Sauf si votre premier CDD de 6 mois était un contrat saisonnier, vous avez droit au versement de la prime de précarité à l'issue de ce premier contrat.
En effet, l'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité à titre de complément de salaire, afin de compenser la précarité de sa situation. Cependant, l'article L.1243-10 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il occupe un emploi saisonnier ou d'extra.
L'administration a précisé que l'indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié même en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versée à l'issue de chacun d'entre eux (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 est venu préciser que cette indemnité reste acquise au salarié, même si son contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le montant de cette indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute que vous avez perçue au titre des 6 mois de contrat et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.
De plus, l'article L.1242-6 du code du travail prévoit que par dérogation aux règles de calcul de droit commun des congés payés, le salarié lié par un contrat à durée déterminée bénéficie d'une indemnité de congés payés au titre du travail accompli durant ce contrat, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Ce qui veut dire que vous cumulez des congés payés pendant une période de référence qui va du jour de votre embauche au 31 mai 2012. En supposant que vous êtes arrivé dans l'entreprise le 1er mars, cela vous donne droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 7,5 jours de congés, à prendre pendant une période de référence qui est fixée du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. Vous recommencerez à comptabiliser des jours de congés dès le 1er juin, mais ces derniers ne pourront être pris qu'à partir du 1er mai 2013. C'est uniquement dans l'hypothèse où vous ne pourriez pas prendre ces congés payés, que vous percevrez une indemnité compensatrice sur votre dernier bulletin de salaire.
Publié par Pascale CARBILLET
