Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Loi sur l'accessibilité : des délais pour réaliser les travaux

Suite aux réunions de concertation clôturées en février 2014, deux grandes propositions ont été dégagées : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et un ajustement de l'environnement normatif. Mais l'échéance du 1er janvier 2015 demeure. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 avril 2014

Faire dormir des enfants mineurs seuls dans une chambre : est-on responsable en cas d'accident ?

Les enfants restent sous la garde de leurs parents et donc de leur responsabilité. Juridique | lundi 7 avril 2014

Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

Ce détail d'exploitation dans le domicile comme vous le dites a été précisé dans la première réponse. Quant aux conditions d'accès au domicile personnel et notamment la cuisine et la salle à manger, il n'y a aucune obligation dans les textes ni en pratique. Juridique | dimanche 6 avril 2014

Vente à emporter : quel est le taux de TVA ?

le taux est de 10%. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2014

Vous achetez le poste ou vous le louez ? Juridique | vendredi 4 avril 2014

Sous-location de chambres meublées : doit-on prévenir le bailleur à chaque contrat de location ?

Cette mention porte effectivement à confusion, car cela peut vouloir dire aussi bien que le bailleur autorise cette sous-location mais aussi qu'il faut obtenir l'accord du propriétaire, bien que dans ce cas il aurait fallu rajouter des mots tel que "doit". Votre propriétaire veut utiliser cet ... Juridique | vendredi 4 avril 2014

Contrat à temps partiel : à combien d'heures complémentaires a-t-on droit ?

Le montant des heures complémentaires peut être porté jusqu'au tiers de la durée contractuelle, soit dans votre cas à 10,66 heures par mois. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Modulation du temps de travail : qu'en est-il exactement ?

Veuillez trouver ci-dessous les réponses déjà apportées sur ce sujet : La modulation n'est plus possible ni pour un temps plein ni pour un temps partiel. Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation ... Juridique | vendredi 4 avril 2014

Modulation du temps de travail : est-ce toujours possible ?

Si les TPE sans obligation d'avoir des DP doivent mandater un salarié pour conclure un accord d'entreprise. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Statut des hôtels de petite capacité : quelle est leur réglementation ?

Dans le chapitre contrat saisonnier, vous avez un premier chapitre relatif à son mode d'emploi dans lequel je rappelle : DEUX TYPES DE CONTRAT POSSIBLES Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, ... Juridique | vendredi 4 avril 2014

Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

La loi du 5 mars 2014sur la formation professionnelle a suspendu la durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, jusqu'au 30 juin 2014. Par conséquent, vous pouvez conclure un contrat de 6 heures par semaine. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Contrat à temps partiel : à combien d'heures complémentaires a-t-on droit ?

Moins de trois heures, car sinon vous allez atteindre la durée légale de travail de 35 heures et dans ce cas il ne s'agit plus d'un temps partiel. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Ouverture annexe pour vente pâtisseries : quelles obligations s'imposent ?

D'avoir des vitrines réfrigérées, de mentionner cette activité sur votre K-bis, .... Toutefois, n'étant pas une spécialiste du commerce de la pâtisserie, je vous conseille de vous adresser à la chambre des métiers et de l'artisanat. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Démission : doit-on payer au salarié les jours fériés garantis non pris sur le solde de tout compte ?

Je vous conseille de montrer l'article 6.2 de l'avenant n°6 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis qui prévoit : Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an. Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés ... Juridique | vendredi 4 avril 2014

Sous-location de chambres meublées : doit-on prévenir le bailleur à chaque contrat de location ?

Non ! Dans la mesure où cela est bien prévu dans votre bail. Juridique | vendredi 4 avril 2014

Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ?

Dans la mesure où il s'agit d'horaire effectué régulièrement, il s'agit d'un contrat à temps partiel et plus précisément un contrat à temps partiel saisonnier. Juridique | jeudi 3 avril 2014

Quelle durée de travail inscrire dans le contrat : 35 ou 39 h ?

Vous pouvez effectivement prévoir une durée de 39 heures sur le contrat de travail soit 169 heures mensuelles. En revanche, vous êtes lié par cette durée de travail, c'est-à-dire que vous ne pouvez diminuer les horaires à 35 heures. Votre conseiller juridique à donc raison. Juridique | jeudi 3 avril 2014

CDI gouvernante : où trouver un modèle de contrat ?

Non je n'ai pas un tel modèle. Il faut prendre le modèle existant et rajouter une clause spécifique à l'activité de gouvernante. Juridique | jeudi 3 avril 2014

Chèques cadeaux : une partie du personnel en a reçus et pas d'autres, est-ce normal ? Peut-on contester ?

L'attribution des chèques cadeaux ne doit pas être discriminatoire. Les chèques cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des chèques cadeaux pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance ... Juridique | jeudi 3 avril 2014

Salarié temps partiel : doit-on mettre l'indemnité repas sur la fiche de paie ?

Dans la mesure où cette personne est présente aux heures des repas, elle a droit à un avantage en nature nourriture pour chaque repas auquel elle est présente. Juridique | jeudi 3 avril 2014

Quelle indemnisation perçoit-on en cas d'accident du travail ?

J'aimerais connaître le taux de l'indemnité en cas d'accident de travail pour un salarié ayant 10 mois d'ancienneté. Merci pour votre aide. Doudou Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 avril 2014

Peut-on réembaucher un ancien salarié à la retraite ?

L'un de nos anciens salariés est parti à la retraite le 31 juillet 2013. Nous souhaitons le réembaucher quelques heures par mois. En avons-nous le droit ? Devons-nous cotiser au chômage et aux allocations vieillesse ? Fanny Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 avril 2014

Loi sur le temps partiel : quelles sont les nouvelles sur les dérogations ?

La mixte paritaire a bien eut lieu, mais aucun accord n'a abouti. les organisations patronales ont soumis à la signature l'avenant n°19 sur la modulation du temps de travail, mais les salariés ne sont toujours pas d'accord. Quant au travail à temps partiel, on est encore très loin d'un accord, les ... Juridique | jeudi 3 avril 2014

Non-respect des règlements de sécurité : comment les faire appliquer ?

Quoi ? Juridique | jeudi 3 avril 2014

Modulation du temps de travail : est-il possible de refuser ?

Cela ne me pose pas de problème d'être contredite si j'ai commis une erreur. Mais l'article du code du travail que vous citez concerne le travail à temps partiel et non pas un contrat à temps plein sans aménagement du temps de travail pour lequel il existe aussi des dispositions. Juridique | jeudi 3 avril 2014

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