“Lorsqu’un salarié a perçu des indemnités journalières de Sécurité sociale pour garde d’enfant, le complément à verser par l’employeur est-il celui prévu par la convention collective ou y a-t-il un régime particulier pendant le Covid-19 ?”
En cas d’arrêt de travail d’un salarié pour garde d’enfant, l’employeur doit assurer au salarié une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020. Depuis le 1er mai, si le salarié était toujours en arrêt maladie pour garde d’enfant, il a basculé dans le régime de l’activité partielle.
Un décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret 2020-227 du 9 mars, a mis en place un arrêt maladie spécifique dédié à la garde des enfants (AMGE), qui bénéficie aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif. Le texte prévoit que le salarié bénéficie alors du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le 1er jour, c’est-à-dire sans le délai de carence de 3 jours. Il bénéficie également d’un complément de salaire versé par son employeur. Un décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 a supprimé le délai de carence de 7 jours et prévoit que le complément de salaire est dû dès le 1er jour d’arrêt. Cette mesure est rétroactive et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars jusqu’au 31 mai prochain.
En outre, ce décret du 16 avril prévoit que les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (notamment pour garde d’enfant) perçoivent une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute (déduction faite des IJSS) qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020.
Publié par Pascale CARBILLET
