Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

En réponse à Sophie, la dernière grille de salaire applicable a été fixée par l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013. Le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) a été rattrapé par la réévaluation du taux horaire du smic au 1er janvier 2014, qui est égal à 9,53 ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

C'est à l'employeur qu'il appartient de licencier le salarié, et de réaliser toute la procédure donc le restaurant X. Mais cette faute est elle suffisamment grave pour justifier son licenciement ? Juridique | mardi 18 novembre 2014

Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Il ne peut dépasser la durée maximale de travail de 48 heures par semaine et doit pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins une journée par semaine. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Oui ! Juridique | mardi 18 novembre 2014

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Vous n'avez pas à prévenir votre employeur pour l'instant. Vous serez tenu de le faire quand vous souhaiterez démissionner et donc effectuer votre préavis. Votre futur restaurant est il proche de celui de votre employeur actuel ? Avez vous une clause de non concurrence dans votre contrat de ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Smic hôtelier : a-t-il bien augmenté au 1er novembre ?

La grille de salaire a évolué effectivement à partir du 1er novembre mais uniquement pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'avenant n°20. Les partenaires sociaux sont parvenus lundi 29 septembre à se mettre d'accord sur l'avenant n°19 relatif à ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

Le salaire minimum ne comprend pas les avantages en nature nourriture ni logement. Par conséquent, votre salaire minimum en tant que cadre au forfait jours doit être égal au plafond de la sécurité sociale soit 3129 €. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Publication des décrets pour la mise en oeuvre des Ad'Ap

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire de un an aux exploitants d'un établissement recevant du public (ERP), pour qu'ils s'engagent sur un calendrier précis et chiffré de travaux - appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) - afin de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 novembre 2014

Représentant des salariés élu : doit-on procéder à l'élection d'un représentant du personnel ?

Vous devez effectivement organiser les élections du personnel et si personne ne se présente, vous établirez un procès verbal de carence. Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Comment rémunérer un apprenti en cas de succession de contrats ?

"Notre apprentie a fait son CAP en deux ans chez un autre employeur. La dernière année, elle était à 49 % car elle avait 18 ans. On l'a recrutée cette année, avec le même taux à 49 %, pour préparer son brevet professionnel en deux ans. Qu'en est-il du taux de la 3e année et de la 4e année chez nous ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 novembre 2014

Peut-on imposer les congés payés d'un CDD en fin de contrat ?

"Pour un contrat saisonnier de 5 mois, peut-on donner les congés payés en fin de contrat mais avant sont terme, par exemple la dernière semaine ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 novembre 2014

Quitter la Sécurité sociale : est-ce totalement fou ? ou réalisable ?

Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Je n'ai pas connaissance de décision européenne qui autorise de se soustraire à ce régime. Effectivement, on trouve beaucoup d'informations à ce propos sur le web, mais peu d'expérience ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

PACS : offre-t-il les mêmes avantages que le mariage ?

Effectivement, la loi n°2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 est venue rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Conversion d'un CDD saisonnier en CDI à temps partiel : est-ce possible ?

Effectivement, l'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Mutuelle : si le salarié en a une meilleure, est-il obligé de la quitter pour celle des CHR ?

je n'ai pas connaissance d'une telle affirmation. Je tenais toutefois à vous rappeler que si vous aurez la possibilité de changer d'assureurs à la fin de l'année pour le régime de prévoyance et à la fin de l'année 2015 pour la mutuelle frais de santé, il faudra malgré tout respecter les termes de ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Apprenti : à quel taux le rémunérer ?

L'article D.6222-32 du code du travail prévoit que « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

Les quatre motifs de dérogations sont : 1.Lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, 2.En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, 3. En cas d'impossibilités techniques, 4°.Pour les ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

CFE-CGC est représentatif à seulement 5,5% : quelle est l'explication ?

Les critères que vous énoncez sont ceux utilisés au niveau national, quant aux chiffres mentionnés dans ce courrier, c'est un arrêté du 11 juin 2013 (publié au Journal officiel du 19 juin 2013) fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective ... Juridique | mercredi 12 novembre 2014

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté d'un an dans la mesure où il y a une interruption entre votre CDD et votre CDI. Le décompte commence à partir de votre CDI. Juridique | mercredi 12 novembre 2014

Le silence vaut acceptation, sauf exceptions

L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est annoncée comme l'une des mesures phare du choc de simplification mis en oeuvre par le Gouvernement. Cependant, pas moins de 42 décrets dérogatoires ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre. Exemples des dispositions relatives au code du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 novembre 2014

Questions juridiques abordées lors du congrès du Synhorcat

Les professionnels présents ont pu se confronter à des sujets pratiques. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 novembre 2014

Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Selon la circulaire Acoss du 18 août 2014, n° 2014-0000032 relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis. La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (article 30) prévoit que la rémunération réelle versée à l'apprenti constitue ... Juridique | lundi 10 novembre 2014

Hôtel de 43 chambres : est-ce bien 2 chambres pour handicapés qu'il faut installer ?

Oui ! Juridique | lundi 10 novembre 2014

Édito du journal n° 3420 du 14 novembre 2014 : "Complexe choc de simplification"

En mars 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait aux Français un 'choc de simplification', soit 200 mesures destinées à simplifier leur vie quotidienne, des entreprises mais aussi de l'administration. Un Conseil de simplification a été ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 13 novembre 2014

Congé parental d'éducation : doit-on avoir une fiche de paie tous les mois ?

La mutuelle est effectivement obligatoire, mais il est prévu dans certains cas de suspension du contrat de travail qu'elle ne doit plus être prélevée. Ce qui est le cas du congé parental d'éducation qui ne donne pas lieu à l'établissement d'une bulletin de paie dans la mesure où l'employeur ne ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

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Publication des décrets pour la mise en oeuvre des Ad'Ap

Représentant des salariés élu : doit-on procéder à l'élection d'un représentant du personnel ?

Comment rémunérer un apprenti en cas de succession de contrats ?

Peut-on imposer les congés payés d'un CDD en fin de contrat ?

Quitter la Sécurité sociale : est-ce totalement fou ? ou réalisable ?

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Apprenti : à quel taux le rémunérer ?

Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

CFE-CGC est représentatif à seulement 5,5% : quelle est l'explication ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Le silence vaut acceptation, sauf exceptions

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Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Hôtel de 43 chambres : est-ce bien 2 chambres pour handicapés qu'il faut installer ?

Édito du journal n° 3420 du 14 novembre 2014 : "Complexe choc de simplification"

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