Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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178 communes du Sud-Est reconnues en état de catastrophe naturelle

Les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans plusieurs municipalités de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales à la fin du mois de novembre pourront être pris en charge. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Changement d'horaires : comment refuser ?

La réponse à votre question est dans le deuxième paragraphe, qui mentionne les règles quand la répartition des horaires ne sont pas prévues dans le contrat de travail : Mais dans la plupart des contrats de travail, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Oui, mais ici ce n'est pas l'employeur qui a choisit d'aller devant les prud'hommes, c'est le salarié qui a introduit le recours. L'employeur est la partie qui se défend. l'article voulait montrer de la nécessité d'établir ces fiches, car en leurs absences les conséquences sont importantes pour ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Cette réponse date et devrait être supprimer du Blog. Ce que je vais faire. En effet, L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Nous vous rappelons que la loi de simplification du droit de ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Qui vous dit que les témoignages des salariés produit par l'employeur ne sont pas des faux témoignages eux aussi ? Je ne juge pas je constate. Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Attention ! Dans cette affaire l'employeur n'avait pas mis en place de feuille de décompte journalier du temps de travail, c'est ce qui lui a coûté cher. les juges n'ont pas pris en compte les témoignages de ses salariés car il n'avait pas mis en place ces décomptes alors qu'il s'agit d'une ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

6 jours garantis déjà pris : en travaillant le 11 novembre et le 25 décembre, ce seront bien des jours ordinaires ?

Si le salarié a déjà pu bénéficier de 6 jours fériés garantis, le 11 novembre et le 25 décembre seront alors considérés comme un jour férié ordinaire. Dans la mesure où ces deux jours fériés sont travaillés par le salarié il va bénéficier d'une journée de repos en compensation pour chacun de ces ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

Non ! Si le salarié ne travaille pas il ne bénéficie pas de congés payés, sauf certaines périodes qui sont assimilées à des périodes de travail effectif comme par exemple le congé maternité. Je pense que c'est une fonction automatique du logiciel de paie de votre comptable. Pour calculer les ... Juridique | jeudi 11 décembre 2014

CDI moins de 24h par semaine : quelles solutions ?

Quelle est la répartition de son temps de travail. Vous pouvez déroger à la durée de 24 heures à la demande du salarié pour contraintes personnelles. Contraintes qui doivent être motivées. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Travailler moins de 24 h : faut-il inclure les motifs sur le contrat ?

Pour déroger à cette durée de 24 heures, le code du travail prévoit qu'elle peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement salarié temps partiel (< à 24 h) : est-ce possible ?

Ce cas n'est pas prévu par la législation. La durée minimale de 24 heures s'applique aussi pour les salariés à temps partiel en CDD. Mais dans la mesure où il s'agit de remplacer un salarié qui ne fait que 15 heures, le contrat de remplacement ne peut prévoir une durée supérieure. Je pense que cela ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Cette obligation de détenir le permis d'exploitation est prévue par l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

La procédure à suivre en cas de malfaçons : Demande de réparation Dans un premier temps, vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez éventuellement le faire constater par un huissier de justice) ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Je crois que vous donnez la réponse dans votre interrogation. Un menu est composé de prestations à la carte mais doit être moins cher qu'en additionnant les prix de chaque éléments de la carte. Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Remplacement pendant quelques nuits : peut-on utiliser un contrat d'extra ?

Plutôt qu'un contra d'extra qui est contestable dans votre situation, je vous conseille de conclure un CDD en utilisant un des motifs prévu par l'article L.1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en cas "d'attente de l'entrée en service effective ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Fait maison : bouillon cube Maggi, champignons séchés, en font-ils partie ?

