Les entreprises concernées
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et notamment sociétés, commerçants, artisans, micro-entrepreneurs…
En revanche, les prêts garantis par l’Etat (PGE) ne sont pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédits et aux sociétés de financement. (Art.5 de l’arrêté du 23 mars 2020).
[Mise à jour du 30/10/2020] Les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Un prêt équivalent à trois de chiffre d’affaire
L’entreprise peut bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou le cas échéant de la dernière année disponible, soit l’équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. (Art.5).
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le plafond du prêt est fixé sur la masse salariale, estimée sur les deux premières années d’activité. (Art.5).
La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires, qui est fixé à 90% pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros. (Art.6).
Le texte prévoit qu’aucun remboursement ne pourra être exigé la première année. Une clause doit être prévue dans le contrat permettant à l’emprunteur, à l’issue de cette première année, de pouvoir choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. (Art.1).
Dans le cadre de ce dispositif, les banques ne peuvent pas demander d’autres garanties comme par exemple la caution du dirigeant ou autres suretés. (Art.1).
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Cout du prêt de la garantie
Le taux d'intérêt du prêt garanti, est librement fixé par les banques. Toutefois, le ministère de l'Économie et Bpifrance ont précisé que les banques s’étaient engagées à délivrer ces crédits à prix coutant, sans faire de marge.L’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
[Mise à jour du 30/10/2020] Depuis le 29 octobre, il a été décidé que l’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25% pour les petites entreprises à 2% pour les plus grosses. (Art.7).
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir un prêt garanti par l’Etat (PGE), l’entreprise doit se rapprocher de son chargé d’affaire bancaire pour faire sa demande de prêt.
En effet, l’entreprise doit, en premier lieu, obtenir un préaccord de sa banque (arrêté art. 4).
Puis, l’entreprise se connecte sur la plateforme de BpiFrance https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. Ceci afin d’éviter que l’entreprise demande à plusieurs établissements bancaires de bénéficier du PGE.
L’entreprise communique ensuite son numéro d’identifiant unique à la banque qui valide définitivement le prêt et met les fonds à disposition de l’entreprise.
(Arrêté du 23 mars 2020, publié au Journal Officiel du 24, texte 10)
Publié par Pascale CARBILLET
