Un ordinateur avec une carte télévision n'est pas soumis à la redevance audiovisuelle

Savez-vous si un ordinateur avec une carte TV est exonéré de la redevance audiovisuelle et comment est définie une carte TV ? Existe-t-il des textes et où peut-on les trouver ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Antoine sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR'

Publié le 08 mars 2013 à 10:42

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran - ou tout autre support de vision - sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.

Vous pouvez trouver cette réponse, dans le Bulletin officiel des impôts relatif à la contribution audiovisuelle pour les particuliers publié le 24 décembre 2012, et plus particulièrement dans le chapitre 'Matériels entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public'.

Dans ce document, il est d'ailleurs rappelé le point de vue du Gouvernement sur la non-taxation des ordinateurs équipés de carte TV : "L'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L'article 197 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant 'un second écran'. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit" (RM Flory, n° 76366, AN du 6 juillet 2010 p. 7 600).


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

92 - SURESNES

Le restaurant 'Et Toque!' à SURESNES recrute un(e) chef(fe) de rang, dynamique et investi(e). Prise de Poste : Juin - Juillet 2024 selon disponibilités. Adresse : 7 Ter Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes Rejoignez notre équipe au sein de notre restaurant Gastronomique 2 Toques Gault&Millau, r

Posté le 30 juin 2024

Chef de partie H/F

92 - SURESNES

Le restaurant 'Et Toque!' à SURESNES (92) recrute : Un(e) CHEF(FE) DE PARTIE profil confirmé(e), dynamique et investi(e) pour Juillet 2024 Adresse : 7 Ter Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes Rejoignez notre équipe au sein de notre restaurant Gastronomique 2 Toques Gault&Millau, référencé au guid

Posté le 30 juin 2024

Barman(maid)

06 - MANDELIEU LA NAPOULE

L'Hôtel CASAROSE 4* situé à Mandelieu 06210, dans un cadre très privilégié, recherche h/f: Barman/Barmaid en CDD. Salaire motivant selon compétence. Logé, nourri. Vous pouvez candidater en envoyant CV et lettre de motivation à : anthony@hotelcasarose.fr

Posté le 29 juin 2024