Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

"Y a-t-il un délai de prescription pour contester un reçu pour solde de tout compte si celui-ci n'a pas été signé ? En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?"

Publié le 04 avril 2018 à 16:07
Vous avez trois ans à compter de la date de remise du solde de tout compte, dans votre cas à compter de juin 2016, pour contester ce solde que vous n'avez pas signé.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour contester le reçu. Si le reçu de solde de tout compte est signé par le salarié, il ne peut le contester que six mois après sa remise.
fiche de paie salaire

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Publié par Pascale CARBILLET



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