Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Absence pendant période d'essai : peut-on rémunérer en congés payés ?

Cette absence doit être considérée comme un congé sans solde non rémunéré car si vous mettez cette salariée en congé vous devez avoir obtenu son accord pour cette prise de congés payés anticipés. En outre, je vous précise qu'il a été jugé que la prolongation de l'essai était possible en cas de ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Embauche le 1er décembre 2014 : le premier jour férié sera à partir du 24 décembre 2015 ?

Oui c'est cela. Juridique | mardi 6 janvier 2015

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que l'avenant n°19 ne peut être utilisé pour l'instant que pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'accord. Cet avenant permet une application directe de l'accord dans l'entreprise, mais pour les autres entreprises ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Mutuelle : est-on obligé d'adhérer à celle de l'employeur en sachant que la famille est sur celle du conjoint ?

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés du secteur de l'hôtellerie restauration. Les cas de dispenses sont très réduits et ne concernent pas l'hypothèse où le salarié bénéficie déjà d'une mutuelle familiale avec son conjoint. Juridique | mardi 6 janvier 2015

4 contrats dans 1 mois avec une seule paie : faut-il faire une attestation Pôle Emploi par contrat ?

Votre employée doit vous faire un courrier dans lequel elle précise qu'elle ne veut pas travailler plus de 50 heures par mois. Juridique | mardi 6 janvier 2015

Compte pénibilité : quels sont les métiers concernés ?

Dés le 1er janvier, les salariés exposés à un ou plusieurs des quatre facteurs de pénibilité définis par la loi : travail de nuit, travail répétitif, en horaire alternants ou en milieu hyperbare peuvent acquérir des points pour alimenter leur compte personnel de prévention de la ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Essai de 2 jours : si pas retenu, ne doit-on pas être rémunéré ?

En travaillant deux jours dans cette entreprise, il s'agit d'une période d'essai, qui doit donner lieu à paiement de salaire et DPAE. Trop souvent encore des employeurs qualifient cette période de test professionnel et ne payent pas les salariés pour ces périodes de travail. Cette pratique est ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

Vous pouvez demander à récupérer les heures de repos non prises. Mais surtout votre employeur doit revoir vos horaires de travail. Juridique | mardi 6 janvier 2015

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

Et pour terminer la discussion, effectivement la convention collective et ses avenants s'appliquent à toutes les entreprises des HCR et leurs salariés. Mais pour les derniers avenants signés, 19 et 20 il faut encore attendre la publication de l'arrêté d'extension pour être rendue d'application ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

En réponse à Devaux : si votre entreprise est syndiquée à l'une des organisations patronales signataires, vous devez appliquer le salaire conventionnel prévu par la dernière grille de salaire. La revalorisation de salaire s'applique à vos salariés mais aussi à vos apprentis. Juridique | mardi 6 janvier 2015

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

En réponse à Devaux : le taux horaire à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon est bien le taux horaire légal du Smic et non le taux conventionnel. Le taux conventionnel est pris en compte uniquement dans la rémunération brute du salarié. Par conséquent, la réduction ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2015

Effectivement, les montants mentionnés sur le site de service public sont de 133 € et 85 € dans les Dom Tom. Bien que le site précise que la mise à jour est du 1er janvier 2015, il s'agit des montants de l'année dernière. Mes chiffres sont issus de l'article 44 de la loi de finance pour 2015 ... Juridique | mardi 6 janvier 2015

Licence : que se passe-t-il en cas de revente ?

Vous êtes soumis à la réglementation sur les licences, tout va dépendre de celui qui souhaite l'acquérir : s'il s'agit d'un hôtel,ou si l'établissement est situé dans votre département. Juridique | lundi 5 janvier 2015

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

Effectivement on apprécie la demi journée de repos par rapport à la demi journée de travail. Celle-ci ne doit pas dépasser 5 heures de travail par jour avec une amplitude de 6 heures (ce qui comprend les temps de pause). Donc dans votre cas, vous avez bien les demi journée de repos à condition bien ... Juridique | lundi 5 janvier 2015

Pause repas : peut-elle être prise après le service ?

