Un dispositif réservé aux petites entreprises
Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, remplissant l’ensemble des conditions suivantes (Art. 1 du décret) :
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million € ; Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
- Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent :
- Ni être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ;
- Ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
Il est précisé dans le texte, que la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe, ou comme les recettes nettes hors taxes lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Mais uniquement celles le plus touchées par la crise
Peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État les entreprises qui (Art.2) :
- Ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cas des restaurants et des débits de boissons) ;
- Ont subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la baisse de 50% doit être recherchée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la baisse de 70 % doit être recherchée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Précision : Initialement le décret prévoyait une perte de chiffre d’affaires de 70%, un décret publié au JO du 3 avril a ramené ce taux à 50% à compter de la date de publication du décret, soit à compter du 3 avril.
Comment obtenir l'aide de 1 500 €
La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisé sur le site des impôts www.impots.gouv.fr en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants (Art.3) :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions (énumérées ci-dessus), l’exactitude des informations déclarées ainsi que « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement » (disposition rajoutée par décret du 2 avril publié au JO du 3).
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Et l'aide complémentaire de 2000 €
Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat pourront ensuite demander une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 €. Mais dans ce cas, elles doivent remplir des conditions supplémentaires, à savoir
- Elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque, dont elles étaient clientes à cette date a été refusé par la banque ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours ;
Comment obtenir cette aide de 2000 €
La demande doit être présentée, par Internet, aux services du conseil régional du lieu de résidence, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020.
Elle doit être accompagnée des précisions et justificatifs et suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et que les informations déclarées sont exactes ;
- Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
Le décret du 2 avril précise que des échanges de données seront opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les régions pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.
Quand faire sa demande
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
Publié par Pascale CARBILLET
dimanche 19 avril 2020