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L’Hôtellerie Restauration
N° 3538 - 16 février 2017
JURIDIQUE
FICHE PRATIQUE
Montant de la redevance audiovisuelle
pour 2017
Q
Calcul de la redevance
pour les professionnels
Les professionnels sont redevables
de la redevance audiovisuelle sur la
base du nombre de postes détenus.
Sont donc concernés les appareils
clairement identifiables comme des
téléviseurs, mais aussi le matériel
ou les dispositifs associant plusieurs
matériels connectés entre eux ou
sans fil et permettant la réception
de signaux, d’images ou de sons par
voie électromagnétique (dispositifs
assimilés). Sont notamment considérés
comme des dispositifs assimilés les
lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de
DVD et les vidéoprojecteurs équipés
d’un tuner lorsqu’ils sont associés à
un écran ou à tout autre support de
vision (écran souple accroché au mur,
par exemple). En revanche, les micro-
ordinateurs munis d’une carte TV ne
sont pas taxables.
Q
Abattements en cas de détention de plusieurs appareils
Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour
chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu’au trentième, puis 35 % à partir du
trente-et-unième.
Les différents montants de la contribution
Nombre de postes
détenus
Tarifs de base pour les appareils installés
dans les restaurants ou les hôtels
Tarifs spécifiques aux appareils installés
dans les débits de boissons à consommer
sur place
Métropole
DOM
Métropole
DOM
Les 2 premiers
postes
138 € 88 €
552 € 352 €
Du 3
e
au 30
e
poste
(abattement de 30%) 96,60 €
61,60 € 386,40 € 246,40 €
Du 31
e
au dernier
(abattement de 35%) 89,70 €
57,20 € 358,80 € 228,80 €
Q
Calculer la contribution pour plusieurs postes de télévision
Pour calculer le montant de la contribution quand on détient plusieurs postes, il convient :
eì
de partir des tarifs de base par poste ;
eì
d’appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3
e
;
eì
de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ;
eì
de faire le total ;
eì
d’appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
eì
d’arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche.
Q
Exemple de calcul pour une activité mixte
Cet exemple donné par l’administration fiscale concerne un hôtel dont la période d’activité
annuelle est de 7 mois dans une station de sports d’hiver et qui dispose au 1
er
janvier de
60 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que
d’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur.
Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)
138 x 2
276 €
Du 3
e
au 30
e
(28 chambres)
96,60 x 28 2 704,80 €
Du 31
e
au 60
e
(30 chambres)
89,70 x 30
2 691 €
TV dans la salle de jeu (pas d’alcool servi à titre habituel)
89,70 x1
89,70 €
Les 2 TV du bar
358,80 x 2
717,60 €
Sous total
6 479,10 €
Minoration saisonnière - 25 %
1 619,77 €
Total
4 859,33 €
Redevance due (arrondi à l’euro le plus proche, 0,5 compte pour 1)
4 859 €
Q
Quand payer la contribution ?
Q
Montant spécifique pour
les débits de boissons
Le montant de la redevance applicable
aux appareils installés dans les débits
de boissons à consommer sur place
de 3
e
et 4
e
catégories visés à l’article
L3331-1 du code de la santé publique est
égal à quatre fois le montant de droit
commun, ce qui donne 552 € (soit 4 x
138 €) pour la France métropolitaine et
352 € (soit 4 x 88 €) pour les DOM (CGI,
art. 1605 ter 1°c).
Les restaurants ayant une licence
restaurant pour le service des boissons
payent le montant de droit commun,
à savoir 138 € par poste de télévision.
En cas d’activité mixte (par exemple
un hôtel-bar-restaurant), seuls les
téléviseurs installés dans les locaux
où sont servies à titre habituel des
boissons alcoolisées à consommer
sur place (par exemple le bar) sont
imposables à ce montant spécifique.
P
A
S
C
A
L
E
C
A
R
B
I
L
L
E
T
‘Droit et
réglementation
en CHR’
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www.lhotellerie-restauration.fr
9,77
€
Taux horaire minimum
conventionnel
3,54
€
Valeur du repas
3 269
€
Plafond Sécu
108,56
ILC 3
e
trimestre 2016
+ 1,8
%
Indice des prix
dans les CHR sur un an
La contribution à l’audiovisuel
public est fixée à 138 € en France
métropolitaine et à 88 € dans
les départements d’outre-mer
cette année.
Conformément aux dispositions de l’article 1605 II 2° et de l’article 1605 ter 1° du CGI,
le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué, pour les redevables
professionnels, par la détention, au 1
er
janvier de l’année au cours de laquelle la redevance
est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé. Vous devez donc
une contribution pour chaque poste ou dispositif assimilé détenu au 1
er
janvier. Vous devez
déclarer la contribution sur l’imprimé n° 3310Aou sur votre déclaration annuelle de TVA.