Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Effectivement, la jurisprudence considérait que la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail modifie le contrat de travail et requiert donc l'accord exprès du salarié (Cass. Soc. 28 septembre 2010, n°08-43.161P). Mais la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a prévu ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, soit sans terme précis. Contrat sans terme précis Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

Une petite précision : en matière de temps partiel on parle d'heures complémentaires. Les heures supplémentaires ne concernent que les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail soit 35 heures. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Temps de travail cadre au forfait : peut-on choisir ses vacances et ses repos ?

De nombreux accords prévoyant des forfaits jours ont été remis en cause par la jurisprudence. Si celui des HCR n'a pas fait l'objet d'une telle remise en cause, cela pourrait être le cas si un litige était porté devant les tribunaux. je déconseille fortement aux employeurs de mettre en place un ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : - 1 chambre si l'établissement ne comporte pas ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Compte personnel de prévention de la pénibilité : 4 seuils sur 10 seraient applicables en 2015 ?

Si les facteurs de pénibilité sont bien fixés à dix, seuls quatre d'entre eux sont pris en compte dès janvier 2015. Les autres entreront en vigueur au plus tard, au 1er janvier 2016. Pour chaque facteur de risque, des seuils comprenant l'intensité et la durée minimale d'exposition sont précisés. ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Heures de nuit de 22 h à 6 h : à quel taux sont-elles payées ?

Il n'y a pas de majoration de salaires pour les heures de nuit. Il existe une compensation en temps pour les travailleurs de nuit, qui est égale à 2 jours de repos supplémentaires par an. Pour connaître la réglementation définissant le statut du travailleur de nuit ainsi que ses compensations, ... Juridique | mardi 21 octobre 2014

Des ateliers concrets au congrès de la Fagiht

Plusieurs conférences techniques ont été consacrées à la durée du travail, à l'avenir de la mutuelle et de la prévoyance, à l'accessibilité et à l'actualité fiscale. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 22 octobre 2014

Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

Une entreprise peut embaucher un salarié mineur à condition de respecter la réglementation qui est stricte en matière de condition de travail et de repos autant journalier qu'hebdomadaire. En outre, les entreprises titulaires d'une licence de débit de boissons ne peuvent recruter de jeunes ... Juridique | lundi 20 octobre 2014

CDD sans terme précis en attendant embauche de CDI : est-ce possible ?

Effectivement, parmi les cas de recours d'un CDD énuméré par l'article L.1242-2 du code du travail, il est prévu qu'un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en cas : « d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à la remplacer. ... Juridique | lundi 20 octobre 2014

Réceptionniste : son salaire est de 1 300 € brut, est-ce normal ?

Cela me semble en dessous du salaire minimum. En effet, si vous prenez l'exemple d'un bulletin de paie à 39 heures au taux du Smic, vous arrivez à un salaire brut de 1781,53 €. Salaire qui comprend : le paiement des heures de travail, plus la majoration des heures supplémentaires, ainsi que 44 ... Juridique | lundi 20 octobre 2014

Comment savoir quels sont les produits autorisés dans le fait maison ?

Nous mettons en place le label fait maison dans le restaurant d'application de l'école. L'équipe pédagogique se pose des questions sur les matières premières suivantes : les gésiers confits sous vide, les nappages et fondants de pâtisserie. Ces produits peuvent-ils être incorporés dans un plat fait ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 octobre 2014

Les ovo-produits sont-ils considérés comme des produits bruts ?

Un ovo-produit n'est-il pas une façon de conserver les oeufs ? Doit-on employer le terme "oeufs pasteurisés" à la place d'"ovo-produits" ? Si j'utilise des blancs d'oeufs surgelés, est-ce du fait maison ? Doit-on aussi faire la différence entre lait cru et lait UHT ou pasteurisé, ou encore ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 octobre 2014

Fait maison : mention obligatoire ou facultative ?

Je n'arrive pas à faire ressortir des textes l'obligation pour un restaurateur de mentionner le fait maison. Pouvez-vous me dire si le décret s'applique obligatoirement à tous ou s'il s'agit d'une démarche volontaire de la part du restaurateur ? Esclarmonde Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 octobre 2014

Que doit-on indiquer quand la chantilly et la confiture ne sont pas faites maison ?

Mon établissement est une crêperie. Nous réalisons majoritairement du fait maison, à l'exception de la crêpe à la confiture (la confiture est achetée), de même avec la crêpe au Nutella, ainsi que la chantilly. Que devons-nous indiquer ? Hervé Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 octobre 2014

Contrat d'extra : faut-il préciser le motif du recours de la période d'essai et le préavis ?

Non, car je ne prévois pas de période d'essai, car en règle générale le contrat d'extra est pour une courte durée est celle-ci n'est pas nécessaire. En revanche, si vous voulez soumettre un salarié à une période d'essai, celle-ci doit être clairement mentionnée dans le contrat. Si ce n'est pas le ... Juridique | jeudi 16 octobre 2014

Salon de thé ouvert à quelques mètres : il vend du vin et de la bière sans servir de repas, est-ce normal ?

