Où et quand adresser sa demande
La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la Direccte (du département où est implanté l’établissement concerné), sauf en cas de sinistre ou intempéries exceptionnelles.
Le décret prévoit que des circonstances de caractère exceptionnel (comme ce contexte de l'épidémie du coronavirus) font partie désormais des dérogations possibles à la règle de la demande préalable. (Art. R.5122-3 du code du travail).
L'employeur a 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle.
Nous vous rappelons que cette demande se fait par voie dématérialisée sur Internet http://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Consultation du CSE dans un délai de 2 mois
Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), elle doit consulter ces représentants du personnel.
Cette consultation, obligatoire, est en principe un préalable au placement de l’activité partielle.
Le décret prévoit qu’en cas de circonstance de caractère exceptionnelle, dont fait partie l’épidémie actuelle, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE au préalable.
Cependant, l’employeur doit préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE (Art. R.5122-2)
En l’absence de CSE dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.
Réponse de l’administration et durée maximale de l’autorisation
En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation.
Le texte, réduit à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai de réponse (ou de décision implicite en l’absence de réponse). (Art. R.5122-4).
En principe, la demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et 6 mois.
Le décret prévoit que l’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximale de 12 mois (Art. R.5122-9).
Nous vous rappelons que l’employeur doit indiquer la durée prévisible de sous-activité dans sa demande.
Montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (Art. R.5122-18) par heure de travail chômée. Ce qui correspond environ à 84% du salaire net horaire.
Cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10ème), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (Art. R.5122-18)
Dans le secteur des CHR, le plus souvent l’employeur prend compte pour le salaire brut non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture, pour calculer le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés.
Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.)
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Toutes les heures chômées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine, ne donnent pas droit au versement de l'indemnité par l'employeur, ni au versement par l'état. Les salariés seront indemnisés sur la base de 35 heures et ce même s'ils travaillent habituellement sur la base de 39 heures, voir 41 heures, 42 heures...
L’allocation remboursée à l’employeur est plus favorable
Auparavant, l’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise était forfaitaire et le montant dépendait de la taille de l’entreprise. Elle était fixée à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises jusqu’à 250 salariés et 7,23 € pour le entreprises de plus de 250 salariés.
Désormais, le texte prévoit que cette allocation est égale pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute (calculer selon le principe de l’indemnité de congés payés) limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le texte précise que cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 €. Ce qui équivaut au Smic net.
Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70 %, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.
Pour les salariés payés plus de 4,5 Smic, l’employeur est tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera calculée sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.
Le décret précise que le minimum de 8,03 € n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en pourcentage du Smic. L’allocation remboursée à l’employeur ne peut pas, en effet, être supérieur à l’indemnité versée au salarié (Art. D.5122-13).
Il a été indiqué, dans un document de présentation du dispositif que l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Salariés au forfait jours et heures sur l’année
Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, peuvent bénéficier de l'activité partielle y compris lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail. Auparavant, ils ne pouvaient en bénéficier qu'en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relevaient.
Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’agence de services, au titre du placement des salariés en activité partielle depuis le 1er mars.
Ce décret va être complété par une ordonnance pour préciser le régime social des indemnités d'activité partielle.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 27 mars 2020
Je ne suis pas en accord avec votre calcul car l'Article R5122-18 -Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 dit :
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail...
Si l'entreprise est sur une base de 39h / semaine il y a donc lieu de diviser le salaire brut par 169 heures pour calculer le taux horaire de référence.
vendredi 27 mars 2020
En effet, le décret précise bien applicable dans l'entreprise.
Article R5122-18
Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
vendredi 27 mars 2020
Merci
vendredi 27 mars 2020
n'est pas non plus TNS.?
vendredi 27 mars 2020
vendredi 27 mars 2020
vendredi 27 mars 2020
vendredi 27 mars 2020
samedi 28 mars 2020
'Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée........'
'Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.'
samedi 28 mars 2020
Or la durée légale du travail est de 35h par semaine. On devrait donc diviser par 151,67h même si le salarié réalise habituellement 39h ?
samedi 28 mars 2020
Il faut diviser la base de l'indemnité par une valeur inférieure à 151,67h, si tel est le cas dans l'entreprise (Ex : horaire collectif de 130h/mois ou contrat temps partiel)
dimanche 29 mars 2020
dimanche 29 mars 2020
dimanche 29 mars 2020
dimanche 29 mars 2020
Ex. : Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 pour les avantages en nature nourriture.)
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
Pourquoi diviser par 151,67 au lieu de 169 heures ? Car le texte précise qu’il faut « ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine.
