Le code de la Sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales. Ils doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de l’impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versées en espèces aux salariés ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumises à cotisations. Mais, aujourd’hui, le paiement des additions se fait majoritairement par carte bancaire. Le client qui veut montrer sa satisfaction au serveur arrondit la note payée par carte, pour laisser un pourboire. Alors que cette pratique se développe de plus en plus, rien n’était prévu dans les textes, voire pouvait se retourner contre le restaurateur. Les pourboires versés par carte bancaire étaient automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et devaient alors être déclarés.
À la demande des organisations professionnelles du secteur des CHR, le Gouvernement a mis en place, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif prévoyant l’exonération de charges et d’impôt des sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle. Cette mesure n’est valable que deux ans, car elle n’a pas été reconduite dans la loi de finances pour 2023.
En outre, l’administration n’a pas publié de texte quant aux modalités pratiques de la déclaration de ces sommes d’argent, notamment en matière de déclaration sociale nominative (DSN), laissant les entreprises dans l’incertitude.
Publié par Pascale CARBILLET
