Faut-il un minimum d'heures pour conclure un contrat saisonnier à temps partiel ?

Faut-il un minimum légal d'heures de travail hebdomadaire pour conclure un contrat à durée déterminé (CDD) d'emploi saisonnier à temps partiel ? (Ver sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus)

Publié le 22 octobre 2012 à 14:26

Vous pouvez très bien conclure un contrat à durée déterminé (CDD) saisonnier à temps partiel. En effet, la loi n'impose pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel, elle prévoit seulement que celle-ci doit être inférieure à la durée légale, c'est-à-dire 35 heures par semaine, ou 151,67 heures par mois. Un contrat à temps partiel peut être conclu pour seulement quelques heures de travail hebdomadaire ou mensuel (pour 3, 10 ou 20 heures par exemple), mais sans jamais dépasser ou égaler 35 heures.

En revanche, si vous prévoyez des coupures supérieures à 2 heures dans la répartition des horaires de travail de ce salarié, vous serez alors obligé de prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine. Pour protéger les salariés à temps partiel, la loi impose de limiter les coupures journalières. La journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut en principe comporter plus d'une interruption d'activité et qui ne doit pas être supérieure à deux heures.

Toutefois, une convention collective peut prévoir des dérogations sous certaines conditions et garanties pour le salarié, ce qui est le cas pour le secteur des HCR. L'article 13.5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des HCR prévoit que la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité (non comprise dans le temps de repas), dont la durée ne doit pas être supérieure à 5 heures. En échange de toute coupure journalière supérieure à 2 heures, le salarié à temps partiel bénéficiera de contreparties spécifiques prévues par l'accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, les contreparties sont les suivantes :

• les deux séquences de travail réalisées au cours de la journée seront chacune d'une durée minimale de 3 heures consécutives ;

• en marge des mesures arrêtées en matière de coupure journalière des salariés à temps partiel, la durée contractuelle du travail ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel, trimestriel ou annuel.

C'est donc uniquement dans l'hypothèse où vous ferez effectuer à un salarié à temps partiel des coupures de plus de 2 heures par jour que vous aurez l'obligation de conclure une durée minimale de contrat de 24 heures hebdomadaires. Cependant, ne confondez pas coupure et pause. Une coupure - au sens de l'article L.3123-16 du code du travail - sépare deux séquences autonomes de travail, tandis qu'une pause constitue un arrêt momentané au sein d'une même séquence de travail.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

92 - SURESNES

Le restaurant 'Et Toque!' à SURESNES recrute un(e) chef(fe) de rang, dynamique et investi(e). Prise de Poste : Juin - Juillet 2024 selon disponibilités. Adresse : 7 Ter Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes Rejoignez notre équipe au sein de notre restaurant Gastronomique 2 Toques Gault&Millau, r

Posté le 30 juin 2024

Chef de partie H/F

92 - SURESNES

Le restaurant 'Et Toque!' à SURESNES (92) recrute : Un(e) CHEF(FE) DE PARTIE profil confirmé(e), dynamique et investi(e) pour Juillet 2024 Adresse : 7 Ter Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes Rejoignez notre équipe au sein de notre restaurant Gastronomique 2 Toques Gault&Millau, référencé au guid

Posté le 30 juin 2024

Barman(maid)

06 - MANDELIEU LA NAPOULE

L'Hôtel CASAROSE 4* situé à Mandelieu 06210, dans un cadre très privilégié, recherche h/f: Barman/Barmaid en CDD. Salaire motivant selon compétence. Logé, nourri. Vous pouvez candidater en envoyant CV et lettre de motivation à : anthony@hotelcasarose.fr

Posté le 29 juin 2024