Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Stagiaires dans un établissement licence IV : peuvent-ils avoir moins de 18 ans ?

Effectivement, l'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un ... Juridique | mercredi 17 septembre 2014

Réglementation de la rémunération au pourcentage pour les serveurs : qu'en est-il ?

Je tiens tout d'abord à vous préciser que la 6ème semaine de congés payés n'existe plus. Celle-ci avait été instaurée par un accord du 13 juillet 2004 (avenant n°1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) qui a ensuite été annulé pour partie par un arrêt du conseil d'Etat en date du 18 ... Juridique | mercredi 17 septembre 2014

Préavis de démission : en l'écourtant avec accord de l'employeur, peut-il retenir sur salaires ou CP ces jours ?

Si c'est le salarié qui demande à réduire son préavis, l'employeur n'a pas à lui payer. Vous pouvez lui notifier par écrit votre date de départ en rappelant que votre préavis est écourté avec son accord. Juridique | mercredi 17 septembre 2014

Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

OUI Juridique | mercredi 17 septembre 2014

Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

Une personne en arrêt maladie n'a pas a récupérer les heures qu'elle n'a pas travaillé du fait de son absence. Juridique | mardi 16 septembre 2014

Départ volontaire à la retraite femme de chambre : l'accord du 11 juillet 2013 est-il applicable ?

Pour connaître le montant des indemnités de départ à la retraite de cette salariée vous devez vous référez à l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui prévoit pour plus de 20 ans d'ancienneté 1 mois et demi de salaire. L'absence maladie n'est pas pris en compte pour le ... Juridique | mardi 16 septembre 2014

Compte rendu du CE : qui doit le rédiger et le signer ?

L'article R. 2325-3 du code du travail prévoit expressément que, "Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité". L'article L. 2325-21 du code du travail précise : Le procès-verbal ... Juridique | mardi 16 septembre 2014

Caisse-enregistreuse restaurant obligatoire : le décret a-t-il été publié ?

Effectivement, une loi anti-fraude en date du 6 décembre 2013, publié au journal officiel du 7 décembre, prévoit dans son article 20 loi prévoit que, "sont passibles d'une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une ... Juridique | mardi 16 septembre 2014

Après 16 ans d'expérience : a-t-on les capacités d'ouvrir un restaurant ?

Si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire d'avoir de diplôme ni d'expérience pour ouvrir un restaurant, même si cela était fortement conseillé, désormais le futur restaurateur doit avoir suivi un minimum de formation pour ouvrir son établissement. L'article L.233-4 du code rural et de la pêche ... Juridique | mardi 16 septembre 2014

Jours de repos après saison : se rajoutent-ils du fait qu'ils aient été travaillés ?

Si vous avez 4 jours de repos à prendre, ce sont seulement 4 jours de repos qui doivent vous être indemnisé. Cependant, si vous avez des jours de repos qui ont été suspendu dans une semaine, cela se traduit par une augmentation de votre durée de travail et par conséquent le paiement d'heures ... Juridique | lundi 15 septembre 2014

Jours de repos après saison : se rajoutent-ils du fait qu'ils aient été travaillés ?

Je pense que vous voulez parler de repos hebdomadaire et non de congés payés. Les saisonniers ont droit à deux jours de repos par semaine comme tous les salariés du secteur des CHR. Il est vrai qu'il est possible de suspendre tout ou partie de ce repos. Repos qui doit être récupéré avant la fin de ... Juridique | lundi 15 septembre 2014

Restauration rapide : y a-t-il un accès ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Si vous voulez savoir s'il est nécessaire d'avoir une formation minimum ou un diplôme; il est faut titulaire d'un permis d'exploitation sauf si l'établissement ne vend que des boissons non alcoolisées, il faut suivre une formation aux règles d'hygiène. Juridique | lundi 15 septembre 2014

Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le régime social applicable aux indemnités e rupture conventionnelle, il faut juste mettre les chiffres à jour pour 2014 : Instaurée par la loi du 25 juin 2008, ce dispositif de rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir ... Juridique | lundi 15 septembre 2014

Édito du journal n° 3412 du 18 septembre 2014 : "Une information pléthorique"