Les champignons déshydratés ne sont pas prévus dans les exceptions, ni les champignons en boite car les produits appertisés ne font pas partie de la liste des exceptions, en revanche vous pouvez utiliser des champignons congelés à condition qu'ils ne soient pas déjà cuisinés. Quant au bouillon ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Si je comprend bien votre remarque : vous souhaitez proposer dans un menu qui comprend un plat à la carte ainsi qu'un dessert à la carte, mais avec un tarif inférieur aux prix de ces produits la carte. Ceci est possible. Mais je crois que je ne comprend pas vraiment votre problème, donc donnez moi ... Juridique | mercredi 10 décembre 2014

Fin de contrat de 10 ans : comment négocier la commission ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Vous êtes titulaire d'un CDI depuis 10 ans. Le restaurant dans lequel vous travaillez a été vendu. C'est alors le principe fixé par l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir la continuité des contrats en cours. Ce qui veut dire que vous ... Juridique | mardi 9 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

J'ai un peu de mal à comprendre votre question. Quand vous proposez un menu, vous devez décrire les prestations proposées : entrée, plat, dessert, ou seulement entrée, plat ou plat dessert avec le tarif pratiqué pour ce menu ainsi que les plats qui sont inclus dans ce menu. A côté vous proposez des ... Juridique | mardi 9 décembre 2014

Congrès de l'Umih : les grands thèmes abordés

Chaque branche était réunie en ateliers pour deux jours de travail afin de débattre sur les dossiers spécifiques à leur activité. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 décembre 2014

Édito du journal n° 3424 du 11 décembre 2014 : "35 heures : l'arbre qui cache la forêt"

Le Premier ministre, Manuel Valls, était l'invité du 20 heures de France 2, dimanche 7 décembre. Un sujet a particulièrement focalisé l'attention des médias : la remise en cause des 35 heures. Celui qui avait scandalisé son camp en 2011 en appelant à ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 10 décembre 2014

Auto-entrepreneur et TVA : en achetant du matériel en Europe, on ne paie pas la TVA

L?entreprise qui réalise une acquisition intracommunautaire acquitte généralement la TVA en respectant le taux et les conditions en vigueur dans l?Etat membre ou le bien a été livre et dans lequel elle est assujettie, par rapport au prix de la transaction facture hors taxe. Les acquisitions ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

Congés : pourquoi sur un salarié ils sont décomptés en jours ouvrables et sur un autre en jours ouvrés ?

Le calcul des congés payés se fait normalement en jours ouvrables, mais peut se faire en jours ouvrés. 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés. Quant au décompte il peut aussi se faire en jours ouvrés. Donc il semble dans votre cas, que le décompte soit effectué uniquement en jours ouvrés. Il ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

Laurent Fabius : "Le tourisme est une composante essentielle de notre économie"

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a tenu à assurer les professionnels de son engagement à leurs côtés. La salle, conquise, a fortement applaudi ce discours. Concours - Salon - Syndicat | Propos recueillis par Pascale Carbillet | mardi 9 décembre 2014

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Bar de nuit vous êtes soumis aux dispositions de la convention collective des HCR. Vous avez l'obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Avantage qui doit figurer dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales. Vous ne pouvez remplacer ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

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Pascale CARBILLET

178 communes du Sud-Est reconnues en état de catastrophe naturelle

Changement d'horaires : comment refuser ?

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Fin de période d'essai après 1 semaine : n'a-t-il pas le droit à des CP ?

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

6 jours garantis déjà pris : en travaillant le 11 novembre et le 25 décembre, ce seront bien des jours ordinaires ?

Absence injustifiée : les salariés cumulent-ils des droits à congés payés ?

CDI moins de 24h par semaine : quelles solutions ?

Travailler moins de 24 h : faut-il inclure les motifs sur le contrat ?

Remplacement salarié temps partiel (< à 24 h) : est-ce possible ?

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Malfaçons constatées après travaux : quelle est la procédure pour la réparation ?

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Remplacement pendant quelques nuits : peut-on utiliser un contrat d'extra ?

Fait maison : bouillon cube Maggi, champignons séchés, en font-ils partie ?

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Fin de contrat de 10 ans : comment négocier la commission ?

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Congrès de l'Umih : les grands thèmes abordés

Édito du journal n° 3424 du 11 décembre 2014 : "35 heures : l'arbre qui cache la forêt"

Auto-entrepreneur et TVA : en achetant du matériel en Europe, on ne paie pas la TVA

Congés : pourquoi sur un salarié ils sont décomptés en jours ouvrables et sur un autre en jours ouvrés ?

Laurent Fabius : "Le tourisme est une composante essentielle de notre économie"

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

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