Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?

Oui, sauf s'il prévoit une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Juridique | lundi 24 novembre 2014

Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

Si vous faites un licenciement économique de cette salarié, vous devez pouvoir justifier le motif économique et surtout cela vous empêche de reprendre ensuite quelqu'un à son poste. Si son accident est reconnu comme accident du travail, l'absence est considérée comme du travail effectif et donne ... Juridique | vendredi 21 novembre 2014

Fin de CDD avec renouvellement en CDI

La loi ne prévoit pas comme motif de recours la volonté du salarié d'avoir un CDD. Je vous conseille de faire par écrit la proposition d'un CDI à ce salarié. Afin d'avoir une trace écrite de son refus. Ce salarié souhaite avoir un CDD à temps partiel jusqu'à la fin de l'année, mais vous n'avez ... Juridique | vendredi 21 novembre 2014

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Pour Ariane, vous pouvez effectivement appliquer cet aménagement du temps de travail que pour une partie du personnel, mais d'un même service. Juridique | vendredi 21 novembre 2014

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Pour Cécilia, l'avenant compote quelques différences avec l'avenant n°2 de 2007, il est surtout plus précis. Quant à la période de référence, pour les entreprises permanentes, elle correspond à l'année civile, ou à l'exercice comptable si ce dernier est différent de l'année civile. Pour les ... Juridique | vendredi 21 novembre 2014

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

En réponse à Charli, l'aménagement du temps de travail sur l'année prévu par l'avenant n°19 ne concerne que les salariés à temps plein. Par conséquent, il ne s'applique pas aux salariés à temps partiel. Juridique | vendredi 21 novembre 2014

Quelle est la durée minimale d'un contrat saisonnier ?

"Un contrat saisonnier du 1er au 31 août est-il valable ? Ma comptable me certifie qu'un contrat saisonnier doit forcément être d'une durée de plus d'un mois." Juridique | Pascale Carbillet | mardi 25 novembre 2014

Les salariés ont droit à 4 jours pour se pacser

"Dans une réponse sur le Blog des Experts, vous précisez que les salariés pacsés n'ont pas droit à 4 jours lorsqu'ils se pacsent comme les salariés qui se marient. Mais cela n'a-t-il pas évolué depuis la loi d'août 2014 ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 novembre 2014

Les entreprises syndiquées doivent revaloriser les salaires au 1er novembre 2014

"Pouvez-vous me confirmer que la grille des salaires HCR a été revalorisée au 1er novembre 2014 ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 novembre 2014

Chômage + création restaurant : peut-on prétendre à des aides ?

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous pouvez bénéficier aides financières destinées à faciliter le lancement de votre projet de création d'entreprise. Deux possibilités sont offertes mais, si vous percevez l'ARE (aide au retour à l'emploi : Le versement d'un capital qui correspond à la ... Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Offrir les consommations du minibar avec alcool : est-ce possible ?

Il faut savoir que l'article L.3322-9 du code de la santé publique interdit l'offre gratuite à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial. Cependant, rien ne s'oppose à l'offre à titre gratuit et dans un but commercial d'une quantité très limité d'alcool. Vous pouvez donc offrir les ... Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Niveau III et échelon 1 : quel est le niveau de classification ?

Avec un niveau III échelon 1 vous faites partie des employés. C'est à partir du niveau IV que vous bénéficiez du statut agent de maitrise et au niveau V le statut cadre. Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Modulation : se fait-elle sur la base de 35 h ou 39 h ?

Pas encore, il faut attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel pour que les entreprises non adhérentes à l'une des 6 organisations patronales signataires puissent l'appliquer en toute sécurité. Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Comment mettre en oeuvre un Ad'Ap

Un décret publié au Journal officiel du 6 novembre précise les conditions de mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap). Toutefois, les formulaires Cerfa pour faire la demande ne sont toujours pas parus. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 novembre 2014

Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

Si la question ici est de savoir si cette personne va pouvoir bénéficier de l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail. Un associé, qui justifie d'un contrat de travail, en plus de sa fonction, peut bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Le ... Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Journée de solidarité cadre 218 jours : l'employeur peut-il enlever un jour de RTT ?

Le nombre de jours travaillés par an est limité à 218 jours. Fixé initialement à 217 jours, le nombre maximal de jours pouvant être travaillés a été relevé à 218 pour tenir compte de la journée de solidarité. La durée du travail des salariés au forfait en jours est décompté chaque année par ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Les maisons d'hôtes sont le plus souvent codifiées en 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Cette catégorie regroupe des lieux d'hébergement assez variés allant de la simple location meublée de courte durée sans aucune prestation annexe à des hébergements avec ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Modulation : se fait-elle sur la base de 35 h ou 39 h ?

Vous pouvez effectivement faire l'aménagement du temps de travail sur la base de 39 heures à condition d'inclure le paiement de 4 heures supplémentaires dans le salaire de base. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés. La remise d'un titre restaurant à la place de ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

L'Etat n'a pas à financer une activité commerciale privée. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Location gérance et location meublée : peut-on créer un compromis de contrat ?

Si la propriétaire ne veut pas être responsable ni des dettes ni du personnel, elle doit alors vous vendre le fonds de commerce. Avec la location-gérance, elle reste responsable de toutes les dettes pendant un délai de 6 mois et ensuite uniquement des dettes fiscales et sociales, mais elle doit ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

Le problème c'est que les contrats d'extra sont remis en cause par la jurisprudence. Il faut démontrer que vous l'utilisez pour un emploi temporaire par nature. Si vous l'utilisez régulièrement, il s'agit alors d'un contrat à temps partiel. Il est vrai que les employeurs continuent à l'utiliser ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Stages gestion paie en restauration : où en trouver ?

Je vous conseille de consulter les grands groupes d'hôtellerie ou de restauration qui disposent d'un service de ressources humaines. dans les petites entreprises, la gestion de la paie est confiée le plus souvent au comptable. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Contrat de professionnalisation : combien doit-on compter d'avantages et d'indemnités nourriture ?

C'est à vous de choisir : vous pouvez conclure un contrat à 35 heures ou à 39 heures, mais dans ce cas vous devez lui payer 4 heures supplémentaires. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

En réponse à Audrey, effectivement un avenant n°20 revalorise la grille de salaires. Cependant, cet accord n'est pas encore étendu, ce qui ne le rend pas d'application obligatoire pour les entreprises du secteur. En revanche, les organisations patronales se sont engagés à l'appliquer ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?

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Fin de CDD avec renouvellement en CDI

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

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Les salariés ont droit à 4 jours pour se pacser

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Chômage + création restaurant : peut-on prétendre à des aides ?

Offrir les consommations du minibar avec alcool : est-ce possible ?

Niveau III et échelon 1 : quel est le niveau de classification ?

Modulation : se fait-elle sur la base de 35 h ou 39 h ?

Comment mettre en oeuvre un Ad'Ap

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