Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

"Y a-t-il un délai de prescription pour contester un reçu pour solde de tout compte si celui-ci n'a pas été signé ? En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?"

Publié le 04 avril 2018 à 16:07
Vous avez trois ans à compter de la date de remise du solde de tout compte, dans votre cas à compter de juin 2016, pour contester ce solde que vous n'avez pas signé.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour contester le reçu. Si le reçu de solde de tout compte est signé par le salarié, il ne peut le contester que six mois après sa remise.
fiche de paie salaire

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Serveur H/F

75 - PARIS 15

Petite établissement de quartier avec 42 couverts intérieur plus 22 en terrasse recherche serveur/se autonome, sérieux, dynamique, souriant pour intégrer l’équipe d’un établissement fraîchement repris… en 35 heures sans coupure, avec pourboire et prime mensuelle

Posté le 05 avril 2025

Chef de partie H/F

Luxembourg

NOUS ENGAGEONS POUR NOTRE RESTAURANT/ BRASSERIE DE LUXE UN CHEF DE RANG ET UN CHEF DE PARTIE. (M/F ) EXPeRIMENTE(E) ET MOTIVE(E) . POSSBILITE DE LOGER SUR PLACE. VISITEZ NOTRE SITE SUR WWW.SPORTHOTEL.LU. LEWECK RESORT L- 9378 LIPPERSCHEID / LUXEMBOURG TéL: 00352 990022 e-mail. info@sporthotel.

Posté le 04 avril 2025

Serveur H/F

75 - PARIS 06

Nous recherchons un(e) serveur / serveuse dynamique et motivé(e) pour rejoindre notre équipe dans un environnement de travail agréable et stimulant. Mission : Accueillir et installer les clients Prendre les commandes et servir les repas et boissons Assurer la mise en place et le nettoyag

Posté le 04 avril 2025