SANCTIONNÉ POUR PRATIQUE
COMMERCIALE TROMPEUSE
par le Tribunal de Grande Instance de Paris
Jugement définitif rendu le 30 Mai 2014
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UN OPÉRATEUR D’EAU SUR-FILTRÉE*
L’eau sur-filtrée
est une eau du robinet ayant subi des traitements
et qui ne peut en aucun cas être assimilée à une eau minérale naturelle.
Les
eaux minérales naturelles
proviennent de
gisements souterrains
protégés
et se caractérisent par leur
pureté originelle
et leur
composition
stable en minéraux.
Chambre Syndicale
des Eaux Minérales
La dénomination «
eau rendue potable par traitements
» doit
apparaître sur les bouteilles, cartes et menus des restaurateurs
pour éviter toute confusion pour le consommateur.
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*Dénomination renvoyant à la circulaire de la DGCCRF n° 2013-35 / ** N° RG 12/07065