Il n'y a pas de réglementation fixant la période de la pause repas. Elle est soit prise avant le service soit vers 11 h 00, soit après le service vers 14 h 30. Juridique | lundi 5 janvier 2015

Les risques à évaluer dans le compte personnel de prévention de pénibilité

"Est-il vrai que seuls 4 facteurs de pénibilité sur les dix prévus seront applicables en 2015 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 6 janvier 2015

Un nouvel employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité

"Notre établissement est racheté par une société qui possède plusieurs autres hôtels dans une ville située à 60 km de la nôtre. Beaucoup d'employés n'ont jamais signé de contrat et maintenant ils s'interrogent : est-ce que les nouveaux propriétaires vont faire de nouveaux contrats ? Si oui, ont-ils ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 7 janvier 2015

Peut-on modifier les horaires d'un salarié sans son accord ?

"Comment modifier les horaires d'un serveur, habituellement en service au petit déjeuner et au déjeuner, que je dois transférer au service du déjeuner et du dîner ? Que faire s'il refuse, ce qui est compréhensible pour protéger sa vie de famille, mais sachant que je n'ai pas d'autres solutions ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 6 janvier 2015

Grille classification des postes : où la trouver ?

Il s'agit de la liste des emplois repères que vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre annexes ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | lundi 5 janvier 2015

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2015

La contribution à l'audiovisuel public a été fixée à 136 € en France métropolitaine et à 86 € dans les départements d'Outre-mer. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 mars 2015

Édito du journal n° 3427 du 2 janvier 2015 : "Bon courage pour 2015"

Avec un environnement juridique de plus en plus contraignant, l'année 2014 n'a pas été de tout repos pour les chefs d'entreprise. Ils ont dû successivement faire face à l'entrée en vigueur de la réglementation imposant une durée minimale de 24 heures pour les ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 31 décembre 2014

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Si vos salariés n'ont pas bénéficié des jours garantis au titre de l'année 2014, vous devez les informer des jours restants qui doivent être compensés ou payés dans un délai de 6 mois maximum. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 décembre 2014

Taux horaire du Smic fixé à 9,61 € au 1er janvier 2015

Exact. Je suis désolée pour cette coquille qui est corrigée. Juridique | vendredi 19 décembre 2014

Régler le paiement du solde à l'arrivée des clients : est-ce possible ?

Pour exiger le paiement du solde à l'arrivée de vos clients, je vous conseille de le prévoir par écrit dans vos conditions générales de vente ou plus exactement lors de la proposition de réservation écrite que vous faites à vos clients. Juridique | vendredi 19 décembre 2014

Confit de canard reçu d'une ferme : peut-on inscrire Fait maison ?

Effectivement, l'utilisation de cette cuisse de canard confite vous empêche de mettre "Fait maison" devant ce plat. Si vous voulez mettre quand même en avant le fait maison pour ce plat, vous pouvez préciser "fait maison" avec des cuisines de canard confites de la ferme X. Juridique | vendredi 19 décembre 2014

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Pascale CARBILLET

Absence pendant période d'essai : peut-on rémunérer en congés payés ?

Embauche le 1er décembre 2014 : le premier jour férié sera à partir du 24 décembre 2015 ?

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Mutuelle : est-on obligé d'adhérer à celle de l'employeur en sachant que la famille est sur celle du conjoint ?

4 contrats dans 1 mois avec une seule paie : faut-il faire une attestation Pôle Emploi par contrat ?

Compte pénibilité : quels sont les métiers concernés ?

Essai de 2 jours : si pas retenu, ne doit-on pas être rémunéré ?

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

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Licence : que se passe-t-il en cas de revente ?

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

Pause repas : peut-elle être prise après le service ?

Les risques à évaluer dans le compte personnel de prévention de pénibilité

Un nouvel employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité

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Édito du journal n° 3427 du 2 janvier 2015 : "Bon courage pour 2015"

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Taux horaire du Smic fixé à 9,61 € au 1er janvier 2015

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