L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par la loi Tepa est supprimée pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. Quant à la suppression d'exonération de cotisations sociales et patronales sur ces heures supplémentaires, elle est effective à partir du 1er septembre. La déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire est maintenue uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Dans les cas particuliers de modulation, d'annualisation des heures supplémentaires et de travail par cycle, les allégements sociaux de la loi Tepa continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires ou complémentaires versées jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Contrairement à ce qui est prévu pour les exonérations sociales, la loi ne comporte aucun aménagement de calendrier pour l'exonération fiscale de ces heures lorsque le temps de travail est organisé sur une période différente du mois calendaire.
Cependant, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, a indiqué le 18 juillet devant l'assemblée nationale qu'une instruction devrait venir préciser que si le cycle de travail est en cours au 1er septembre 2012 et se termine avant le 31 décembre, l'ensemble des heures supplémentaires de l'année allant jusqu'au 31 décembre seraient exonérées d'impôt sur le revenu. Circulaire qui n'est pas publiée pour l'instant.
C'est la raison pour laquelle votre comptable a fait disparaître la ligne 'total brut soumis à l'IR' ou plus exactement 'net imposable' qui doit prendre en compte les heures supplémentaires et leur majoration.
Publié par Pascale CARBILLET