Tout va dépendre du nombre de licence déjà existante dans la ville où vous souhaitez vous implanter. Le Code de la santé publique interdit la délivrance de licence de 4ème catégorie. De plus, le nombre des débits de boissons des 2ème, 3ème, et 4ème catégorie est quant à lui limité dans les ... Juridique | jeudi 16 octobre 2014

Livraison ou introduction de nourriture dans l'hôtel par le client : l''hôtelier peut-il refuser ?

je ne vois pas sur la base de quel texte vous pourriez interdire à ce client de manger dans sa chambre. Juridique | jeudi 16 octobre 2014

Contrat de travail pour un pâtissier : où trouver un modèle ?

Non je n'ai pas de modèle. Il vous suffit de reprendre un des CDI proposé selon le statut que vous voulez donner à ce salarié (employé ou maitrise) puis préciser dans ces fonctions ce que vous attendez de lui sans être trop précis pour ne pas vous enfermer dans le descriptif de la clause. Juridique | jeudi 16 octobre 2014

Ovoproduits, confiture, gésiers confits sous vide, etc. : peut-on y mettre le logo Fait maison ?

Un ovoproduit, c'est l'?uf transformé, à l'état liquide, concentré ou en poudre. Les ovoproduits font passer l'?uf de l'état coquille à l'état transformé, selon des normes très strictes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obtenus à partir de l'?uf entier, de ses différents composants ou de leur ... Juridique | jeudi 16 octobre 2014

Salon de thé ouvert à quelques mètres : il vend du vin et de la bière sans servir de repas, est-ce normal ?

La licence restaurant ne vous permet de servir des boissons alcoolisées qu'en accompagnement de la nourriture. Si vous désirez faire en plus une activité de bar à vin, vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons. Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Changement de propriétaire et au niveau des fiches de paie : que faire ?

Premièrement, il faut savoir qu'en vertu du principe posé par l'article L.1224-1 du code travail, en cas de changement d'employeur les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Concrètement, il doit conserver les droits et avantages de chaque salarié. Vous devez donc en parler à ... Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Poste de nuit occasionnel : quelle sera la rémunération ?

Les 17 h 33 correspondent aux heures supplémentaires mensualisées de 35 à 39 heures. Lors de votre poste de nuit vous avez effectuez 8 h 30 d'heures supplémentaires qui doivent être payées avec le taux de majoration qui correspond ou être compensé en temps. Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Accident de travail : l'employeur n'a pas rempli la DAT, que faire ?

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter ... Juridique | mercredi 15 octobre 2014

Établissement hôtelier de moins de 10 chambres : quelles sont les obligations en matière de sécurité nocturne ?

Pour compléter ma réponse et surtout l'argumenter. La référence citée par votre maire n'est pas exacte, mais l'obligation existe bien sur la base d'un autre texte qui concerne les petits établissements. Il y a une obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans tous les hôtels, ... Juridique | mercredi 15 octobre 2014

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Pascale CARBILLET

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Heures complémentaires et supplémentaires temps partiel : quels sont leurs taux ?

Temps de travail cadre au forfait : peut-on choisir ses vacances et ses repos ?

Rajout d'une pièce de 30 m2 : peut-on passer dans la catégorie supérieure ?

Compte personnel de prévention de la pénibilité : 4 seuils sur 10 seraient applicables en 2015 ?

Heures de nuit de 22 h à 6 h : à quel taux sont-elles payées ?

Des ateliers concrets au congrès de la Fagiht

Peut-on faire travailler un salarié mineur le dimanche ?

CDD sans terme précis en attendant embauche de CDI : est-ce possible ?

Réceptionniste : son salaire est de 1 300 € brut, est-ce normal ?

Comment savoir quels sont les produits autorisés dans le fait maison ?

Les ovo-produits sont-ils considérés comme des produits bruts ?

Fait maison : mention obligatoire ou facultative ?

Que doit-on indiquer quand la chantilly et la confiture ne sont pas faites maison ?

Contrat d'extra : faut-il préciser le motif du recours de la période d'essai et le préavis ?

Salon de thé ouvert à quelques mètres : il vend du vin et de la bière sans servir de repas, est-ce normal ?

Livraison ou introduction de nourriture dans l'hôtel par le client : l''hôtelier peut-il refuser ?

Contrat de travail pour un pâtissier : où trouver un modèle ?

Ovoproduits, confiture, gésiers confits sous vide, etc. : peut-on y mettre le logo Fait maison ?

Salon de thé ouvert à quelques mètres : il vend du vin et de la bière sans servir de repas, est-ce normal ?

Changement de propriétaire et au niveau des fiches de paie : que faire ?

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