Tout restaurateur est tenu de communiquer un fatras d'informations à ses clients, par une réglementation qui s'apparente de plus en plus à un inventaire à la Prévert. À l'extérieur de son établissement, il doit indiquer ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 17 septembre 2014

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de carburant des salariés

Mon domicile est situé a environ 4 km de mon lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel pour faire l'aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail. Ma directrice m'a indiqué qu'elle ne remboursait pas les frais de déplacement. Je voudrais savoir si ceci est bien exact. Le code du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 12 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Un accord de modulation peut se négocier avec des délégués du personnel. Pour Agopig, vous ne pouvez plus mettre en place la modulation du temps de travail sur la base de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Il faut conclure un accord d'entreprise. Juridique | vendredi 12 septembre 2014

Démission : si pas de préavis, comment cela se passe-t-il ?

Si vous souhaitez réduire votre préavis, vous devez faire cette demande à votre employeur par écrit en lui précisant la date à laquelle vous souhaitez partir. Cet écrit est important, car si c'est le salarié qui demande à réduire son préavis, l'employeur ne lui doit rien pour cette période. En ... Juridique | jeudi 11 septembre 2014

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Votre salarié est titulaire d'un contrat à temps partiel. Peu importe qu'il soit un étudiant étranger, vous devez respecter la réglementation applicable au travail à temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, la loi impose le principe d'une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps ... Juridique | jeudi 11 septembre 2014

Période d'essai pour un CDD saisonnier : comment la calculer ?

Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est ... Juridique | jeudi 11 septembre 2014

Vente de licence IV : quelles sont les formalités ?

En tant que vendeur vous n'avez pas de formalités spécifiques à accomplir. Mais je ne saurais que vous conseiller d'avoir recours à un professionnel du droit pour l'acte de vente. Juridique | jeudi 11 septembre 2014

Quels sont les délais de la procédure pour une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Où saisit-on le juge et y a-t-il beaucoup d'attente entre la fin du contrat et l'issue de la procédure pour une prise d'acte de la rupture de travail. Peut-on retravailler après ? Pouvez vous me confirmer qu'il n y a pas de préavis à faire dans le cas d'une prise d'acte ? Merci. Echard Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 septembre 2014

Peut-on faire du fait maison avec des cèpes en boîte ?

Si l'on achète des cèpes en boîte et que l'on finit de les préparer en cuisine, est-ce du fait maison ? DM Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 septembre 2014

Les repas ne sont pas pris en compte dans la gratification des stagiaires

La gratification d'un stagiaire ne doit pas dépasser 436,05 € pour être exonérée de cotisations sociales, mais les avantages en nature augmentent-ils le montant de la gratification ? Damien sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paies inclus) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 octobre 2014

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Vous pouvez évidemment lui faire cette contre proposition, mais je pense qu'il y a peu de chance qu'il accepte. Si celui-ci persiste dans sa position et que vous refusez sa proposition, il doit justifier un motif économique de cette baisse de salaire. Juridique | mercredi 10 septembre 2014

Travail dans un autre restaurant à 28 km du premier : doit-on prétendre à une indemnité des frais de carburant ?

Le temps de trajet pour se rendre à son travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n'est donc pas pris en compte dans votre temps de travail. Quant à une participation à vos frais de transport, votre employeur n'a aucune obligation en ce sens. Sa seule obligation est la ... Juridique | mercredi 10 septembre 2014

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Pascale CARBILLET

Stagiaires dans un établissement licence IV : peuvent-ils avoir moins de 18 ans ?

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Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

Arrêt maladie : doit-on récupérer ces heures ?

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Jours de repos après saison : se rajoutent-ils du fait qu'ils aient été travaillés ?

Jours de repos après saison : se rajoutent-ils du fait qu'ils aient été travaillés ?

Restauration rapide : y a-t-il un accès ?

Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Édito du journal n° 3412 du 18 septembre 2014 : "Une information pléthorique"

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de carburant des salariés

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Démission : si pas de préavis, comment cela se passe-t-il ?

Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Période d'essai pour un CDD saisonnier : comment la calculer ?

Vente de licence IV : quelles sont les formalités ?

Quels sont les délais de la procédure pour une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Peut-on faire du fait maison avec des cèpes en boîte ?

Les repas ne sont pas pris en compte dans la gratification des stagiaires

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