Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

Non, je ne peux pas vous confirmer ce chiffre de 7%. Car comme je le rappelle dans l'article :" Il n'existe pas de règle précise ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudences sur ce sujet. Les quelques décisions de justice qui existent visent des hypothèses de reconstitution du chiffre ... Juridique | mercredi 24 septembre 2014

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

La limite de 100 personnes pour un gîte de groupe est fixé par les Gites de France pour obtenir le label et n'a rien à voir avec les règles de sécurité incendie. Juridique | mercredi 24 septembre 2014

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

La loi prévoit plusieurs hypothèses permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures : - à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler ... Juridique | mercredi 24 septembre 2014

Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

Pas à ma connaissance. Juridique | mardi 23 septembre 2014

Doit-on mentionner un prêt de main-d'oeuvre sur le registre du personnel ?

Doit-on inscrire dans le registre du personnel un salarié issu d'un prêt de main-d'oeuvre licite ? Merci pour votre réponse. Nicolas Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 septembre 2014

Compte rendu du CE : qui doit le rédiger et le signer ?

Il n'y a pas de délai pour rédiger ce compte rendu, ni pour l'afficher. On peut raisonnablement penser que cela doit être fait au moins avant le prochain rendez-vous du CE. Juridique | mardi 23 septembre 2014

Passage CDD en CDI : peut-on baisser le taux horaire ?

Après avoir embauché un salarié en CDD selon l'un des motifs prévus par la loi, vous pouvez lui proposer un CDI. Vous n'êtes pas obligé de lui proposer le CDI aux mêmes conditions que le CDD. En revanche, si ce salarié a droit à l'indemnité de précarité pour la fin de son CDD, il peut refuser la ... Juridique | mardi 23 septembre 2014

Les extras de la restauration moins indemnisés par le chômage

Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents de la restauration a disparu de la nouvelle convention en application depuis le 1er juillet dernier. Ceux-ci rejoignent donc le régime général. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 septembre 2014

Statut : y a-t-il des démarches à faire pour passer un employé cadre ?

Etes vous bien sur de vouloir donner le statut cadre à un second de cuisine ? Cela veut aussi dire que le chef de cuisine doit être Niveau V échelon 3 dans la mesure où il est le supérieur hiérarchique. Quant aux formalités, elles seront effectivement effectuées par le comptable qui doit cotiser à ... Juridique | lundi 22 septembre 2014

Salarié consommant du vin pendant le service : faut-il faire un avenant pour lui interdire de boire ?

L'employeur à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, il peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit ... Juridique | dimanche 21 septembre 2014

Laisser 1,40 m de largeur de passage pour PMR : que dit la loi exactement ?

je vous conseille de lire le guide de l'accessibilité dans les CHR que vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre Accessibilité ou en Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

la convention collective précise que les règles d'attribution de ce repos doit se faire selon les règles prévues dans les mêmes conditions que la contrepartie obligatoire en repos, à savoir ces repos doivent être pris par journée entière ou demi journée. En revanche, la convention prévoit que ce ... Juridique | vendredi 19 septembre 2014

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

Je vous conseille de consulter la CCI du lieu où vous souhaitez établir votre projet. celle-ci pourra vous donner toutes les informations nécessaires. Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Cette explication ne repose sur aucun fondement. La modulation d'application directe a été remise en cause il est vrai au départ dans des entreprises saisonnières situées en Savoie et Haute Savoie par l'inspection du travail conformément à deux arrêts de la jurisprudence. Si certaines entreprises ... Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Travail dans un autre restaurant à 28 km du premier : doit-on prétendre à une indemnité des frais de carburant ?

