Le salaire détermine-t-il le statut cadre ?

La rémunération est l’un des éléments constitutif du statut cadre, mais ne suffit pas à donner ce statut à un salarié.

Il faut s’assurer que la rémunération et le statut sont bien en adéquation avec la classification du salarié, déterminée selon les quatre critères cumulatifs classant définis par la convention collective HCR du 30 avril 1997 :

- la compétence du salarié qui s’apprécie au regard de son expérience ou de sa formation ;

- le contenu de l’activité qui caractérise la nature et le degré de difficulté des tâches confiées au salarié ;

- l’autonomie qui caractérise le degré de liberté dont dispose le salarié dans la réalisation de son travail ;

- la responsabilité qui s’apprécie au regard de la situation hiérarchique du salarié dans l’entreprise.

Exemple : une salariée embauchée en qualité de serveuse se voit par la suite confier plus de responsabilités et est chargée notamment de la gestion du personnel de salle. Elle bénéficie à cette occasion d’une augmentation de salaire conséquente, mais pas du statut cadre qu’elle ira demander devant le conseil des prud’hommes. Celui-ci a refusé de lui reconnaître le statut de cadre au motif qu’elle ne remplissait pas les autres critères de classification du statut cadre, notamment en raison de l’absence de diplôme et du manque d’autonomie réelle de sa fonction.

Attention, l’employeur qui refuse de reconnaître le statut à un salarié qui exerce de facto des fonctions de cadre manque à ses obligations. Ce manquement peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur (Cass. Ch. soc. 6 janvier 2010 n° 08-43683) et entraîner de lourdes condamnations financières.

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Publié par Pascale CARBILLET