Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

"Y a-t-il un délai de prescription pour contester un reçu pour solde de tout compte si celui-ci n'a pas été signé ? En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?"

Publié le 04 avril 2018 à 16:07
Vous avez trois ans à compter de la date de remise du solde de tout compte, dans votre cas à compter de juin 2016, pour contester ce solde que vous n'avez pas signé.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour contester le reçu. Si le reçu de solde de tout compte est signé par le salarié, il ne peut le contester que six mois après sa remise.
fiche de paie salaire

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Assistant Maître d'hôtel H/F

69 - LYON 06

Rejoignez la Brasserie Roseaux, un voyage unique entre tradition et modernité ! Portée par les chefs étoilés Tabata et Ludovic Mey, la Brasserie Roseaux incarne l'élégance de la cuisine française dans un cadre raffiné. Véritable écrin de tradition réinventée. Service en salle soigné, découpe deva

Posté le 21 novembre 2024

Responsable de salle H/F

93 - ST OUEN SUR SEINE

Le Bouillon du Coq est un Bouillon traditionnel populaire et accessible à tous, a ouvert ses portes le 11 juillet 2024 au 37 Boulevard Jean-Jaurès à Saint-Ouen avec Le chef Thierry MARX et le soutien de la société EMERIGE. Cet établissement historique, entièrement rénové, se situe dans un quartie

Posté le 21 novembre 2024

Pâtissier H/F

75 - PARIS 06

Le Nesle, brasserie traditionnelle française, recherche un Patissier h/f afin d'accompagner son développement. Poste de fermeture. Mail: brasserienesle@gmail.com ou directement avec votre CV sur place : 22 rue Dauphine, 75006 Paris.

Posté le 21 novembre 2024