L'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par la loi Tepa pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (et non à partir du 1er juillet comme vous le mentionnez). Ce texte a aussi supprimé les exonérations de cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre. Quant à la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire, elle est maintenue uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La loi prévoit que, dans les cas particuliers de modulation, d'annualisation des heures supplémentaires et de travail par cycle, les allégements sociaux de la loi Tepa continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires ou complémentaires versées jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour le dispositif d'exonération d'impôt, et contrairement à ce qui est prévu pour les exonérations sociales, la loi ne comportait aucun aménagement de calendrier lorsque le temps de travail est organisé sur une période différente du mois calendaire. Cependant, la publication d'un Bulletin officiel des finances publiques en date du 27 novembre aménage le dispositif d'exonération pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Elle admet que régime de défiscalisation antérieur au 1er août reste applicable aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées pendant les périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci sont en cours au 1er août et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.
Publié par Pascale CARBILLET
