Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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De nouveaux droits pour les stagiaires

les dispositions de cette loi sont applicables sauf pour celles où il faut attendre un décret d'application. Juridique | jeudi 7 août 2014

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

Oui ! Juridique | jeudi 7 août 2014

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

L'Article L.6323-21 du code du travail prévoit l'obligation de mentionner sur le contrat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l?organisme collecteur paritaire agréé compétent (Fafih) pour la branche des CHR. Le salarié qui démissionne ... Juridique | jeudi 7 août 2014

Doit-on verser la prime de précarité à un salarié qui refuse un CDI à temps partiel après un CDD à temps plein ?

Si un salarié refuse un passage en CDI à temps partiel au smic après CDD à temps complet au smic pendant 6 mois, doit-on lui payer la prime de précarité ? Cécilia Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 août 2014

Comment rémunérer le 15 août ?

Embauchée depuis juin 2014, j'ai travaillé le 14 juillet et je travaillerai le 15 août. La comptable de l'hôtel m'a expliqué que je n'aurai pas de compensation car je n'ai pas un an d'ancienneté. Ces jours sont-ils perdus ? Dosomoro Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 7 août 2014

Jours fériés : quelle est la réglementation pour le 15 août ?

Au regard du Code du travail, le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ces jours, qui peuvent être travaillés, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ... Juridique | jeudi 7 août 2014

De nouvelles règles pour les baux commerciaux

le droit de préférence instauré pour le bail commercial est assimilable au droit de préemption prévu pour un bail d'habitation. Cette loi ne n'impose pas de condition de conserver le bien pendant un certains temps après avoir fait jouer ce droit. Juridique | jeudi 7 août 2014

Sortir de l'établissement pendant la pause déjeuner : quels sont les risques ?

En réponse à Fralep qui énonce des erreurs. En principe la pause n'est pas rémunérée et doit être décomptée du temps de travail. C'est seulement si le salarié ne peut disposer de sa pause et qu'il reste sous l'autorité de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, que celle-ci ... Juridique | jeudi 7 août 2014

Assises du bruit la nuit : quand auront-elles lieu ?

Non. Juridique | mercredi 6 août 2014

Prudhommes : dans quel cas un report peut-il être demandé ?

Vous pouvez contester la nature de ces courriers devant les prud'hommes et démontrer qu'ils sont faux. Juridique | mercredi 6 août 2014

Abus d'arrêts maladie : comment réagir ?

J'ai répondu un peu trop vite. En effet, j'ai trouvé une jurisprudence qui a reconnu comme cause réelle et sérieuse de licenciement, les absences : pour maladie d'un ouvrier survenant chaque année depuis 1981 après la période de ces congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qui ... Juridique | mercredi 6 août 2014

Abus d'arrêts maladie : comment réagir ?

Malheureusement, je ne vois pas de solution à votre problème dans la mesure où ce salarié produit un certificat médical pour justifier de son absence. Juridique | mercredi 6 août 2014

Travail imposé pendant un jour de repos : est-ce légal ?

Je lui conseille de noter les jours de repos supprimés ainsi que le nombre d'heures réalisées pour une éventuelle contestation plus tard. je rappelle que le non paiement des heures supplémentaires réalisées est assimilé à du travail dissimulé. Juridique | mercredi 6 août 2014

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Effectivement, selon l'article L;3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Tout en précisant que pour les salariés payés au mois, la mensualisation ne fait pas échec au décompte ... Juridique | mercredi 6 août 2014

Offert en hôtellerie : comment procéder ?

La réglementation applicable sur les offerts en restauration s'applique aussi sur les offerts en hôtellerie. Juridique | mercredi 6 août 2014

Travail imposé pendant un jour de repos : est-ce légal ?

Cela va dépendre si ces jours de repos sont clairement précisés dans son contrat de travail. Si c'est le cas, l'employeur ne peut supprimer un jour de repos sans son accord. Maintenant en le faisant travailler le jour de son repos, il ne peut le faire travailler le dimanche suivant, car cela ... Juridique | mercredi 6 août 2014

Prudhommes : dans quel cas un report peut-il être demandé ?

je n'ai pas de commentaire à faire sur votre dossier qui est bien suivi par votre avocat. Il n'est pas possible de définir les motivations de la partie adverse, en dehors du fait de vouloir gagner du temps. Juridique | mercredi 6 août 2014

Assises du bruit la nuit : quand auront-elles lieu ?

Cela ne me dit rien. En revanche, il est prévue les 7ème assises nationale de la qualité de l'environnement sonore, organisées par le Centre d'information et de documentation sur le bruit, sous le haut patronage du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, qui se tiendront ... Juridique | mercredi 6 août 2014

Prise d'acte : y a-t-il beaucoup d'attente entre la fin du contrat et l'issue de la procédure ?

En complément de la réponse apportée ce matin et qui est partiellement inexacte. Depuis le 3 juillet 2014 (loi n°2014-743 du 1er juillet 2014) la procédure prud'homale est accélérée en ce qui concerne la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Cette loi a inséré un article ... Juridique | mardi 5 août 2014

Contrat d'extra : doit-on faire une déclaration préalable à l'embauche avant chaque vacation ?

vous devez aussi établir une déclaration préalable à l'embauche chaque fois que vous faites appel à un extra. Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devez donc effectuer 3 déclarations d'embauche. Juridique | mardi 5 août 2014

Registre du personnel : en cas de dépassement de la limite d'exonération, les stagiaires doivent-ils y être inscrits ?

L'alinéa 3 de l'article 1221-3 du code du travail prévoit que : « Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Cette obligation concerne tous les stagiaires et pas uniquement ... Juridique | mardi 5 août 2014

Night auditor : ne doit-il pas passer de visite médicale ?

Selon la liste des emplois repères figurant dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997, un veilleur de nuit est classé au niveau I échelon 1 alors qu'un réceptionniste commence à l'échelon 2 du niveau I. Quant aux motivations de votre employeur pour indiquer réceptionniste tournant à ... Juridique | mardi 5 août 2014

Diminuer le temps de travail de 24 à 18 h/semaine : est-ce possible ?

En réponse à Gloups, vous ne pouvez réduire la durée du temps de travail de ce salarié saisonnier à temps partiel. Vous êtes tenu de respecter la durée contractuelle prévue sur le contrat de travail. Juridique | mardi 5 août 2014

Prise d'acte : y a-t-il beaucoup d'attente entre la fin du contrat et l'issue de la procédure ?

Vous devez saisir le conseil des prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez. Quant aux délais, cela dépend mais ils sont souvent très long. Rien ne vous interdit de travailler, bien au contraire en attendant l'issue de cette procédure. Juridique | mardi 5 août 2014

De nouvelles règles pour les baux commerciaux

La loi Pinel, relative au commerce et très petites entreprises, doit notamment réguler les rapports locatifs des commerçants et artisans. Plusieurs mesures renforcent les droits des locataires, afin de rétablir un équilibre entre les deux parties. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 5 août 2014

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De nouveaux droits pour les stagiaires

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

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Jours fériés : quelle est la réglementation pour le 15 août ?

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Prudhommes : dans quel cas un report peut-il être demandé ?

Abus d'arrêts maladie : comment réagir ?

Abus d'arrêts maladie : comment réagir ?

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