Locations de courtes durées
Le décret du 30 octobre permet à chaque commune de connaître l’état du parc locatif entre les mains des plates-formes. « Ce nouveau décret est une pierre de plus à l’édifice que nous avons construit avec les pouvoirs publics depuis cinq ans. Et ce, malgré les actions de lobbying incessantes » des plateformes. « Mais l’Etat n’est pas seul à pouvoir réguler les locations de meublés de courte durée. Je voudrais saluer la décision de la Communauté d’agglomération du Pays basque, 158 communes, qui a limité le nombre de biens en location en zone littorale et dans une partie des terres. » (…) « Je connais beaucoup d’hôtels de l’intérieur du Pays basque qui aimeraient bien louer leurs chambres 120 jours par an ! Il y a là une inégalité devant l’impôt insupportable pour les entreprises concurrencées mais aussi pour les citoyens en général. »
Projet de loi sur le principe d’antériorité
« On ne doit plus pouvoir acquérir en connaissance un bien voisin d’un établissement et se plaindre ensuite du bruit qu’il cause. Il est vrai que maintenant, quand on achète une maison à la campagne, on se plaint du chant du coq et des cloches de l’église. Ce sera un soulagement pour nos exploitants dont le métier est déjà assez difficile comme ça. Ils ne seront plus soumis comme avant à ces conduites schizophrènes, ou simplement malhonnêtes de certains riverains ».
Création de licences IV dans les petites communes
« Nous alertons depuis des années sur l’évasion des licences des villages vers les zones urbaines, qui s’est gravement accélérée avec le regroupement des régions. On en perd 1 000 par an comme cela. Nous continuons de militer pour une limitation géographique des transferts de licences. Une licence d’un village de la Creuse qu’on déplace sur le littoral atlantique, c’est dommageable pour le village et cela entretient la spéculation ».
Retour des pré-enseignes dérogatoires
« Nous attendons la mise en oeuvre du texte qui a été voté à l’Assemblée sur les pré-enseignes ».
Pouvoir des maires sur les fermetures administratives
« Nous avons été surpris de trouver dans la loi Engagement & Proximité, pourtant prise dans la foulée d’une vague de contestation, une disposition transférant aux maires le pouvoir de prononcer une fermeture administrative contre un de nos établissements. Il y a là des centaines de fermetures potentielles sous le seul effet de pressions électorales. (…) Les conflits [que la mesure] va créer mettront sûrement les élus dans une situation délicate. »
Taxe sur les contrats courts
« La question de l’emploi m’incite à exprimer publiquement notre position sur la taxe de 10 euros infligée aux entreprises qui font appel aux contrats courts. Je souligne que nous sommes opposés à la pénalisation des contrats courts parce que notre activité est soumise à des pics. J’ignore les effets de la récente réforme de l’assurance chômage mais j’espère qu’elle encouragera les demandeurs d’emploi à réclamer des CDI dans nos entreprises. Aujourd’hui, le gouvernement nous dit souhaiter que les entreprises, notamment les traiteurs pour qui ces contrats sont inhérents à leur activité, soient exonérées de la taxe de 10 euros sur chaque « CDD d'usage » mais sous conditions. Ce que nous voulons, tout simplement, c’est pouvoir faire appel à de la main-d’oeuvre supplémentaire quand nous en avons besoin. Faut-il vraiment nous pénaliser pour cela ? »
Ruralité
« Le Parlement rural porte trois propositions essentielles de l’UMIH, trois mesures indispensables pour desserrer l’étau sur nos entreprises. J’ai évoqué les licences en me félicitant que l’on puisse en créer en zone rurale et qu’elles y restent. Mais l’hémorragie des licences vers les littoraux et les. Notre seconde demande a un caractère d’urgence. C’est la création d’une 6è catégorie d’établissements recevant du public pour les petits hôtels. Cette catégorie bénéficierait de normes allégées. Nous éviterions ainsi que chaque année, 400 établissements disparaissent parce que personne n’a les moyens, non de les racheter, mais de les mettre aux normes. A côté de cette urgence, nous demandons la reconduction du dispositif des zones de revitalisation rurale avec leurs exonérations de charges sociales. Quand on connaît l’économie en milieu rural, on comprend que les cadres réglementaires et fiscaux sont pensés par des urbains et pour les villes. Nous demandons même que ces allégements de charges soient portés de 1 à 5 ans, comme c’est le cas dans les zones franches. »
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Publié par Sylvie SOUBES
