Pascale CARBILLET

Absence pour grossesse : où trouver un exemple de fiche de paie ?

Je vous rappelle que pendant son congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale destinées à compenser le fait que son contrat de travail est suspendu et que l'employeur n'a pas à lui maintenir son salaire pendant cette période. En effet, à la différence de la ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Traiteur à domicile : quelles sont les démarches à faire ?

Votre projet d'activité de traiteur nécessite d'avoir un local pour faire vos plats. La réglementation sanitaire vous impose de maitriser la chaine du froid, le transport et le stockage des aliments. Ce qui veut dire que vous devez être équipé pour conserver et transporter vos plats. Vous devrez ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Prime exceptionnelle depuis 2 ans : peut-on la suspendre certains mois, voire la supprimer ?

Les primes sont obligatoires et présentent le caractère juridique d'un salaire soit quand elles sont prévues par l'accord collectif ou le contrat de travail, soit parce que leur versement résulte d'un usage d'entreprise. Aux termes de la jurisprudence, une prime est un usage d'entreprise si elle ... Juridique | vendredi 5 septembre 2014

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Donnez tous ces éléments à votre avocat. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Rattrapage sur salaire : peut-on le faire 1 an plus tard ?

Un peu délicat de vouloir rattraper une erreur qui a été versée depuis plus d'un an pendant tous les mois et ce de surcroit au moment de réaliser le solde de tout compte. Je vous déconseille de le faire. Cette erreur peut aussi être assimilée à une augmentation de salaire, d'autant que personne n'a ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

Une demi journée, car votre durée de travail n'a pas dépassée 5 heures, ni l'amplitude de 6 heures (c'est-à-dire temps passé pause inclus). Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Clients mineurs seuls dans l'hôtel : y a-t-il une réglementation ?

En demandant une confirmation écrite de la réservation. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Client ivre qui prend le volant : quelles sont les responsabilités de l'hôtelier ?

La responsabilité des professionnels qui a été mise en cause dans un tel cas, concerne celle du débitant de boissons qui sert de l'alcool à une personne qui a ensuite un accident de la route. Dans votre cas, cela semble plus délicat de vous imputer une responsabilité pénale, à moins que ces ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

HCR Santé : quel est l'avenant n°2 signé par les partenaires sociaux le 24/06/2014 ?

Effectivement, différents textes ont rajouté des cas permettant de s'exonérer du caractère obligatoire d'adhésion à une mutuelle de branche. Mais ces exceptions n'ont pas été reprises dans l'accord de branche ni dans les textes conclus par la suite. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Changement de mutuelle : est-ce que cela sera possible en 2015 ?

Effectivement, les clauses de désignation des organismes assureurs ont été remises en cause. Ce principe s'applique pour les nouveaux accords. L'accord du régime de prévoyance prend fin en décembre 2014 et le régime frais de santé à partir du 31 décembre 2015. A partir des ces dates les ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Salarié chez un particulier : comment se couvrir au niveau social ?

J'avais mal compris la question. En fait vous n'êtes pas un professionnel de la restauration mais certainement un conseil. Donc votre client est un professionnel qui veut détacher cette salariée de temps en temps à son domicile pour faire le service. Le problème est plus au niveau comptable, ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Apprenti mineur : peut-il travailler un jour férié ?

L'article L.3164-6 du code du travail interdit de faire travailler un mineur un jour férié. Passer outre cette interdiction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit de 1 500 €. La loi prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction par accord collectif ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Congé maladie supérieur à 2 mois : a-t-on droit aux 2,5 jours de CP ? Le pourcentage d'indemnisation est-il de 66,66% ou de 70% ?

L'absence pour maladie, n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne donne pas droit à des congés payés. Quant au montant de l'indemnisation du par l'employeur, il faut se référer à l'article 19 de la convention collective de la restauration rapide qui prévoit : Pendant 30 jours, ils ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Licence IV : quels faits prolongent sa validité ?

Vous prenez un grand risque de voir votre licence périmée. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue durant une longue période sans être exploitée. Si vous ne l'exploitez pas vous même vous pouvez peut être la louer pour la faire fonctionner. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Alors il semblerait qu'une convention peut autoriser cette forme de contrat. Mais attention aux règles jurisprudentielles qui impose désormais que ce type de contrat soit justifié pour des raisons objectives. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

En réponse à Fondofhotel, la solution est de soit les payer soit de les faire récupérer (mais avec la majoration correspondante). Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

La convention collective des CHR prévoit que le salarié doit être informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexé qui indique pour le mois considéré : le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; le nombre d'heures de repos ... Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Carnet d'adresses : comment calculer sa valeur ?

Je ne peux répondre à une telle question. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

je garde vos questions pour la préparation de mon article qui est en cours. Juridique | jeudi 4 septembre 2014

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Non. Des accords d'entreprise ne peuvent remettre en cause des dispositions plus favorables d'une convention collective. Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

Il n'y a pas de réglementation relative à ces pourboires qui sont des libéralités versées par les clients. Il y a des pratiques et des usages, mais rien de réglementaire. En revanche, l'employeur ne devrait pas s'occuper de ces pourboires qui devraient être gérés uniquement par les salariés. En ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

Effectivement pour apprécier l'ancienneté d'un CDD et par conséquent d'un saisonnier, il faut prendre compte tous ses contrats dans une même entreprise. Cependant la loi de mensualisation exclut certains salariés du bénéfice de ces dispositions. par conséquent, un salarié saisonnier ne bénéficie ... Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Si le secteur d'activité n'est pas mentionné dans le décret, une convention collective ne peut prévoir le recours à cette forme de contrat. Juridique | mercredi 3 septembre 2014

Pascale CARBILLET

Absence pour grossesse : où trouver un exemple de fiche de paie ?

Traiteur à domicile : quelles sont les démarches à faire ?

Prime exceptionnelle depuis 2 ans : peut-on la suspendre certains mois, voire la supprimer ?

Feuille de présences non signée : que faire pour que ce soit respecté ?

Rattrapage sur salaire : peut-on le faire 1 an plus tard ?

Travail de 8h30 à 12h avec 30 mn de pause pendant repos : doit-on récupérer ?

Clients mineurs seuls dans l'hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Client ivre qui prend le volant : quelles sont les responsabilités de l'hôtelier ?

HCR Santé : quel est l'avenant n°2 signé par les partenaires sociaux le 24/06/2014 ?

Changement de mutuelle : est-ce que cela sera possible en 2015 ?

Salarié chez un particulier : comment se couvrir au niveau social ?

Apprenti mineur : peut-il travailler un jour férié ?

Congé maladie supérieur à 2 mois : a-t-on droit aux 2,5 jours de CP ? Le pourcentage d'indemnisation est-il de 66,66% ou de 70% ?

Licence IV : quels faits prolongent sa validité ?

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Mise en place d'une pointeuse : doit-on faire signer un document aux salairés ? Si oui, lequel ?

Carnet d'adresses : comment calculer sa valeur ?

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

Accident de travail contrat saisonnier : doit-on considérer que l'employé a plus d'1 an d'ancienneté ou non ?

Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

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