Après consultation avec un syndicat professionnel, le GNI,, il divise par 169 heures. nous n'étions pas d'accord sur l’interprétation de cet article R.5122-18. J'ai donc opté pour leur solution. Mais en relisant à nouveau l'article, je pense avoir raison de diviser par la durée légale. Il faudrait avoir confirmation, mais pendant le WE, on ne trouve pas d'interlocuteurs. Je reviens donc vers vous lundi, pour je l'espère une réponse ferme et définitive.
lundi 30 mars 2020
Au sujet des salarié en maladie pourriez vous vous renseigner auprès des syndicat professionnel, j'ai la FO CGT et CFDT qui me précise que le salarié selon la Cour de cassation 2 juillet 1987 n°83-43.626 : Pendant sa période de maladie, le salarié perçoit les IJ de la sécurité sociale (et non l'allocation d'activité partielle). L'employeur doit éventuellement compléter son salaire si le montant des IJ ne lui permet d'attendre 100% de l'indemnisation qu'il aurait eue en situation d'activité partielle ?
lundi 30 mars 2020
Avez vous ete sur le site de l'asp activite partielle?
les remboursement sont limites a 7,74€/h sans distinction
aucun moyen d'integrer les taux horaire de chaque employes
est ce normal?
Va t on payer la difference?
Sachant que nos bailleurs ce sont empressé d envoyer les appels de loyer pour le trimestre !
merci par avance pour vos reponses
lundi 30 mars 2020
Et la DIRECCTE rappelle également que l'activité partielle se déclare une fois le mois en cours terminé, soit à compter du 1er Avril normalement.
lundi 30 mars 2020
Merci beaucoup!!!!
mardi 31 mars 2020
je vous confirme que j'avais raison et qu'il fallait diviser le salaire brut par 151,67 heures. J'ai donc remis mon calcul initial. Calcul qui a été confirmé par une note de la Dirrecte des Hauts de France.
vendredi 3 avril 2020
J'ai du mal à comprendre le débat car si le GNI préconise de diviser par 169 au lieu de 151,67, le taux horaire baisse donc ce n'est pas à l'avantage du salarié... Mais comme de toute façon on remultiplie par le nombre d'heure pour calculer l'indemnité mensuelle, on retombe sur le même chiffre quelle que soit l'hypothèse choisie :
- Base brute : (151,67 x 10,15) + (17,33 x 10,15 x 1,1) + (2 x 22 x 3,65) = 1 893,54
- Hypothèse 1 (Mme Carbillet) : division par 151,67 heures - base 10,15 € brut / heure
=> Taux horaire indemnité partielle : 1 893,54 / 151,67 = 12,48 x 70% = 8,74
=> Indemnité partielle touchée : 8,74 x 151,67 = 1 325,60
(au passage, cela représente plutôt dans les 93% du salaire net, les avantages repas de la convention CHR vont permettre de rester très proche du salaire net puisqu'ils ne seront pas déduits à la fin des mois chômés. Evidemment, en contrepartie, le salarié doit dépenser pour ses propres repas...)
- Hypothèse 2 (syndicats) : division par 169 heures - base 10,15 € brut / heure
=> Taux horaire indemnité partielle : 1 893,54 / 169 = 11,20 x 70% = 7,84
=> Indemnité partielle touchée : 7,84 x 169 = 1 324,96
Où se situerait l'erreur dans mon raisonnement ?
Merci d'avance de votre réponse
Vincent
vendredi 3 avril 2020
Calculer le montant horaire en tenant compte des HS et AN et diviser le tout par 151.67 ça revient exactement au même que la méthode GNI !
Je me permets d'ajouter, ayant fait l'expérience ce matin même, en saisissant (avec difficulté) la demande d'indemnité, que celle versée au mois de Mars ne correspondra pas à nos calculs.. En effet ce site calcule le montant de l'indemnité par semaine (du lundi au dimanche). En l'occurrence la dernière semaine de Mars (la 13°) s'arrête le 29/03. Donc les 2 derniers jours de Mars seront compris dans la demande d'indemnités du mois d'Avril.
vendredi 3 avril 2020
mercredi 8 avril 2020
Nous on a eu le droit à un gros bug du systeme
lors de la validation tout s est effacé
indemnité est zéros pour 20 salariés et un établissement fermé
impossible de changer
la demande était en cours d instruction puis maintenant en demande de paiement avec comme montant 0
on a essayé d appeler tous le monde
personne ne peut rien faire
on est au bout ...
on ne sait même pas comment on va payer les salaires d avril
jeudi 9 avril 2020
vendredi 27 mars 2020