“Est-ce que les indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés (règle du 10e) ?”
Vous devez calculer l’indemnité compensatrice de congés payés de ce salarié sur la base du salaire qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
L’article R5122-11 du code travail prévoit : “La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.” Cette disposition a été introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a réformé le chômage partiel par l’activité partielle à compter du 1er juin 2013.
La période d’activité partielle est considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi, quelle que soit la durée d’activité partielle, le salarié acquiert des congés payés selon les mêmes modalités qu’en période d’activité normale.
Au terme de son contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés, au titre des congés acquis mais non utilisés durant son contrat. Le montant de cette indemnité compensatrice ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brut perçue par le salarié pendant la durée de son contrat (art. L1242-16).
La période d’activité partielle étant assimilée à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés, il convient donc de rétablir les salaires diminués par le placement en activité partielle du salarié à hauteur des salaires qu’aurait perçus le salarié s’il avait été présent durant cette période. Les salaires à prendre en compte sont donc ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Covid19 #IndemnitésCongésPayés# chômage
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 17 septembre 2020
jeudi 17 septembre 2020
Bien cordialement
mardi 15 septembre 2020