Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Jours fériés garantis pour un salarié entré en fin d'année : comment les calculer ?

A compter du 10 décembre 2013, il peut bénéficier de jour férié, mais il ne peut revendiquer que le jour de Noël pour cette année 2013, qui est le seul jour férié dont il peut bénéficier au vu de son ancienneté Juridique | mardi 9 septembre 2014

Pas de smiley pour informer sur l'hygiène des restaurants

Suite à la proposition de la Direction générale de l'alimentation d'apposer un smiley à l'entrée des établissements, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, et Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, ont rappelé que la loi adoptée le 11 septembre ne prévoit pas ce dispositif. Les ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 septembre 2014

Indemnité de licenciement : comment la calculer ?

L'article R.1234-1 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. le code prévoit uniquement de ... Juridique | mardi 9 septembre 2014

Garantie de réservation par CB : quelles sont les obligations de l'hôtelier ?

Lorsque un client souhaite réserver dans votre établissement, il convient de confirmer par écrit les dates et durées du séjour. Pour valider cette confirmation, il est demandé un numéro de carte bleue. L'hôtelier doit envoyer un mail de confirmation à son client; C'est à partir de ce moment là que ... Juridique | mardi 9 septembre 2014

Tickets de caisse : doit-on conserver le duplicata détaillé ?

Vous devez conserver le double de ces notes détaillées. Juridique | mardi 9 septembre 2014

Jours de repos et horaires d'un stagiaire mineur : y a-t-il une réglementation ?

Je vous conseille de lire la nouvelle réglementation applicable aux stagiaires que vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre stagiaire ou en cliquant directement sur le lien suivant : Juridique | mardi 9 septembre 2014

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Non ce n'est pas un caractère moral qu'il invoque, mais de confort dans son rythme de travail et de repos. Juridique | mardi 9 septembre 2014

Comment informer vos clients sur la présence d'allergènes dans les plats

Un projet de décret en cours de finalisation prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels de la restauration devront informer la clientèle de la présence de l'une des 14 substances provoquant des allergies. Le restaurateur devra tenir à jour un document écrit sur la présence de l'un de ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 septembre 2014

Autorisation de fumer en terrasse couverte style "préau" : est-ce faisable ?

J'ai du mal à visualiser votre projet. Ce qui est important c'est de séparer l'intérieur de l'établissement de l'extérieur. Votre terrasse couverte doit aussi permettre une circulation d'air suffisante. Juridique | lundi 8 septembre 2014

Jours fériés : quelle est la réglementation pour le 15 août ?

C'est pour cela qu'a été instauré les jours fériés garantis, dont vous devez bénéficier y compris s'ils tombent pendant vos jours de repos hebdomadaire. Votre employeur vous doit au minimum 6 jours fériés garantis par an, qu'il devra donc vous faire récupérer. Juridique | lundi 8 septembre 2014

Formation à l'hygiène : si 3 ans d'expérience, n'est-on pas obligé de la suivre ?

Un exploitant est celui-ci qui exploite l'entreprise c'est-à-dire celui qui réalise l'ensemble des opérations pour faire fonctionner cette entreprise (achats, vente, gestion, ?) ce qui n'est pas votre cas si vous avez été seulement cuisinier salarié dans une entreprise. Les personnes qui peuvent ... Juridique | lundi 8 septembre 2014

Prime TVA non versée : que faire ?

En réponse à Juna, vous remplissez bien les conditions pour percevoir cette prime TVA en juillet 2014 sur la base des salaires versés du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. La réponse du cuisinier est en partie erronée. Une grande majorité des salariés ont perçu la prime TVA pour la dernière ... Juridique | lundi 8 septembre 2014

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Pour connaître les règles à respecter en matière de repos hebdomadaire, il faut se reporter à l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire en précisant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs ... Juridique | lundi 8 septembre 2014

Absence de délégués du personnel : quels sont les risques pour l'employeur ?

Comme je l'avais mentionné dans ma réponse précédente : S'il n'existe pas encore de délégués du personnel, un salarié, un syndicat ou même l'inspection du travail, peut lui demander d'organiser des élections. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour s'exécuter. Donc vous avez un mois ... Juridique | lundi 8 septembre 2014

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Votre contrat de travail ne peut prévoir des dispositions inférieures à une convention collective et ni au code du travail. Juridique | lundi 8 septembre 2014

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Non ! Vous serez informé uniquement quand vous demanderez à bénéficier de vos droits. Juridique | lundi 8 septembre 2014

Démission ou rupture conventionnelle : que faire ?

Vous devez effectivement négocier la réduction de votre préavis avec votre employeur actuel. En règle général les employeurs accordent cette réduction, dans la mesure où ils n'ont pas intérêts à conserver un salarié qui n'est plus motivé. Mais il convient de trouver un accord entre les deux ... Juridique | lundi 8 septembre 2014

Tableaux de cotisations sociales : où se les procurer ?

Vous pouvez trouver les tableaux de cotisations sociales dans ce blog dans le chapitre cotisations sociales. Vous avez le tableau 2014, mais aussi ceux des années précédentes. Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Remplacement collègue ponctuellement : dans quelle mesure peut-on le demander ?

Vous pouvez demander à ce salarié de remplacer un collègue de jour, mais il est en droit de refuser dans la mesure où il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail avec le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour. Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Pension ou demi-pension : doit-on l'imposer ou non ?

Comme le rappelle les services de la concurrence et de la consommation : L'hôtelier peut-il imposer le petit-déjeuner ou la demi-pension ? Non. Les tribunaux considèrent que cette pratique constitue une subordination de vente (art.L 122.1 du code de la consommation), sanctionnée par une ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Oui c'est cela. Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

La modulation a remplacé l'annualisation du temps de travail, c'est-à-dire le décompte du temps de travail sur une période de l'année avec compensation des heures supplémentaires par des heures de moindres activités. La modulation était prévue par un accord collectif du 5 février 2007 qui ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

La convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 jours par an. Mais un arrêt de la ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Avantage en nature nourriture refusé par l'employeur : que faire ?

Je vous précise pour compléter les réponses apportées par ces internautes, que vous ne pouvez réclamer que sur les trois dernières années ce complément de salaire qui vous est du. Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Prime exceptionnelle depuis 2 ans : peut-on la suspendre certains mois, voire la supprimer ?

Non, il faut regarder cette prime par rapport aux trois critères. A la lecture des éléments communiqués, elle répond au critère de fixité, mais je ne peux répondre sur le critère de la généralité ni celui de fixité. Juridique | vendredi 5 septembre 2014

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Pascale CARBILLET

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