Précision : le fait d'utiliser la voiture de l'entreprise ne permet pas de qualifier le temps de trajet en temps de travail. En revanche, cela montre que l'employeur est conscient du coût supplémentaire pour cette salariée et qu'il peut être ouvert à une négociation. Juridique | vendredi 19 septembre 2014

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

Pour connaitre la liste des communes classées en ZRR, vous devez vous reporter à un arrêté du 13 juillet 2013 constatant le classement des communes en ZRR publié au journal officiel du 12 juillet 2013, complété par un arrêté du 24 juillet 2013 publié au JO du 26 juillet 2013. ... Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Pour Alain, les partenaires sociaux de la branche doivent se retrouver en mixte paritaire le 29 septembre prochain. Il n'y a toujours pas d'accord sur la modulation dans le secteur, ni sur le travail à temps partiel. Pour le forfait jours, il convient aussi à la branche de mettre les dispositions ... Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

En réponse à Sera, l'accord de groupe est applicable à toutes les entités de ce groupe. Juridique | vendredi 19 septembre 2014

Contrat de professionnalisation à temps partiel

La nouvelle loi concernant la durée minimale de 24 heures s'applique-t-elle dans le cadre d'une période ou un contrat de professionnalisation ? F. Pommier Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 septembre 2014

Comment décompter la période d'essai d'un CDD ?

Dans le cas d'un contrat saisonnier débutant le 1er juillet 2014 et se finissant le 31 août 2014, comment décompter la période d'essai ? Le législateur stipule un jour par semaine, mais dans ce cas précis et d'une façon générale, faut-il compter 9 jours ou 8 jours ? Le 1er juillet étant un mardi, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 septembre 2014

Comment accorder les deux jours de repos hebdomadaires ?

Mon employé me demande de changer la répartition de ses jours de repos car elle n'est pas conforme selon lui. Dans le planning que j'établis, il est en repos le mardi et le jeudi en semaine 1, et le mercredi et le vendredi en semaine 2. Cet employé ne conteste pas les repos hebdomadaires non ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 septembre 2014

Partir 3 mois : vaut-il mieux prendre un congé sabbatique ou un congé sans solde ?

Vous ne pouvez prétendre à un congé sabbatique car vous n'avez pas l'ancienneté requise de 36 mois dans l'entreprise. Vous pouvez demander un congé sans solde, qui est un congé qui permet à un salarié de s'absenter de l'entreprise pour une période déterminée. Le congé sans solde trouve son ... Juridique | jeudi 18 septembre 2014

Avenant 48 en restauration rapide : est-il paru au Journal officiel ?

L'arrêté d'extension de l'avenant n°48 de la convention collective de la restauration rapide n'a toujours pas été publié au journal officiel à ce jour. Juridique | jeudi 18 septembre 2014

Permis d'exploitation : le formateur doit-il avoir un Master II en droit et 5 ans d'expérience en contact avec la clientèle ?

Seul les organismes de formation qui sont agréés par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent dispenser la formation au permis d'exploitation et délivrer ce permis d'exploitation. D'ailleurs sur le formulaire de permis d'exploitation il doit être rappelé le numéro d'agrément de l'organisme de ... Juridique | jeudi 18 septembre 2014

Monte-charge : est-il obligatoire pour un établissement 4 étoiles de 19 chambres ?

Combien d'étages avez vous dans votre hôtel ? Juridique | mercredi 17 septembre 2014

...

419 420 421 422 423 424 425 426

...

Pascale CARBILLET

Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

Doit-on mentionner un prêt de main-d'oeuvre sur le registre du personnel ?

Compte rendu du CE : qui doit le rédiger et le signer ?

Passage CDD en CDI : peut-on baisser le taux horaire ?

Les extras de la restauration moins indemnisés par le chômage

Statut : y a-t-il des démarches à faire pour passer un employé cadre ?

Salarié consommant du vin pendant le service : faut-il faire un avenant pour lui interdire de boire ?

Laisser 1,40 m de largeur de passage pour PMR : que dit la loi exactement ?

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Travail dans un autre restaurant à 28 km du premier : doit-on prétendre à une indemnité des frais de carburant ?

ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Modulation et annualisation du temps de travail : quelle est la différence ?

Contrat de professionnalisation à temps partiel

Comment décompter la période d'essai d'un CDD ?

Comment accorder les deux jours de repos hebdomadaires ?

Partir 3 mois : vaut-il mieux prendre un congé sabbatique ou un congé sans solde ?

Avenant 48 en restauration rapide : est-il paru au Journal officiel ?

Permis d'exploitation : le formateur doit-il avoir un Master II en droit et 5 ans d'expérience en contact avec la clientèle ?

Monte-charge : est-il obligatoire pour un établissement 4 étoiles de 19 chambres ?

Espace Candidat