine, qui est au niveau du Smic, perçoit un salaire net de 1284 €. Donc le salaire que vous mentionnez est ... Juridique | vendredi 13 février 2015

Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Vous avez droit à 30 jours de repos au total, soit 5 semaines de congés payés. Normalement la 5ème semaine de congés payés ne doit pas être accolée aux 4 autres semaines. En cumulant ces 5 semaines avec 2 semaines de congés sans solde cela vous permet de pouvoir partir jusqu'au 17 août. Mais votre ... Juridique | vendredi 13 février 2015

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Si le décompte des jours fériés s'effectue en jours ouvrables, le congé est prolongé d'un jour quand un jour férié chômé coïncide avec un jour ouvrable (Cass.soc. 22 juin 2011). En résumé, dans la mesure où vos jours fériés sont chômés, ils ne doivent pas être décomptés de vos congés payés. Juridique | vendredi 13 février 2015

Taxe locale sur la publicité extérieure

"Avec un cumul de 20 m2 d'enseignes (total de plusieurs enseignes), ne devrais-je pas payer que 14 m2, étant donné que les premiers 7 m2 sont exonérés ? Pour l'instant, j'ai payé la totalité des 20 m2, car la mairie considère que toutes les surfaces sont taxables dès que l'on dépasse 7 m2. " Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 février 2015

Un CDD est-il prioritaire si son poste devient définitif ?

Notre cuisinière est en arrêt maladie depuis mai 2014.Nous avons donc pallié son absence par le recrutement d'une personne en CDD. Le motif et durée du CDD est pour remplacement de Mme X et jusqu'à son retour". Notre cuisinière vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail. Sommes-nous ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 février 2015

À qui incombent les travaux d'accessibilité ?

"Je suis locataire d'un fonds de commerce que j'exploite actuellement. Qui doit prendre en charge l'audit ainsi que les travaux éventuels nécessaires à la mise aux normes d'accessibilité ? Le locataire du fonds de commerce ou le propriétaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 février 2015

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux. Plusieurs précautions doivent être prises avant de choisir ce nom et pour le protéger. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Ce n'est pas possible, car cette durée du travail est supérieur à la durée légale de travail et cela implique donc la réalisation d'heures supplémentaires. heures supplémentaires qui doivent donc figurer sur le bulletin de paie avec les majorations. Même avec l'accord de l'employeur et du salarié, ... Juridique | jeudi 12 février 2015

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

En réponse à Vendel, vous n'avez pas à afficher la liste des allergènes sur vos menus, mais seulement de préciser que vous maintenez cette liste à disposition. Juridique | jeudi 12 février 2015

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

Selon la réglementation européenne les restaurateurs ont l'obligation d'informer leurs clients de la présence d'allergènes dans leurs plats. Mais le décret d'application précisant les modalités de cette information n'est toujours pas publié. Selon la secrétaire d'état au tourisme Carole Delga ce ... Juridique | jeudi 12 février 2015

Jaunes et blancs d'oeufs liquides : rentrent-ils dans le 'Fait maison' ?

Le décret prévoit qu'un plat composé d'un produit non mentionné à l'article D.121-13-1 (liste des exceptions) peut être présenté comme fait maison dés lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué est expressément indiqué. A la lecture de ce texte cela semble possible, ... Juridique | mercredi 11 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Je vois mal Pôle emploi radier une personne parce qu'elle occupe un temps partiel inférieur à 24 heures. Juridique | mercredi 11 février 2015

Convention signée par Pôle emploi pour un temps partiel : est-on obligé de proposer 24 h au salarié par la suite ?

Même si l'ordonnance ne mentionne pas ce cas spécifiquement, elle a bien précisé que le salarié qui a accepté pour contraintes personnelles d'avoir un contrat de moins de 24 heures, bénéficie d'un droit de priorité par la suite et non d'un droit à cette période minimum. Juridique | mercredi 11 février 2015

Jaunes et blancs d'oeufs liquides : rentrent-ils dans le 'Fait maison' ?

Non ! Comme j'ai déjà répondu à une précédente question, il s'agit d'ovo produit qui ne peut être utilisé dans un plat fait maison : L'ovo-produit est le terme employé pour désigner des ?ufs sans coquille. C'est un ?uf transformé que l'on retrouve sous forme liquide, concentrée, séchée, ... Juridique | mercredi 11 février 2015

TLPE : qu'en est-il de cette taxe ?

la Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE), est une taxe facultative mise en place par la commune, elle constitue à la fois une source de revenus pour ces dernières et un moyen de limiter les publicités intempestives sur les territoires. Il s'agit donc d'un moyen pour limiter la publicité. ... Juridique | mardi 10 février 2015

Entré le 24/01/14 et en arrêt maladie depuis le 11/07/14 : doit-on faire un complément de salaire à partir du 24/01/15 ?

La maladie entraîne la suspension du contrat de travail par conséquent pendant cette période d'absence le salarié ne comptabilise pas d'ancienneté. En revanche, à partir du 91ème jours d'absence, l'employeur doit actionner le régime de prévoyance conventionnelle qui prévoit une garantie incapacité ... Juridique | mardi 10 février 2015

Harcèlement moral au travail, que dit la loi ?

Quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est sanctionné ? Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

Anne Hidalgo déclare la guerre aux hôteliers parisiens

Dénoncent l'Umih et le GNC dans un communiqué, suite au projet de délibération relatif à la réforme de la taxe de séjour, présentée aujourd'hui lundi 9 février au Conseil de Paris. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 février 2015

Modèle de fiche de paie 2015 : où en trouver ?

Les modèles de fiches de paie que je propose concerne des salariés rémunérés au Smic. Juridique | lundi 9 février 2015

Édito du journal 3433 du 12 février 2015 : "Mesure de bon sens pour le temps partiel"

Pour lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le Gouvernement a instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire (loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).Les représentants ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

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Pascale CARBILLET

Mutuelle option extension pour le salarié : n'est-elle pas déductible du net imposable ?

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

Entré le 24/01/14 et en arrêt maladie depuis le 11/07/14 : doit-on faire un complément de salaire à partir du 24/01/15 ?

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

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CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Taxe locale sur la publicité extérieure

Un CDD est-il prioritaire si son poste devient définitif ?

À qui incombent les travaux d'accessibilité ?

Comment choisir et protéger son nom commercial

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Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

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Jaunes et blancs d'oeufs liquides : rentrent-ils dans le 'Fait maison' ?

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TLPE : qu'en est-il de cette taxe ?

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