Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10100 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne soit pas supérieure à 2 heures. La règle à laquelle vous faites référence concerne donc les salariés à temps partiel et non pas ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat mais celle-ci prévoit elle la zone géographique à laquelle elle s'applique et les établissements concernés.. Quant à votre promotion, elle n'est peut être pas écrite mais elle a due être mentionnée indirectement sur votre fiche de paie avec la ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Non cela ne semble pas légal. Il convient de voir ce qui était prévu dans votre contrat de détachement. Votre employeur ne peut vous supprimer les avantages octroyés (la voiture). Juridique | mercredi 4 février 2015

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

La procédure d'extension est toujours en cours. Juridique | mercredi 4 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Vous devez demander un courrier à vos salariés demandant à déroger à cette durée minimale pour motif personnel. Juridique | mercredi 4 février 2015

Fiche de paie : ne doit-on pas intégrer la part patronale de la prévoyance dans le net imposable ?

Vous devez uniquement intégrer la part patronale de la mutuelle dans le salaire net imposable. la prise en charge par l'employeur d'une partie du coût de la mutuelle est envisagée comme un avantage en nature. Certaines entreprises prenaient en charge 100% de la mutuelle de leurs salariés. Quant au ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Travail des jeunes de moins de 16 ans : y a-t-il des conditions ?

Effectivement, la loi pose le principe de l'interdiction du travail des jeunes de moins de 16 ans. Elle permet à ces jeunes de travailler un peu mais uniquement pendant les vacances scolaires et à condition de se reposer la moitié du temps. Vous ne pourrez donc commencer une saison avant d'avoir ... Juridique | mardi 3 février 2015

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

En tant qu'adhérant à l'union patronale des cafetiers restaurateurs et du monde de la nuit (UPCR) qui s'appelle Umih côte d'Azur est affilié à l'Umih, l'une des organisations patronales signataires de l'avenant n°20 revalorisant la grille de salaires. Par conséquent, c'est ce minimum conventionnel ... Juridique | mardi 3 février 2015

Mutuelle HCR : augmente-t-elle en 2015 ?

Vous n'avez pas le statut de salarié vous ne pouvez donc cotiser à la mutuelle HCR santé. Rien ne vous interdit de contacter les assureurs pour qu'ils vous proposent un produit adapté à votre situation, mais cela ne correspondra pas aux tarifs de HCR Santé. Juridique | mardi 3 février 2015

AD'AP : comment monter son dossier ?

Les règles d'accessibilité sont des règles imposées par l'autorité administrative. Juridique | mardi 3 février 2015

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

Le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d'activité du salarié remplacé, c'est-à-dire lorsqu'il est licencié pour invalidité (Cass. soc. 17 décembre 1991. Donc le terme du CDD cesse au licenciement de votre cuisinière. L'employeur qui ne désire pas prolonger les relations de ... Juridique | mardi 3 février 2015

AD'AP : comment monter son dossier ?

C'est un peu plus complexe que cela, même si au final la réponse peut être le propriétaire. En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui ... Juridique | mardi 3 février 2015

Appel d'offres : est-ce légal d'annuler des lots alors que tous avaient été remportés ?

Je suis désolée mais je n'ai pas de connaissances spécifiques en matière de marché public, et je ne vois pas d'auteurs sur ce site qui les auraient. Cela me semble effectivement bizarre, mais je ne peux vous donner d'articles en référence. le problème est que cette mairie a lancé un appel d'offre ... Juridique | mardi 3 février 2015

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Le journal ne souhaite pas censurer les massages, cela pourrait en détendre certains ... Juridique | mardi 3 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Si effectivement, il y avait un usage dans votre entreprise qui vous garantissait le salaire net de votre paye, votre nouvel employeur ne peut vous supprimer cet usage du jour au lendemain. Juridique | mardi 3 février 2015

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Ne vous formalisez pas des commentaires de certains alors que d'autres vous ont apporté des éléments de réponse. Pour répondre juridiquement si cela est possible. Dans la mesure où vous n'êtes pas obligé d'y participer cela ne peut être assimilé à du temps de travail. La seule partie problématique ... Juridique | mardi 3 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Votre employeur doit vous garantir un salaire net à moins que soit précisé sur le contrat de travail un salaire net. Vous devez vérifier si le taux horaire brut correspond bien à celui pratiquer auparavant ainsi que le nombre d'heures. mais il est vrai qu'il arrive que le salaire net du salarié ... Juridique | mardi 3 février 2015

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Ce qui veut dire qu'un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise, ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de ... Juridique | mardi 3 février 2015

Cotisations patronales au titre de la pénibilité : des explications sur ces cotisations supplémentaires ?

Croisades, la cotisations de 0,016% concerne la contribution au financement des organisations syndicales. Juridique | lundi 2 février 2015

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

La prime de blanchissage est soumise à cotisations sociales. Juridique | lundi 2 février 2015

Assouplissement de certaines règles du temps partiel

Une ordonnance publiée au journal Officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser les règles en matière de temps partiel. Les CDD de moins de 7 jours ou de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 2 février 2015

Barèmes avantages logement : où les trouver ?

En suivant le lien suivant Juridique | lundi 2 février 2015

Fiche de paie apprenti : où trouver un modèle ?

En cliquant sur le lien suivant Juridique | lundi 2 février 2015

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

C'est exact, j'ai oublié de reporter l'augmentation de la cotisation de retraite complémentaire sur les modèles de fiche de paie. par conséquent, il s'agit bien du taux à 3,88 €. Juridique | lundi 2 février 2015

Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du système des abattements et des catégories d'hébergement concernées. Ces dispositions sont codifiées au code général des ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

...

408 409 410 411 412 413 414 415

...

Pascale CARBILLET

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Fiche de paie : ne doit-on pas intégrer la part patronale de la prévoyance dans le net imposable ?

Travail des jeunes de moins de 16 ans : y a-t-il des conditions ?

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

Mutuelle HCR : augmente-t-elle en 2015 ?

AD'AP : comment monter son dossier ?

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

AD'AP : comment monter son dossier ?

Appel d'offres : est-ce légal d'annuler des lots alors que tous avaient été remportés ?

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Réunion pour fête annuel du personnel : comment cela se passe-t-il lorsqu'elle tombe pendant une journée de repos ?

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

Cotisations patronales au titre de la pénibilité : des explications sur ces cotisations supplémentaires ?

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

Assouplissement de certaines règles du temps partiel

Barèmes avantages logement : où les trouver ?

Fiche de paie apprenti : où trouver un modèle ?

Prime de blanchissage : doit-on encore l'établir ?

Relèvement des plafonds de la taxe de séjour

Espace Candidat