Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

"Est-il légal dans une annonce de préciser que l'on ne recherche qu'un homme ou une femme ? Exemple : 'Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second de cuisine (F), commis (F)'." Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 décembre 2014

Dans quel cas un associé salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?

"Étant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : gérant majoritaire (51 % des parts) et associée salariée (49 %). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 décembre 2014

6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

Il n'est donc plus obligatoire de définir au préalable (même si cela est conseillé pour un meilleur climat social) quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. L'employeur doit vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Dans la mesure où ... Juridique | jeudi 18 décembre 2014

Salaire apprenti mineur : traitement des AN et de l'indemnité compensatrice pas conforme, que faire ?

Effectivement, le bulletin de paie de votre fils n'est pas conforme. Dans un premier temps, je vous conseille de prendre le modèle de bulletin de paie pour les apprentis que je propose dans ce blog et de revendiquer pour votre fils ce salaire. Bulletin que vous pourrez retrouver dans le chapitre ... Juridique | mercredi 17 décembre 2014

Licences obtenues avant 2011 : le gérant doit-il effectuer le stage ?

Oui, par exemple une personne qui exploite un débit de boissons depuis plus de 20 ans avec une licence de débit de boissons, n'a pas eut à suivre la formation lors de l'entrée en vigueur de ce texte. En revanche, s'il vend son établissement pour en racheter un autre, il devra alors faire une ... Juridique | mercredi 17 décembre 2014

6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

Dans un premier temps au regard de la réglementation, ce salarié semble avoir bénéficié de ces 6 jours fériés garantis et perdu ses 4 jours fériés ordinaires qui sont tombés pendant ses jours de repos. Cependant, il convient de savoir comment sont déterminés les jours fériés garantis. En effet, si ... Juridique | mercredi 17 décembre 2014

Le menu et sa tarification : que dit la jurisprudence ?

Le décret précisant les modalités de cette information n'est toujours pas publié. En revanche, selon les déclarations de la secrétaire d'Etat au tourisme Carole Delga, on sait que cette information sera simple : rappeler le principe de pouvoir demander des informations sur les allergènes sur la ... Juridique | mercredi 17 décembre 2014

Contradiction sur travailleurs saisonniers : quel point de vue ?

En réponse à Simon, il n'y a pas de contradiction comme je le rappelle dans le premier paragraphe juste au-dessus de celui auquel vous faites référence : L'article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des ... Juridique | mercredi 17 décembre 2014

Carte : comment informer les clients sur la description des plats et de quelle manière le faire ?

Le décret d'application prévoyant les modalités de cette information n'est pas encore publiée. En revanche, ce que l'on sait : le principe de information de devra être rappelé sur la carte, mais vous n'aurez pas l'obligation de mentionner tous les allergènes sur la carte. Vous pouvez effectivement ... Juridique | mardi 16 décembre 2014

Sanction disciplinaire : quelles conséquences cela implique ?

Rien à rajouter et écoutez le conseil de Breizh. Juridique | mardi 16 décembre 2014

Carole Delga renouvelle son soutien aux Maîtres restaurateurs

Lundi 15 décembre s'est tenue à Bercy la 4e assemblée générale de l'association. La secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire a clôturé les travaux. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 décembre 2014

Le décret d'application sur les allergènes n'est toujours pas publié

Les professionnels bénéficient d'un sursis pour mettre en place cette obligation, tant que le texte n'est pas paru au Journal officiel. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 décembre 2014

La loi Macron va-t-elle changer les règles du travail dominical dans les CHR ?

"La loi Macron, actuellement en discussion, va-t-elle changer quelque chose sur le travail le dimanche dans les CHR ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 décembre 2014

Salaire payé par chèque en bois : que faire ?

Comme le fait remarquer judicieusement Bp : tout ceci n'augure rien de bon pour l'avenir. Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, ... Juridique | lundi 15 décembre 2014

Salaire payé par chèque en bois : que faire ?

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Marie, j'ai déjà répondu à une question similaire que je vous reproduit et qui précise que le fait que la répartition des horaires ne soit pas mentionnée dans le cadre ne donne pas non plus toute liberté à l'employeur de les modifier dans certains cas : Mais dans la plupart des ... Juridique | lundi 15 décembre 2014

Où s'adresser pour se faire rembourser les titres-restaurants ?

"Comment se faire rembourser les titres-restaurants ? Il y a plusieurs types de titres, mais il existe centre qui les regroupe. Que dois-je faire et à qui m'adresser ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 décembre 2014

Le décès de l'enfant peut interrompre le congé parental

"Que se passe-t-il lorsque l'enfant décède durant le congé parental, et que la salariée vient de demander le renouvellement pour un an ? Quel sont les effets sur le contrat de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 décembre 2014

Combien faut-il de temps pour qu'un usage devienne un droit ?

"Si une entreprise donne, depuis deux ou trois ans, des chèques-cadeaux en fin d'année, est-ce considéré comme un usage ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 décembre 2014

Repos hebdomadaire : ne doit-on pas avoir 1,5 journée de repos consécutif ?

Vous avez répondu vous même à la question. Votre palnning ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 34 de la convention collective de la restauration rapide. Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Aurélie: il n'y a pas de solution sans vous mettre la direction à dos comme vous dites. Je vous précise que le passage d'un horaie continu à un horaire avec des coupures constitue une modificatiuon d'un élément essentiel de votre contrat qui nécessite votre accord. Votre employeur ne ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

En réponse à Henry : comment modifier les horaires d'un salarié en le faisant travailler le service du soir à la place du service du petit déjeuner. Il s'agit ici d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, car vous allez désormais le faire travailler le soir. Vous devez ... Juridique | dimanche 14 décembre 2014

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

Non le décret n'est toujours pas publié pour l'instant. C'est la raison pour laquelle je ne peux encore vous informez sur cette obligation d'information relative aux allergènes. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

En réponse à Nunu, oui il faut tenir un décompte du temps de travail même en cas de convention de forfait jours. Juridique | vendredi 12 décembre 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

La convention collective prévoit effectivement une rémunération moyenne mensuelle égale au plafond de la sécurité sociale soit 3129 € pour l'année 2014. Je pense que cette rémunération minimale est liée à la convention de forfait et non pas en cas de décompte du temps de travail réel. Convention ... Juridique | vendredi 12 décembre 2014

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Pascale CARBILLET

Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

Dans quel cas un associé salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?

6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

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Salaire payé par chèque en bois : que faire ?

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