Pascale CARBILLET

Messagerie professionnelle : les propriétaires peuvent-ils s'immiscer dans les mails ?

Je pense que vous voulez parler de mail personnel dans votre messagerie professionnelle. L'outil informatique est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. ... Juridique | mercredi 2 avril 2014

Retenue sur salaire pour un oubli : est-ce normal ?

Votre employeur ne peut vous déduire une somme d'argent sur votre bulletin de paie en raison d'une erreur dans l'exécution de votre travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire ... Juridique | mercredi 2 avril 2014

Messagerie professionnelle : les propriétaires peuvent-ils s'immiscer dans les mails ?

J'ai du mal à comprendre votre question : un conflit avec vos propriétaires ? qui viennent fouiller dans votre messagerie professionnelle ? qui est protégée par un mot de passe ? Juridique | mercredi 2 avril 2014

Statut des hôtels de petite capacité : quelle est leur réglementation ?

Il n'est plus nécessaire d'avoir 7 chambres minimum pour être classé en hôtel. Depuis le 1er juin 2012, la demande de classement de la 1ère à la 5ème étoile est possible quel que soit le nombre de chambres de l'établissement. Il est vrai qu'il existe de plus en plus surtout dans les grandes ... Juridique | mercredi 2 avril 2014

Hôtel-bureau : quelles sont les formations obligatoires pour les salariés et le directeur ?

Dans ce blog dans le chapitre Permis d'exploitation, vous pourrez trouver un paragraphe relatif aux organismes de formation. Je vous conseille de cliquer sur le lien qui renvoi sur le site du ministère de l'intérieur qui propose une liste à jour au 20 février 2014 de ces organismes. Juridique | mercredi 2 avril 2014

Salarié malade : a-t-il droit à des jours de congés ?

La salariée de retour d'un congé de maternité a droit à son congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés applicable dans l'entreprise (Art. L.3141-2 du code du travail). Un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 juin 2004 (n°02-42405à a jugé que l'employeur qui met sa salariée ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Hôtel-bureau : quelles sont les formations obligatoires pour les salariés et le directeur ?

Si vous ne servez pas de boissons alcoolisées vous n'avez pas besoin de suivre la formation au permis d'exploitation. En revanche, si vous proposez de l'alcool en complément de vos repas que vous servez au client (vos en cas du soir) vous devez être titulaire d'une licence restaurant et par ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Les salariés saisonniers embauchés en 2013 pour la saison d'hiver 2013/2014 ont droit à la prime TVA s'ils effectuent leur deuxième saison consécutive dans l'entreprise ou s'ils effectuent une saison d'au moins 4 mois. la prime n'étant due que jusqu'au 31 décembre 2013, elle sera calculée sur la ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Auto-entrepreneur saisonnier : comment facturer la TVA ?

Le statut d'auto-entrepreneur s'accompagne automatiquement d'une franchise en base de TVA. L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu'il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l'objet d'une mention claire sur les factures. Juridique | mardi 1 avril 2014

Ré-embauche salarié en retraite : cotisera-t-on au chômage et aux allocations vieillesse ?

La nouvelle convention d'assurance chômage est conclue pour 24 mois mais elle n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet prochain, les règles de l'actuelle convention s'appliquant jusqu'au 30 juin 2014. Juridique | mardi 1 avril 2014

Contrat en alternance : peut-on conclure un contrat d'intérim ?

Vous ne pouvez pas conclure un contrat d'intérim avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation. Juridique | mardi 1 avril 2014

hotel bureau et facturation restauration

A quel titre pouvez vous bénéficiez d'une journée de formation pour le permis d'exploitation au lieu des 3 jours. Avez vous exploité une licence de débit de boissons ou restaurant pendant 10 ans ? Ou s'agit il de votre première demande au permis d'exploitation. Juridique | mardi 1 avril 2014

Ré-embauche salarié en retraite : cotisera-t-on au chômage et aux allocations vieillesse ?

Un retraité peut reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de sa retraite du régime général s'il travaille pour un nouvel employeur. Mais si le retraité souhaite reprendre une activité chez son dernier employeur avant son départ en retraite, il doit attendre 6 mois après la date ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Démission : doit-on payer au salarié les jours fériés garantis non pris sur le solde de tout compte ?

Il doit donc effectivement vous les payer sur votre solde de tout compte. Juridique | mardi 1 avril 2014

Accident de travail : quel est le taux de l'indemnité ?

Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d'accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Démission : doit-on payer au salarié les jours fériés garantis non pris sur le solde de tout compte ?

S'agit il des jours fériés acquis au titre de l'année 2013 ? Juridique | mardi 1 avril 2014

Ouverture d'une paillote dans un jardin : quelles sont les obligations à respecter ?

Déjà commencez par demander l'autorisation à la mairie avec un changement de destination de votre habitation afin de pouvoir exercer cette activité commerciale. Juridique | mardi 1 avril 2014

Modulation du temps de travail : est-ce toujours possible ?

Vous ne pouvez plus utiliser la mise en place directe de la modulation prévue par l'accord de branche. Pour mettre en place un aménagement du temps de travail vous devez conclure un accord d'entreprise avec les partenaires sociaux. Si vous n'avez pas de délégué du personnel vous devez mandater un ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Licencier un salarié en arrêt de travail : est-ce possible ?

En réponse à SAS : Le salarié doit être licencié pour un autre motif que sa maladie, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé étant considéré comme discriminatoire. Cependant, un licenciement peut néanmoins être considéré par les tribunaux comme valable si l'absence prolongée ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Loi du "fait maison" : qu'en est-il exactement ? Que mettre ? Comment ?

Selon la loi consommation qui vient d'être publiée :"Un plat 'fait maison' est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats 'faits maison' après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire ... Juridique | mardi 1 avril 2014

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

En réponse à Bic, le délai de la portabilité est de 9 mois maximum et il devrait passer à 12 mois. Juridique | lundi 31 mars 2014

Portabilité de la mutuelle : s'applique-t-elle aux salariés à la retraite ou à ceux touchant une allocation chômage ?

En réponse à Lol, vous ne faites pas partie des cas d'exemption prévue par l'accord. Par conséquent vous devez être affilié à cette mutuelle. Juridique | lundi 31 mars 2014

Saisie sur salaire décidée par le tribunal d'instance : quelle dénomination mettre sur la fiche de paie ?

Oui ! Juridique | lundi 31 mars 2014

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Prime de précarité et précarité des entreprises : qu'en est-il ?

C'est article est toujours d'actualité. les contrats saisonniers et les contrats d'extra ne bénéficient pas de la prime de précarité. Effectivement, un saisonnier qui revient plusieurs saisons de suite, bénéficie d'une relation à durée indéterminée. L'interdiction de renouveler un CDD saisonnier ... Juridique | lundi 31 mars 2014

Pascale CARBILLET

Messagerie professionnelle : les propriétaires peuvent-ils s'immiscer dans les mails ?

Retenue sur salaire pour un oubli : est-ce normal ?

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