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Questions-Réponses
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
sur
Un salarié acquiert des congés pendant ses
congés payés
“
Lorsqu’un salarié est en vacances le mois complet, acquiert-il 2,5 jours de congés payés quand même ?
”
Un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
chez un même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut pas dépasser
30 jours ouvrables (art. L.3141-3 du code du travail).
Cependant, certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par
exception, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée
du congé.
Ces périodes sont expressément mentionnées par des textes. Ainsi, les périodes
de congés payés sont considérées comme du travail effectif et donnent droit à des
congés payés. Un salarié qui part en congé pendant un mois comptabilise son droit à
2,5 jours ouvrables de congés.
Quel est le
régime social
des cadeaux et bons d’achat pour Noël ?
“
Pouvez-vous nous donner le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques-cadeaux aux salariés sans payer de charges
sociales pour l’année 2014 ?
”
Vous pouvez faire bénéficier vos salariés de bons
d’achat ou de cadeaux, hors charges sociales, si
leur valeur sur une année et par salarié n’est pas
supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale, soit
156 €
pour l’année 2014 (5 % de
3 129 €). Les comités d’entreprise (CE) peuvent
remettre aux salariés des bons d’achat ou des
chèques-cadeaux, mais il n’est pas nécessaire d’avoir
un CE pour en attribuer : le ministère du Travail
et l’Agence centrale des organismes de Sécurité
sociale (Acoss) considèrent que cette tolérance peut
s’appliquer à l’employeur d’une entreprise de moins
de 50 salariés. Il est également possible de dépasser
le seuil de 156 € par année civile, en accordant des
bons pour certains événements précis et en veillant
à ce qu’à chaque attribution, les trois conditions
suivantes soient remplies.
L’attribution du bon d’achat doit être en relation
avec l’un des événements suivants :
naissance, adoption ;
mariage ou Pacs ;
départ à la retraite ;
fêtes des Mères et des Pères ;
Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés
célibataires remplissant la condition d’âge (25 ans
pour les filles et 30 ans pour les garçons) ;
rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants
de moins de 26 ans durant l’année d’attribution du
bon (sous réserve de la justification de scolarité) ;
Noël pour les salariés et les enfants (ayant jusqu’à
16 ans révolus dans l’année civile).
Les bénéficiaires doivent être concernés par
l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant
n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour
la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants ou pour
la fête des Mères ou des Pères.
Son utilisation doit être déterminée
: elle doit
être en lien avec l’événement pour lequel il est
attribué. Le bon doit mentionner soit la nature
du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand
magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
En revanche, il ne peut pas être utilisé pour des
produits alimentaires ou du carburant.
Depuis 2003, l’Acoss admet aussi l’exonération de
cotisations pour les bons réservés à l’achat de biens
alimentaires non courants, c’est-à-dire des produits
de luxe dont le caractère festif est avéré. Lorsqu’il
est attribué au titre de Noël des enfants, le bon
doit permettre l’achat de biens tels que les jouets,
livres, disques, vêtements, équipements de loisir ou
sportifs.
Son montant doit être conforme aux usages
:
un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité
sociale s’apprécie par événement. Ce qui permet de
cumuler les bons, tant que le seuil est à chaque fois
respecté. Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant
et 5 % par salarié précise l’Urssaf.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément
remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations
sociales pour son montant global, c’est-à-dire en
totalité et dès le premier euro, et pas uniquement
sur la somme dépassant la limite.
Cas pratique
Deux conjoints travaillent dans la même entreprise,
le seuil de 5 % s’apprécie pour chacun d’eux.
Si un salarié reçoit pour un même événement
un ou des bons d’achat et un ou des cadeaux en
nature, leurs montants doivent être cumulés afin de
calculer le seuil de 156 €.
Par exemple, un salarié reçoit des bons d’une
valeur de 100 € pour la naissance de son enfant,
puis d’autres d’un montant de 80 € pour le Noël
de son enfant. La valeur totale des bons (180 €) est
supérieure à la limite de 156 €, mais dans la mesure
où, pour chaque événement, ce seuil a été respecté,
ils ne sont pas soumis à charges sociales.
En outre, une circulaire de l’Acoss du 1
er
février
2006 précise que pour deux événements concernant
davantage la situation familiale, la rentrée scolaire
et Noël, des adaptations du seuil existent. Pour la
rentrée scolaire, il a été fixé à 5 % du plafond de la
Sécurité sociale par enfant. Avec trois enfants, il est
possible de verser 156 € x 3, soit un total de 468 €.
Pour Noël, le seuil est aussi de 5 % par enfant et par
salarié : un employé ayant 3 enfants peut recevoir
des bons d’un montant de 624 € hors charges
sociales (4 x 156 €).
Conseil
: dans le cas d’une remise directe par
l’employeur et dans la mesure où ces chèques ne
sont pas nominatifs et n’apparaissent pas sur le
bulletin de paie du salarié, nous vous conseillons
de tenir un registre ou tout autre document de
distribution et de faire signer le salarié. En cas de
contrôle de l’Urssaf, vous pourrez montrer que vous
avez bien respecté les seuils autorisés pour chaque
salarié.
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OÙ SE PROCURER DES CHÈQUES-CADEAUX ?
Il existe plusieurs sociétés spécialisées dans les chèques-cadeaux. Certains grands magasins et des
supermarchés en proposent également. Cependant, il vaut mieux privilégier ceux qui proposent le plus
d’enseignes. Voici une liste non exhaustive de quelques fournisseurs, qui sont les quatre émetteurs
historiques de titres-restaurants et qui proposent aussi des chèques-cadeaux en version papier ou
dématérialisés :
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