Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Changement de mutuelle professionnelle : l'employeur peut-il le faire ?

Vous retrouvez la liberté de souscrire avec un assureur différent à la fin de l'année 2015. Juridique | lundi 8 décembre 2014

Heures supplémentaires à 25 % : s'appliquent-elles à tous les employés ?

L'avenant n°19 concerne l'aménagement du temps de travail, il ne s'applique pour l'instant qu'aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de cet accord. Pour les autres, il faut attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel. Quant au taux de calcul de ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

Succession de contrats : comment cela se passe-t-il au niveau des dates ?

L'article L.6222-16 du code du travail prévoit que : lorsqu'un jeune en contrat d'apprentissage est ensuite embauché par la même entreprise en CDI, la durée de son apprentissage est prise en compte pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. mais cet article précise que le CDI doit suivre le ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

Congé parental + décès de l'enfant : quels sont les effets sur le contrat ?

Le congé parental a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois (art. L.1225-48 du code du travail). C'est le salarié qui choisit la durée du congé dont il désire bénéficier. En principe, dans une volonté de stabilisation des relations contractuelles, le salarié ne peut ... Juridique | lundi 8 décembre 2014

Changement de mutuelle professionnelle : l'employeur peut-il le faire ?

Vous êtes obligés de conserver la mutuelle de branche HCR prévoyance, jusqu'au 31 décembre 2015. Juridique | vendredi 5 décembre 2014

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

L'employeur doit mettre en place des fiches individuelles d'horaires afin d'établir le temps de travail de ses salariés. En ne respectant pas cette obligation il prend le risque de se voir condamné à payer des heures supplémentaires aux salariés qui font un recours devant le conseil des ... Juridique | Juliette Pappo, avocate au barreau de Paris | mercredi 13 avril 2016

Un salarié acquiert des congés pendant ses congés payés

"Lorsqu'un salarié est en vacances le mois complet, acquiert-il 2,5 jours de congés payés quand même ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 décembre 2014

Régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

"Pouvez-vous nous donner le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques-cadeaux aux salariés sans payer de charges sociales pour l'année 2014 ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 décembre 2014

Contrat CDD pour entretien piscine, jardins... : est-ce possible ?

Vous n'avez aucun motif qui justifie le recours à un tel contrat.D'autant que le salarié pourrait ensuite revendiquer de faire le même travail (entretien piscine, jardin, ...) pendant la saison. Donc dans votre cas, le recours au CDD ne se justifie pas. Juridique | mercredi 3 décembre 2014

Contrat de 39 h alors que les collègues sont à 37 h : est-ce possible ?

Vous pouvez conclure un contrat à 39 heures à ce salarié. Juridique | mercredi 3 décembre 2014

Les Gastronomades, vingt ans de succès

Du 28 au 30 novembre, la ville a accueilli 150 chefs, artisans de métiers de bouche, restaurateurs et producteurs ont fait découvrir leur savoir-faire à un public conquis. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 2 décembre 2014

Grille des salaires en restauration rapide : où la trouver ?

Je ne peux répondre à une telle question. Juridique | lundi 1 décembre 2014

Pénibilité : où trouver des renseignements ?

J'attend la publication de l'arrêté définissant les modalités de la fiche de pénibilité pour informer les lecteurs. Cela ne devrait pas tarder. Juridique | lundi 1 décembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Oui ! Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Effectivement, il peut être fait échec à l'application de ces dispositions dès lors que le propriétaire du fonds de commerce démontre qu'il est dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exploitation au jour de la restitution. propriétaire qui doit démontrer le caractère non exploitable du fonds, par ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Offre d'emploi orientée spécifique aux femmes/hommes : est-ce légal ?

Les employeurs mettent directement leur annonce sur le web, celle-ci est diffusée automatiquement, puis le contenu est vérifier par rapport aux obligations légales. Cette annonce était en cours de traitement. Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Offre d'emploi orientée spécifique aux femmes/hommes : est-ce légal ?

Non ! Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire. L'article L.5321-2 du code du travail prévoit : « Aucune service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérées à l?article ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Malheureusement, la clause rédigée par votre avocat n'a pas valeur juridique car elle contredit les dispositions prévues par l'article 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut prévoir le contraire. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Allergies et nouvelle réglementation européenne : quelles conséquences en France ?

Pour cela il faudrait que le décret d'application soit publié au journal Officiel, ce qui n'est pas encore le cas. Cette obligation entrera en vigueur à compter de la publication du décret. Il faut donc encore attendre pour en connaître les modalités. Juridique | vendredi 28 novembre 2014

La carte titre-restaurant deuxième génération sera déployée en avril 2015

Testée durant trois mois à Orléans auprès de 300 commerçants et 1500 utilisateurs, elle se veut plus simple d'utilisation et moins onéreuse pour les professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 décembre 2014

Grille des salaires en restauration rapide : où la trouver ?

Pour connaître la grille des salaires applicables dans votre entreprise de restauration rapide, il faut savoir si celle- ci est adhérente ou non au Snarr (Syndicat national de la restauration rapide). En effet, cette organisation patronale prévoit dans l'avenant revalorisant les salaires une date ... Juridique | vendredi 28 novembre 2014

Doses alcools : y a-t-il des jurisprudences qui interdiraient le surdosage ?

Si je comprend votre problème : vous serviez des doses plus importantes que celles annoncées sur votre carte ? Juridique | jeudi 27 novembre 2014

Régularisation salaire cause erreur en faveur du salarié : est-ce possible ?

Rien à rajouter. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

Samedi férié : faut-il tout de même donner une indemnité compensatrice de repas ?

Non, vous n'avez pas à rajouter l'indemnité compensatrice quand vous lui payer ce jour férié. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

SACEM : en est-on redevable en diffusant de la musique sur internet via une chaîne TV américaine ?

Dans le mesure où la Sacem a conclu des accords avec ses équivalents dans la grande majorité des pays, en diffusant de la musique via une chaîne de TV américaine, vous vous retrouvez à nouveau soumis à la redevance. Je vous conseille donc d'arrêter de diffuser cette chaîne de TV. Juridique | jeudi 27 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

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Un salarié acquiert des congés pendant ses congés payés

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Pénibilité : où trouver des renseignements ?

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